La Société CAF REICHSHOFFEN, Société Anonyme Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 893 476 259, ayant son siège 6 route de Strasbourg 67110 REICHSHOFFEN, représentée par ,
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc163509162 \h 2 ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc163509163 \h 2 ARTICLE 2 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc163509164 \h 2 ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc163509165 \h 2 ARTICLE 4 – INFORMATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE PAGEREF _Toc163509166 \h 3 ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc163509167 \h 3 ARTICLE 6 – SUIVI – RENDEZ-VOUS – INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc163509168 \h 3 ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc163509169 \h 3
Préambule : Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023), de verser une prime de partage de la valeur.
C’est dans ce contexte que la Société a décidé d’engager avec les organisations syndicales des négociations sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail avec la Société en cours à la date de versement de la prime. ARTICLE 2 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME D’un commun accord, les Parties décident que le montant de la prime exceptionnelle versé aux bénéficiaires prévus à l’article 1 peut atteindre 1 000 € (mille euros) bruts (dont à déduire les CSG/CRDS).
Cette prime est modulée au prorata de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée (12 derniers mois précédant le versement de la prime), sans pouvoir être inférieure à 250 euros bruts (dont à déduire les CSG/CRDS). Toutes les absences autres que celles légalement assimilées à de la présence effective, quelle qu’en soit la cause, seront prises en compte, à l’exception des congés prévus au chapitre 5 du titre II du livre II de la 1ère partie du code de travail en application de l’article 1 de la loi précitée du 16 août 2022. ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT La prime sera payée aux bénéficiaires en une seule fois avec le versement de la paie du mois de mai 2024. ARTICLE 4 – INFORMATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE La Société informera sans délai les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition concernés, dès lors qu’en application de l’article 1 de la loi précitée elle bénéficie aux intérimaires dans les mêmes conditions. ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de sa signature. Au terme de l’accord, il prendra fin automatiquement. Il n’entraînera d’obligations pour les parties que pour autant qu’il est signé par les organisations syndicales représentatives à la majorité requise conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail. ARTICLE 6 – SUIVI – RENDEZ-VOUS – INTERPRETATION DE L’ACCORD Le suivi de l’application du présent accord se réalisera si nécessaire dans le cadre des informations du CSE. Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie : En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation au cours de deux réunions. ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L'ACCORD Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
l’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.
Les Parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui sont prises par acte séparé.
