La Société CAF REICHSHOFFEN, Société Anonyme Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 893 476 259 00021, ayant son siège 6 route de Strasbourg 67110 REICHSHOFFEN, représentée par Monsieur XX,
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc125987822 \h 2 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc125987823 \h 2 Article 2 – AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc125987824 \h 2 Article 3 – RELEVEMENT DU SALAIRE DE BASE MINIMUM PAGEREF _Toc125987825 \h 3 Article 4 – PLAN DE FORMATION PAGEREF _Toc125987826 \h 3 Article 5 – MEDAILLES DU TRAVAIL PAGEREF _Toc125987827 \h 3 Article 6 – GROUPE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc125987828 \h 3 Article 7 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc125987829 \h 4
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et en dernier lieu le 18 janvier 2023.
Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise relative au premier bloc de négociation, les autres thématiques et le deuxième bloc ayant déjà donné lieu à des accords en cours d’application.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constituent un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions ci-dessous définies.
Article 2 – AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES
Pour la catégorie des OUVRIERS, il a été convenu :
une augmentation générale brute de 3,8 % avec un talon minimum d’augmentation de 100 € (cent euros) bruts mensuels ;
un budget d’augmentations individuelles de 1 %.
Pour la catégorie des ATAM, il a été convenu :
une augmentation générale brute de 3,8 % avec un talon minimum d’augmentation de 100 € (cent euros) bruts mensuels ;
un budget d’augmentations individuelles de 1 %.
Pour la catégorie des CADRES, il a été convenu :
une augmentation générale brute de 2,2 % ;
un budget d’augmentations individuelles de 2,6 %.
Ces augmentations seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 – RELEVEMENT DU SALAIRE DE BASE MINIMUM
A compter du 1er janvier 2023, le salaire de base minimum d’embauche CAF Reichshoffen est fixé à 2 200 € (deux mille deux cents euros).
Article 4 – PLAN DE FORMATION
Le montant des coûts pédagogiques du plan de développement des compétences pour 2023 est augmenté de 8 %, dans la limite d’une enveloppe globale de 267 000 € (deux cent soixante-sept mille euros) représentant les coûts pédagogiques.
Article 5 – MEDAILLES DU TRAVAIL
Les montants relatifs aux primes des médailles du travail sont revalorisés de 3 %.
Article 6 – GROUPE DE TRAVAIL
Il a été convenu la création d’un groupe de travail pour définir les évolutions souhaitées en matière de frais de déplacement, permettant aux organisations syndicales de formuler des revendications éclairées et à la Direction de pouvoir apprécier la faisabilité d’une éventuelle évolution.
Ce groupe de travail sera composé comme suit :
Délégation salariale
Délégation employeur
Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant, outre le délégué syndical, d'avoir une représentation équilibrée des différents secteurs d'activités et niveaux hiérarchiques au sein de la société.
Cette adaptation apparaît justifiée compte tenu de l’objectif affiché afin de pouvoir traiter au mieux les enjeux sociaux, économiques et organisationnels.
Chaque délégation syndicale représentative à la date de signature du présent accord sera composée de son délégué syndical et de 2 salariés supplémentaires soit 3 personnes au total.
La délégation patronale pourra être composée librement.
Il est convenu qu'elle pourra, si nécessaire, compte tenu des thèmes techniques abordés, être composée de 6 personnes.
Ce groupe se réunira idéalement tous les 2 mois à partir du mois de février 2023 jusqu’au mois de juillet 2023. Une réunion de clôture sera organisée au mois de septembre 2023.
Les heures de réunion seront assimilées à du temps de travail effectif.
Article 7 - DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice fiscal de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
7.2 Suivi – rendez-vous – interprétation de l’accord
Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie. En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation, en se réunissant au cours d’au moins 2 réunions.
7.3 Formalités, publicité partielle, notification et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
un exemplaire auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau.
Une version électronique sera mise à disposition des salariés sur le Teamspace RH. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Pour la Société CAF Reichshoffen :
Monsieur XX
Pour les organisations syndicales représentatives :
