La caisse d'Allocations familiales des Côtes d’Armor
4 bis, avenue des Plaines Villes 22440 PLOUFRAGAN représentée par xxxxxxxxxxxxxx, directeur, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE PréambuleP.3 Champ d’application
Article 1 – Les bénéficiairesP.3
Article 2 – Les critères d’attribution du forfait mobilités durablesP.3-5
2.1 – Les déplacements éligiblesP.3-4 2.2 – Les modes de transport éligiblesP.4-5
Article 3 – Montant et modalités de versement du Forfait Mobilités Durables P.5-7
3.1 – Montant du Forfait Mobilités DurablesP.5 3.2 – Plafond du Forfait Mobilités DurablesP.5 3.3 – Justificatifs à transmettreP.5-6 3.4 – Synthèse des modalités d’attribution du Forfait Mobilités Durables P.6-7
Article 4 – Date de versementP.7
Article 5 – Abandon de l’indemnité kilométrique véloP.7
Article 6 – Déclaration frauduleuseP.8
Article 7 – Validité de l’accord P.8
Article 8 – Procédure d’agrément et de communication de l’accord P.8
Article 9 – Durée de l’accordP.8
Article 10 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accordP.9
Article 11 – Révision de l’accordP.9
PREAMBULE
Dans le cadre de la Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor s’engage à réduire son impact sur l’environnement et à développer toutes initiatives incitant l’ensemble du personnel à changer les comportements vers des pratiques plus durables.
Depuis plusieurs années, la Caf des Côtes d’Armor, dans le cadre de sa politique mobilité, développe des actions visant à favoriser le recours à des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail des salariés.
Ainsi, en 2018, pour encourager la pratique du vélo pour se rendre au travail, la Caf a mis en place les indemnités kilométriques vélo (IK Vélo) pour les salariés utilisant leur vélo entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit un vélo à assistance électrique ou non.
La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés des modes de transport plus vertueux pour leurs déplacements domicile-travail, en instaurant un forfait de mobilités durables qui permet aux employeurs de contribuer aux frais de déplacement durable engagés par les salariés. Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Ce nouveau dispositif se substitue aux indemnités kilométriques vélos.
Pour encourager le recours à un mode de déplacement propre pour les trajets « domicile-travail », améliorer le pouvoir d’achat des ménages et contribuer à l’effort collectif de sobriété énergétique, les pouvoirs publics ont relevé les plafonds d’exonération du « Forfait Mobilités Durables » (F.M.D.) par loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Attachées au développement des moyens de transport durables, écologiques et moins couteux, la direction de la Caf des Côtes d’Armor et l’organisation syndicale ont souhaité engager des négociations pour mettre en place ce dispositif « Forfait Mobilités Durables » (F.M.D.) à la Caf des Côtes d’Armor.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du « Forfait Mobilités Durables » (F.M.D.).
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail et quel que soit le temps de travail.
Article 2 : Les critères d’attribution du forfait mobilités durables
2.1 – Les déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 2.2 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Lorsqu’il concerne un trajet de rabattement (trajet de la résidence habituelle ou du lieu de travail pour rejoindre le transport en commun), le versement du forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport prévue à l’article L3261-2 du code du travail. Ce cumul est possible uniquement lorsque le salarié utilise en complément du transport en commun, un des modes de déplacement prévus à l’article 2.2 dans le cadre d’un trajet de rabattement. Celui-ci doit être au minimum de 2 kms de distance à parcourir par jour (trajet Aller/Retour). L’abonnement de transport en commun ne doit pas couvrir ce même trajet. A noter, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au FMD pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail (article R.3261-15 du code du travail).
2.2 – Les modes de transport éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle tels que :
L’utilisation d’un vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos). Le vélo peut être standard, électrique ou à assistance électrique.
L’utilisation d’engins de déplacement personnels motorisés (avec moteur non thermique ou assistance non thermique). Il peut s’agir d’une trottinette avec assistance électrique, d’un gyropode personnel.
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les situations de co-voiturage familial (au sein d’un même foyer) ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables » (F.M.D.). Les trajets réalisés avec un véhicule de service et véhicules de fonction sont exclus du dispositif.
Le transport en commun, y compris ticket à l’unité (exception faite des frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur à hauteur de 50% mentionnés à l’article L3261-2 du code du travail).
Article 3 – Montant et modalités de versement du Forfait Mobilités Durables
3.1 – Montant du Forfait Mobilités Durables
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du moyen de transport éligible utilisé et du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Le montant du forfait s’inscrit dans une logique de progressivité : pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.2 au moins 10 jours dans l’année. En-deçà de 10 jours, le forfait mobilités durables n’est pas dû. Ensuite, le montant du forfait est un montant journalier, modulé selon le mode de déplacement utilisé. Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Ainsi, les salariés à temps partiel ou à temps réduit, employés pour un nombre d’heures :
> à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein.
< à 50% de la durée hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion.
3.2 – Plafond du Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par année civile et par salarié. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.
3.3 – Justificatifs à transmettre
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur précisés à l’article 3.4 relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par le présent accord.
3.4 – Synthèse des modalités d’attribution du Forfait Mobilités Durables
Le dispositif Forfait Mobilités Durables est un dispositif :
incitatif avec un seuil de déclenchement fixé à 10 jours par année. En-deçà de 10 jours, le forfait mobilités durables n’est pas dû ;
modulé et proportionné en fonction du moyen de mobilité douce utilisé ;
aux coûts maitrisés avec l’attribution d’un forfait journalier par moyen de transport utilisé et la fixation d’une limite annuelle (année civile).
Le montant du forfait mobilités durables est calculé et attribué comme suit (par année civile et par salarié) Mode de déplacement Montant journalier du Forfait Mobilités Durables Justificatifs à produire Vélo personnel ou en location standard, électrique, ou à assistance électrique
5 € / jour dans la limite annuelle de 500 €. Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo
Engins de déplacement personnels motorisés (avec moteur non thermique ou assistance non thermique). Il peut s’agir d’une trottinette avec assistance électrique, d’un gyropode personnel.
5 € / jour dans la limite annuelle de 500 €. Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés avec ces modes de déplacement Transports collectifs (bus, train…) Remboursement au réel des titres de transport en commun (hors abonnement) Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés avec ces modes de déplacement + titres de transport associés Co-voiturage gratuit en tant que conducteur ou passager
Conducteur : 7€ / jour si le trajet journalier < 40 kms 8€ / jour si le trajet journalier entre 40 et 80 kms 9€ / jour si le trajet journalier > 80 kms Dans la limite annuelle de 500 €.
Passager : 3€ / jour quelle que soit la distance parcourue dans la limite annuelle de 500 €.
Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés avec ces modes de déplacement Co-voiturage payant en tant que passager
Passager : 7€ / jour si le trajet journalier < 40 kms 8€ / jour si le trajet journalier entre 40 et 80 kms 9€ / jour si le trajet journalier > 80 kms Dans la limite annuelle de 500 €.
Les salariés Conducteurs pratiquant le co-voiturage payant ne sont pas éligibles au FMD
Dans le cadre d’un co-voiturage payant, avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le
salarié passager doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas, un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur.
Article 4 – Date de versement
Le Forfait Mobilités Durables de l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en juillet de l’année N et en janvier de l’année N+1, sur présentation des justificatifs transmis mensuellement et dans le respect du plafond de l’année N. La prise en charge du forfait mobilités durables, si elle s’inscrit dans une démarche plus globale de gestion des mobilités et de développement durable, doit nécessairement tenir compte des possibilités budgétaires de l’organisme. Le paiement du F.M.D pourra être suspendu avant la fin de l’année civile en cas de prévision de dépassement budgétaire. Une communication générale sera alors adressée aux salariés. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant les échéances de versement, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 5 – Abandon de l’indemnité kilométrique vélo
Le Forfait Mobilités Durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.
De fait, la première année de mise en œuvre, le forfait mobilités durables sera versé en complément de ce que le salarié aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours. Le cumul de ces versements ne pourra excéder le montant maximal prévu à l’article 3.2.
Article 6 – Déclaration frauduleuse
Les déclarations pourront être contrôlées par l’employeur. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’organisme. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total du forfait mobilités durables perçu à tort par le salarié.
Article 7 – Validité de l’accord
Les règles de validité du présent accord sont prévues à l’article L.2232-12 alinéa 1 du code du travail. L’accord s’applique sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel.
Article 8 – Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations présentes dans l’organisme et au CSE. Il sera également mis à disposition des représentants du personnel dans la B.D.E.S.E. et du personnel sur Cafcom.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du Code la Sécurité sociale). Il sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale (DSS), laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, à l’issue d’un mois après avis du Comex sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS, et en l’absence de retour de sa part.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ». Une version anonymisée de l’accord sera transmise afin de remplir l’obligation légale de publicité dudit accord. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du jour suivant l’obtention de l’agrément.
Article 10 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place. Elle est composée de la direction et des représentants de l’organisation syndicale signataire du présent accord. Elle se réunira une fois par an pour établir un bilan des actions décidées. Dans le respect des dispositions prévues par le code du travail (article L 2222-5), le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, sur la base du bilan annuel présenté aux signataires de l’accord. Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires
Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12 du code du travail.
Fait à Ploufragan, le 6 février 2024 En 2 exemplaires originaux
