ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 Entre les soussignés : La Société CAFES BIBAL VENDING, S.A.S, au capital de 1 048 860 euros située 236 rue de la Sarriette, Ecoparc, 34 130 Saint-Aunès, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro B 345 255 087 représentée par , agissant en qualité de , d'une part, Et, L'Union Nationale des Syndicats Autonomes, UNSA, située 21 rue Jules Ferry, CS 20 110, 93 170 Bagnolet, représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE : Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord d’adaptation conclu le 19 avril 2019 déterminant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise Cafés Bibal Vending, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail. Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail et plus précisément l’article L.2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties signataires ont engagé la négociation autour des onze principaux thèmes suivants :
La revalorisation de la grille de salaire.
Primes exceptionnelles accordées par l’employeur
La révision des primes gestionnaires de sites
La révision des primes chefs d’équipes
L’indemnité d’entretien des tenues de travail
Prime de panier
Prime référents agence
Prime de risque au transport d’argent
Partage de la valeur ajoutée, accord de participation
Points de classification commerciaux et encadrants
Astreintes, forfait et heures supplémentaires.
La revalorisation de la grille de salaire :
Les parties ont convenu de revaloriser en linéaire la grille des salaires 2018 de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573) de 0,3 % pour les niveaux I à IV, la nouvelle grille des salaires applicable est la suivante :
2- Primes exceptionnelles accordées par l’employeur
La direction accordera discrétionnairement 4 550 €uros de primes bruts à certains salariés, dans les proportions ci-après : 60 % Employés 40 % TAM
La révision des primes gestionnaires de sites :
Il sera fait application pour, les salariés, gestionnaire de sites sous contrat à durée déterminée du même usage de primes au rendement et dans les mêmes conditions que les salariés sous contrat à durée indéterminée, à l’issue de leur formation initiale. La fin de la formation initiale est actée par le terme de la première semaine de travail en autonomie sur leur tournée de livraison.
La révision des primes chefs d’équipes : aucun accord convenu.
L’indemnité d’entretien des tenues de travail :
La société Cafés Bibal Vending indemnisera l’entretien des tenues de travail des salariés concernés à hauteur de 0,76 euros par mois travaillé.
Prime de panier : aucun accord convenu.
Prime référents agence : aucun accord convenu.
Prime de risque au transport d’argent : aucun accord convenu.
Partage de la valeur ajoutée, accord de participation :
La société Cafés Bibal Vending, souhaite mener une négociation dans les mois à venir au sein du CSE.
Points de classification commerciaux et encadrants : aucun accord convenu.
Astreintes, forfait et heures supplémentaires : aucun accord convenu.
Article 3 – Application révision et formalités de publicité et de dépôt
3.1 Entrée en vigueur
Le Présent Accord s’applique à compter du 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée.
3.2 Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Aunès, le 19 juillet 2019.
Pour la Société CAFES BIBAL VENDING
Pour L'Union Nationale des Syndicats Autonomes Le délégué Syndical
