La C.F.D.T, représentée par Madame xxxxxx, déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction de l’organisme et les délégations des organisations syndicales se sont réunis pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles dont la rémunération, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et les conditions de travail, les :
22 juin 2021
26 août 2021
5 octobre 2021
8 décembre 2021
17 janvier 2022
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 - CONTENU DE L’ACCORD
Thème 1 - Rémunération – temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L.2242.15 du code du travail)
Rubrique Rémunération
Mise en cohérence des référentiels d’emplois à xxxxxx avec les emplois repères définis dans le projet de classification :
– mise en place d’un plan pluriannuel de changement de niveau pour différents métiers : référent technique, conseiller en développement social, cadre de proximité, etc...
– changement de libellé emploi pour les Gca Niveau 4 : Gca expert
Revendications de l’organisation syndicale Objet d’accord
La CFDT demande l’harmonisation des libellés d’emplois nationaux avec les libellés d’emplois locaux. Dans le prolongement, la CFDT demande de préciser certains libellés d’emploi, de managers notamment pour mieux circonscrire en fonction du niveau, les fonctions exercées et la délégation associée. A ce titre, la CFDT demande une clarification et une mise en cohérence de ces libellés avec ceux de l’organigramme qui mentionne des libellés de responsable de département, de pôle, de service, d’unité.
La CFDT demande un changement de libellé d’emploi pour les Gestionnaires conseil allocataires niveau 4 et propose le libellé de « Gestionnaires conseil allocataires expert »
La direction indique son accord sur le principe d’engager une nécessaire clarification des libellés et une mise en cohérence avec l’organigramme.
Elle précise porter ce sujet auprès du nouveau directeur de l’organisme (prise de fonction le 1/01/2022).
La direction indique son accord sur le principe d’engager une mise en cohérence des libellés d’emplois locaux à la suite des travaux en cours au niveau de la Branche.
Elle précise vouloir attendre les conclusions de ces travaux pour ajuster en local les référentiels emplois et compétences.
Rubrique Durée effective et Organisation du travail
Extension de la plage de débit-crédit à +6 heures / -6 heures
Revendications de l’organisation syndicale Objet d’accord La CFDT demande à faire évoluer la plage de débit/crédit en la portant de +4h/-4H à +6H/-6H argumentant notamment que : -bon nombre de salariés ont un compteur qui excède +4h -certains salariés en débit supérieur à +4h du fait d’absences et de compteur non mis à jour rapidement sont obligés de compenser le débit par la pose d’un congé.
La CFDT indique que l’extension à +6H/-6H faciliterait la gestion des temps au quotidien.
La direction indique son accord pour expérimenter cette formule +6H/-6H sur une période de 6 mois en 2022.
Cette expérimentation doit faire l’objet d’une consultation préalable du CSE.
Le bilan de cette expérimentation viendra alimenter le diagnostic préalable à une négociation à envisager sur le temps de travail.
Thème 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – qualité de vie au travail
Rubrique Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes, Insertion et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes et qualité de vie au travail
L’employeur doit engager chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Dans l’Institution, l’accord de branche du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances détaille les actions en la matière. Il fixe les domaines et champs d’action, notamment en matière d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ou encore l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
En fonction de leur effectif, les organismes doivent décliner ces domaines d’action dans un accord local ou un plan d’action.
La direction et l’organisation syndicale CFDT ont signé le 20 Avril 2018 un accord local (agréé le 13 Juillet 2018) pour une durée de 3 ans
L’accord de branche arrivant à échéance le 7 octobre 2021, il a été prorogé jusqu’au 31 mars 2022 par avenant signé le 7 septembre 2021.
Cet avenant étant d’application impérative à l’ensemble des organismes de sécurité sociale, l xxxxxx a engagé les négociations avec la CFDT et signé un avenant de prorogation jusqu’au 31 mars 2022 de son accord local le 15 décembre 2021.
Thème 3 – La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (organismes d’au moins 300 salariés)
Négociation d’un accord local GPEC
Point porté par la direction Objet de l’accord Bien qu’organisme de moins de 300 salariés, la direction demande à engager une négociation en vue de la mise en place d’un accord GPEC.
Un accord de méthode a été signé le 25 mars 2021.
Les réunions de négociation de l’accord programmées en 2021 sont reportées en 2022 (prise de fonction du nouveau directeur le 1/01/2022).
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
