Représentée par xxxxxxx, directrice par intérim, Et
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration - 2022
Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties signataires ont convenu de répartir l’effectif du corps électoral en deux collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège « Employés » :
Tous les salariés sans cotisations APEC
2ème collège « cadres » :
Tous les salariés avec cotisation APEC
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des représentants du personnel au conseil d’administration en 2022.
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est considéré valide dès sa signature par le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’organisme à la suite des dernières élections professionnelles.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Ploufragan, le 19 Octobre 2021 En 2 exemplaires originaux
