Article 1 – PROROGation DES MANDATS PAGEREF _Toc116040325 \h 3
ARTICLE 2 – CONDITION D’UNANIMITE POUR VALIDATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc116040326 \h 3
Article 3 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc116040327 \h 4
ARTICLE 4 – durée de l’accord PAGEREF _Toc116040328 \h 4
Entre d’une part,
La Caisse d’Allocations Familiales, représentée par Monsieur
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées :
CFE-CGC - SNETOSSA, représentée par Madame, déléguée syndicale,
UTG CAF, représentée par Monsieur, délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Caisse d’Allocations Familiales doit procéder au renouvellement des représentants du personnel au Comité Social et Économique. Les dernières élections ayant eu lieu le 16 décembre 2019, les mandats des élus arrivent donc à échéance le 15 décembre 2022. Compte tenu des nombreuses échéances prévues jusqu’à la fin de l’année, il apparaît indispensable de procéder à la prorogation des mandats des actuels élus.
Article 1 – PROROGation DES MANDATS La durée des mandats en cours des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au Comité Social et Economique est prorogée jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Le scrutin sera organisé dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats soit entre le 04/05/2023 et le 19/05/2023. Il est précisé que l'ensemble des représentants, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 – CONDITION D’UNANIMITE POUR VALIDATION DE L’ACCORD
Le présent accord est valable après avoir été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 3 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux représentants du personnel au Comité Social et Economique, par mail. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel, par affichage et via la messagerie intranet de l’organisme. Il entrera en vigueur le jour suivant sa signature par les représentants des organisations syndicales. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié du ministère du travail et auprès du Greffe du conseil des prud’hommes.
ARTICLE 4 – durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet le 16 décembre 2022, soit au lendemain de la date d’expiration des mandats. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Conseil Social et Economique.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
