NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2023 PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS
ENTRE
La Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC), dont le siège social est situé 48 bis rue Fabert – 75007 Paris, représentée par ____________en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par ______________, déléguée syndicale du syndicat CFDT,
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération s'est engagée entre la direction de la CAVEC et l’organisation syndicale CFDT.
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises les 5 octobre, 9, 23 et 29 novembre 2022.
Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par la délégation syndicale, les parties sont convenues du présent accord sur la rémunération pour l’année 2023.
Champ d’application
Le présent accord est applicable, conformément à l'article L 2222-4 du Code du travail, à l’ensemble des collaborateurs de la CAVEC présents dans les effectifs de la CAVEC au 1er janvier 2023.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
S’agissant d’un dispositif engageant les parties sur les salaires, les accessoires de salaire, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes, la prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire organisée dans le courant de l’année 2023.
Objectifs
Le présent accord d’entreprise doit permettre une politique salariale ambitieuse et réaliste pour motiver et fidéliser les salariés.
La grille des salaires de base brut mensuels minima conventionnels
Les parties sont convenues d’une revalorisation du niveau E1 de la grille au montant du SMIC et d’une revalorisation des autres niveaux au taux de 3% en date d’effet au 1er janvier 2023.
L’augmentation générale des rémunérations de base brute des salariés sera applicable aux salariés présents dans les effectifs à la date du 1er janvier 2023 et calculée à effet de cette même date. Les parties sont convenues d’un taux d’augmentation des salaires de base brut mensuel de 5,5%.
Le salaire mensuel de base brut de référence est celui du 1er janvier 2023 auquel sera appliqué un taux d’augmentation de 5,5 % (cinq et demi pourcent).
Prime de partage de la valeur
La loi du 16 août 2022 N°2022-1158 précise les modalités d’application de mesures pour la protection du pouvoir d’achat à travers la prime de partage de la valeur (dite « PPV »).
Les parties signataires sont convenues du versement d’une prime dans le cadre de ce dispositif, d’un montant de 300 € (trois cents euros) selon les modalités suivantes :
- les salariés qui perçoivent, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, cette prime est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux ; - les salariés qui perçoivent, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur du SMIC, cette prime est uniquement exonérée des cotisations sociales ; - cette prime est versée sur le salaire du mois de janvier 2023.
Augmentations individuelles
Le montant cible de l’enveloppe annuelle de l’année 2023 consacrée aux augmentations individuelles est fixé à 5 000 € (cinq mille euros) bruts. L’attribution de cette enveloppe sera réalisée dans un objectif de cohérence salariale et d’équité salariale entre les femmes et les hommes. Les situations individuelles font l’objet d’un examen à l’occasion des entretiens annuels.
Valeur du TR
A compter du 1er janvier 2023, les titres restaurants accordés aux salariés ont une valeur faciale de 10,00 € (dix euros).
Son financement est assuré conjointement par le salarié et l’employeur, l’employeur prenant à sa charge 5,92€ de la valeur du titre et le salarié 4,08€ (quatre euros et 8 centimes). La participation du salarié sera directement retenue sur les salaires perçus dans le mois.
Egalité hommes/femmes
Après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent des écarts en faveur des hommes expliqués par la Direction en termes de niveau de responsabilité et de compétences des postes occupés par les hommes. Les données salariales en termes d’égalité hommes/femmes feront l’objet d’un suivi. Le bilan des mesures salariales 2023 sera examiné en vue de la négociation salariale 2024.
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, et porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de la CAVEC.
Fait à Paris, le 29/11/2022 En 5 exemplaires
Pour la CAVEC,
_____________, agissant en qualité de Directeur.
Pour le syndicat CFDT,
_________________, agissant en tant que déléguée syndicale.
