PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL A LA CAF DE L’AUDE
PRÉAMBULE
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre des dispositions de l'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ces changements sont aussi l'occasion de réaffirmer que les partenaires sociaux sont convaincus de l'importance d'un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs, la volonté partagée de défendre les intérêts particuliers pour prendre en compte l'intérêt général en respectant le rôle de chacun. C'est en faisant vivre quotidiennement ces principes que le dialogue social au sein de la Caf de l’Aude sera efficace et permettra à chacun des acteurs d'exercer pleinement ses prérogatives et ainsi contribuer à la sécurité du dialogue social au sein de l'organisme.
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE, définir sa composition et son mode de fonctionnement.
Article 2 : MISE EN PLACE DU CSE
Le présent accord s'applique au sein de la Caf de l’Aude. Sa mise en place suivra les dispositions réglementaires avec un CSE unique, aucun établissement ne disposant d’autonomie de gestion du personnel.
Article 3 : COMPOSITION
L’effectif de référence, calculé au sens des élections professionnelles, au jour de l’élection étant de 179, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et 9 suppléants pour le CSE de la Caf de l’Aude.
La proportionnalité femme homme sera appliquée conformément à la loi.
Article 4 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du CSE est fixée 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 5 : HEURES DE DELEGATION
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d'un crédit d'heures de 21 heures par mois. Les membres titulaires du CSE peuvent utiliser leur crédit d'heures sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois, sans qu’un représentant ne puisse disposer d’un quota supérieur à 1,5 fois le volume d’heure mensuel. Dans les cadres des dispositions de l'article R2315-6 du Code du travail, les membres du CSE informent l'employeur chaque mois du nombre d'heures réparties entre suppléants et titulaires, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures. Une tolérance sur ce délai sera appliquée en cas de situation exceptionnelle. Conformément à l’article L2315-11 du Code du travail, le temps passé pour les missions de la délégation du personnel du CSE aux réunions avec l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Il en est de même pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 6 : REUNIONS
Le nombre de réunions annuelles du CSE est de 6, soit une fois tous les 2 mois. Le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Les modalités liées aux recours aux expertises du CSE et au droit d'alerte en cas de danger grave et imminent seront fixées dans le règlement intérieur du CSE. Le CSE, dans son règlement intérieur, précise en complément du présent accord les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'organisme pour l'exercice de ses missions. Au moins 4 réunions du CSE par an devront porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire. A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est rédigé par le Secrétaire de l’instance. Pour faciliter la décision d’approbation entre les parties, le PV est transmis pour relecture et éventuellement proposition de modification à la Présidence. Ce PV est approuvé à la réunion suivante du CSE puis fait l’objet d’une publication.
Article 7 : FORMATION
Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. Si la durée de formation est inférieure à 5 jours le reliquat pourra être attribué au suppléant dans la limite d’une journée. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. De plus, tous les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité, d’une durée de 3 jours. Cette formation, conformément à l’article L2315-18 du Code du travail, sera financée par l'employeur. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 8 : BUDGET DU CSE
Le budget du CSE comporte deux éléments : La subvention de fonctionnement et la contribution destinée aux activités sociales et culturelles. Toutes deux sont calculées sur la base de la masse salariale brute de l'entreprise selon les textes en vigueur (par exemple, au titre de 2019, la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au CSE est de 0,20% de la masse salariale brute et le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé à 2,55% de la masse salariale).
Article 9 : LES CONSULTATIONS
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise à l'occasion de chaque nouvelle convention d'objectifs et de gestion et des documents subséquents (contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion). Le CSE est consulté chaque année sur :
La situation économique et financière de l'entreprise au travers du rapport d'activité financier
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En vue de ces consultations, l'employeur met à la disposition du CSE les informations nécessaires.
Article 10 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Pour assurer la complète information du CSE, les membres de l'instance disposeront des informations actualisées portées dans la BDES, étant précisé que le CSE pourra demander toute information complémentaire qui lui paraîtrait nécessaire à la formulation d'un avis éclairé. Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Les informations versées dans la BDES portent sur l'exercice précédant l'exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l'année précédente. Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l'année en cours, lorsque ces informations sont connues.
Article 11 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 12 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas d’évolution des effectifs de l’organisme, un avenant au présent accord sera, le cas échéant, conclu en amont du renouvellement du CSE, pour modifier les dispositions de l’article 3 en application de la réglementation. Il sera transmis à l'agrément de la Direction de la sécurité sociale avant son entrée en vigueur.
Article 13 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par la mise en ligne sur l'intranet de l'entreprise et fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carcassonne, le 23 janvier 2018 En 6 exemplaires originaux
Pour la CAF de l’Aude Pour les organisations syndicales
