relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
à la CPAM d’Ille et Vilaine
Préambule
Le protocole local du 16 avril 2018 venait préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité à la CPAM d’Ille et Vilaine.
Ce protocole arrivant à échéance le 31 décembre 2020, le présent avenant prolonge les dispositions du protocole local de 2018.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant prolonge, jusqu’au 31/12/2023, les dispositions du protocole local du 16 avril 2018 relatif aux modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité à la CPAM d’Ille et Vilaine.
Les dispositions modifiées ou complétées figurent aux articles 6 et 7.
Article 6 – Validité du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail de l’UCANSS pour saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, l’UCANSS et la CNAM.
Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil des prud’hommes.
Article 7 - Durée du protocole d’accord
Sous réserve de l’obtention de l’agrément, ce protocole est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 (pour les journées de solidarité 2021 – 2022 et 2023). Ce protocole sera revu en cas de modifications des textes légaux applicables ou à la demande des organisations syndicales signataires.
