La Société CAF REICHSHOFFEN SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 893 476 259 située 6 rue de Strasbourg 67110 REICHSHOFFEN, représentée par , directeur de site
Ci-après désignée «la Société », « l’entreprise », ou « CAF REI »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre de l’opération d’acquisition des activités de la plateforme Coradia Polyvalent et du site de Reichshoffen par le groupe CAF, ce dernier s’est engagé à étendre la durée de survie des accords collectifs applicables au sein de la société ALSTOM TRANSPORT SA et mis en cause à l’occasion de l’opération (article L. 2261-14 du Code du travail) de manière à permettre leur application pendant une période maximale de 24 mois à compter du Closing. A cette fin, un accord relatif au maintien des avantages sociaux avait été signé le 1er août 2022. Il prévoit que les accords d’entreprise Alstom Transport SA à durée indéterminée demeurent applicables pendant la période 24 mois précitée. Au terme de ce délai de survie étendu, la Société CAF REI souhaite proposer des adaptations des dispositifs existants en matière de temps de travail. Afin de disposer d’un délai permettant la tenue de négociation sur les thèmes associés : aménagement du temps de travail, compte épargne temps ou encore droit à la déconnexion, la Direction de la Société CAF REICHSHOFFEN et les organisations syndicales ont convenu d’étendre la durée d’application des dispositions de certains accords Alstom portant sur ces thèmes au sein de la Société CAF REICHSHOFFEN jusqu’au 31 décembre 2025.
***
IL A DONC ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les Parties conviennent d’étendre la durée de maintien en application des dispositions des accords suivants pour les salariés de la Société CAF REICHSHOFFEN jusqu’au 31 décembre 2025 :
Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion signé le 20 juin 2018 au sein de la Société ALSTOM TRANSPORT SA ;
Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps signé le 4 mai 1999 et son avenant signé le 1er mars 2017 ;
Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps signé le 1er mars 2017 et son avenant n° 1 signé le 16 février 2018 et son avenant n° 2 signé le 23 juin 2020 ;
Accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Reichshoffen signé le 5 décembre 2005, et ses avenants n°3 signé le 6 novembre 2013 et n° 6 signé le 29 novembre 2017.
Cette liste est exhaustive. Il est explicitement précisé que l’accord d’établissement relatif à la suppléance signé le 13 décembre 2012, et son avenant signé le 25 janvier 2016 ont fait l’objet de négociations distinctes au cours de l’été 2024. Ils ont définitivement cessé de s’appliquer le 31 juillet 2024.
Article 2 – DUREE
Le présent avenant de prorogation entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er août 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 – LITIGE
En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation.
ARTICLE 4 – DEPOT – NOTIFICATION - PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Haguenau.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public, et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
Fait à Reichshoffen, le 19 novembre 2024 en 5 exemplaires
Pour la société CAF Reichshoffen,
Pour les organisations syndicales représentatives,
