RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE À
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE
DÉFINITION DES PARTIES4 PRÉAMBULE 4 Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD5 Article 2 : COMPOSITION ET CREDIT D’HEURES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE 5 2.1 Composition5 2.1.1 Les élus5 2.1.2 Le Représentant syndical 5 2.2 Crédit d’heures de délégation5 2.2.1 Mutualisation et report des heures 5 2.2.2 Le secrétaire du CSE 6 2.2.3 Le Représentant syndical au CSE6 2.2.4 Activités imputables sur le crédit d’heures6 2.2.5 Activités non imputables sur le crédit d’heures 6 Article 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE 7 3.1 Réunions 7 3.1.1 Périodicité 7 3.1.2 Participants7 3.1.3 Ordre du jour, convocation7 3.1.4 1ère réunion8 3.1.5 Procès-verbaux 8 3.2 Commissions8 3.2.1 Commissions obligatoires8 3.2.2 Commissions supplémentaires 9 3.3 La commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)9 3.3.1 Composition 9 3.3.2 Réunions 9 3.3.3 Moyens 10 3.4 Moyens de fonctionnement du CSE10 3.4.1 Moyens matériels10 3.4.2 Déplacements10 3.4.3 Budget du CSE11 3.4.4 Approbation des comptes11 Article 4 : ATTRIBUTIONS DU CSE11 4.1 Consultations/informations11 4.1.1 Des consultations récurrentes réparties en 3 grands blocs 11 4.1.2 Des consultations ponctuelles12 4.2 Délais de consultation12 4.3 Banque de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 12 Article 5 : ACCORDS COLLECTIFS LOCAUX12 Article 6 : DISPOSITIONS DIVERSES12 6.1 Modalités de suivi12 6.2 Révision de l’accord12 6.3 Formalités de dépôt et publicité13
DÉFINITION DES PARTIES
Le présent accord est conclu entre : La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d'Administration, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine signataires, représentées par les délégués syndicaux, régulièrement désignés, d'autre part. Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties au présent accord, partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de l’organisme, sont convaincues que les représentants du personnel doivent être à même de jouer pleinement le rôle que leur attribue la loi, et ce, dans les meilleures conditions. C’est dans cet esprit que s'inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les règles et les moyens qui garantissent un bon fonctionnement du CSE ainsi qu’un exercice efficace de ses attributions. La Direction de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à une organisation syndicale pour arrêter ses décisions, notamment concernant le recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à définir les règles générales de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine (Caf 92), dont le renouvellement est prévu à l’issue des élections professionnelles. La durée des mandats sera de 4 ans.
Article 2 : COMPOSITION ET CREDIT D’HEURES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentant de proximité, ni de conseil d’entreprise. Au regard des effectifs inscrits au jour de la signature du présent protocole, le CSE est composé de 14 titulaires et 14 suppléants. Le nombre de sièges à pourvoir ainsi que la répartition entre le collège des cadres et des employés seront confirmés par les dispositions du protocole d’accord préélectoral. 2.1 Composition 2.1.1 Les élus - les titulaires, qui ont voix délibérative, lors des réunions ; - les suppléants, qui n’ont pas vocation à participer aux réunions, sauf en cas de remplacement d’un élu titulaire absent. Ils ont alors une voix délibérative. La Direction de la Caf 92 entend donner tous les moyens, à l’ensemble des membres du CSE, afin qu’ils s’approprient le mode de fonctionnement de l’instance. Prenant en compte les départs à la retraite prévisionnels d’une partie des élus titulaires, elle entend contribuer à la montée en compétence des suppléants qui remplaceront de fait, en cours de mandat ou dès le début de la prochaine mandature, les anciens. A cet effet, les parties conviennent que, durant cette 2ème mandature, chacune des organisations syndicales ayant des élus titulaires au CSE pourront permettre à un élu suppléant d’assister aux réunions du CSE. Ce dispositif leur permettra de se familiariser à ses attributions et à son mode de fonctionnement et de prendre part progressivement à son activité. Ils pourront participer aux débats, sans voix délibérative. 2.1.2 Le Représentant syndical Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE ; ce dernier participe aux débats, sans voix délibérative. 2.2 Crédit d’heures de délégation Afin d’exercer leur mission, les élus titulaires au CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel calculé conformément aux dispositions légales. Le crédit d’heures individuel est de 24 heures, soit 288 heures par an, ce qui porte le nombre d’heures annuel global de délégation à 4032 heures. Les suppléants ne disposent d’aucun crédit d’heures. 2.2.1 Mutualisation et report des heures - Mutualisation des heures : les élus titulaires peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation, dans la limite de 36 heures par personne et par mois. Ils peuvent également en faire bénéficier les suppléants. Dans ces conditions et sauf circonstances particulières, les élus devront aviser par mail le service Relations sociales et conseil, 8 jours avant la fin du mois, afin que ce dernier puisse charger les droits pour le mois suivant, comme demandé (nombre d’heures, bénéficiaire). - Report des heures : les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, et ainsi sur 12 mois, sans porter à plus de 36 heures le total des heures dont dispose l’élu pour le mois en cours. 2.2.2 Le secrétaire du CSE Les parties conviennent que le secrétaire du CSE bénéficiera d’un crédit de 900 heures par an afin d’exercer sa mission dans les meilleures conditions. Il peut bénéficier d’une partie des heures d’un titulaire, dans le cadre des règles de la mutualisation des heures. 2.2.3 Le Représentant syndical au CSE Il dispose d’un crédit mensuel de 20 heures, pour lequel il peut demander à bénéficier du report, dans les mêmes conditions que l’élu titulaire. En revanche, la mutualisation avec les élus n’est pas envisagée. 2.2.4 Activités imputables sur le crédit d’heures - le temps passé en réunions hors de la présence de l’employeur ; - le temps passé aux réunions des commissions dès lors que ce temps dépasse 30 heures annuelles. Par exception, les heures passées en CSSCT ne sont pas imputées sur ce crédit (cf. article 3.3) ; - le temps passé par les membres du CSE pour prendre tout contact nécessaire avec les salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans l’accomplissement du travail de ces derniers et dans la mesure où la Direction des ressources et la Direction de branche sont avisées au préalable et que la durée de l’intervention est limitée. Les temps de trajet que ces déplacements entraînent s’imputent, s’il y a lieu, sur le crédit d’heures. A noter que les suppléants ne disposant pas de crédit d’heures, ils ne bénéficient de cette possibilité que dans le cadre d’une mutualisation des heures ou du remplacement d’un titulaire. 2.2.5 Activités non imputables sur le crédit d’heures - le temps passé en réunion du CSE ainsi que le temps de trajet supplémentaire ; - le temps passé pour la recherche de mesures préventives, dans les situations de d’urgence et gravité (procédure de danger grave et imminent), enquêtes suite accident du travail grave ou risques graves ; - le temps passé en formation en CSSCT et en formation sociale et économique. Les membres du CSE utilisent leur crédit heures conformément à leur objet, c’est-à-dire pour l’exercice des attributions dévolues au CSE. Ils bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures. Toutefois, sauf urgence et dans un souci d’organisation du service, l’utilisation de ces heures donne lieu à information préalable du responsable hiérarchique. Les membres sont invités à inscrire ou faire inscrire leurs prévisions d’absence, au moins 48 heures à l’avance, sur le planning du service.
Article 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il convoque aux réunions. 3.1 Réunions 3.1.1 Périodicité Les parties conviennent de tenir : - 11 réunions ordinaires par an (1 seule réunion pour juillet/août) ; au moins 4 d’entre elles, devront porter sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ; - des réunions extraordinaires à la demande motivée de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE ; - une réunion à la suite de tout évènement, accident grave ayant porté ou pu porter atteinte à la santé ou la sécurité. En cas de circonstances exceptionnelles et définies entre le président et le secrétaire du CSE, les parties conviennent de se donner la possibilité d’organiser les séances du CSE à distance afin de maintenir le dialogue social. 3.1.2 Participants - L’employeur ou son représentant peut être assisté de 3 collaborateurs. Ils ont voix consultative. L’employeur peut, par ailleurs, faire intervenir ponctuellement un collaborateur expert sur un point particulier prévu à l’ordre du jour ; - Les élus titulaires, les suppléants, en remplacement de titulaires absents ont voix délibérative ; - un suppléant de chacune des organisations syndicales ayant des élus titulaires dans l’organisme, pendant la 2ème mandature, n’a pas de voix délibérative ; - le (les) représentant (s) syndical (aux) désigné (s) au CSE, n’a(ont) pas de voix délibérative. Lorsque la réunion du CSE porte sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail sont également convoqués : - le médecin du travail ou un membre du service de santé au travail ; - L’assistante sociale du personnel. Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont également destinataires de la convocation. 3.1.3 Ordre du jour, convocation L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il contient tous les points qui seront discutés en séance, notamment un point portant sur les réclamations individuelles et collectives. L’ordre du jour est transmis au plus tard 3 jours avant la réunion à tous les membres du CSE (suppléants compris) et vaut convocation. Les parties conviennent que : - les questions individuelles et collectives seront transmises à la Direction des Ressources selon un planning défini en CSE qui pourra évoluer afin de favoriser les débats en séance ; - les documents qui seront étudiés en séance seront communiqués à l’ensemble des membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion. 3.1.4 1ère réunion Lors de cette réunion sont désignés : - le secrétaire et le secrétaire adjoint, parmi les élus titulaires ; - le trésorier, parmi les élus titulaires ; - un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; - les présidents/membres des commissions ; Les membres du comité social et économique sortant, par l’intermédiaire de leur secrétaire, rendent compte au nouveau comité de leur gestion conformément à l’article R. 2315-39 du Code du travail. 3.1.5 Procès-verbaux La rédaction des procès-verbaux est de la responsabilité du secrétaire du CSE. Les parties conviennent que les procès-verbaux sont enregistrés et transmis à un prestataire qui les retranscrit. Une relecture et les corrections nécessaires sont apportées par le secrétaire du CSE et la Direction. Le procès-verbal est ensuite approuvé lors de la séance suivante. Le montant de la prestation s’impute sur le budget de fonctionnement du CSE. 3.2 Commissions Le CSE détermine, dans son règlement intérieur, ses modalités de son fonctionnement. Il met en place des commissions et définit leurs modalités de fonctionnement. Ces commissions ont pour rôle d’étudier et d’analyser les projets en amont de leur présentation en séance du CSE. Leurs travaux sont validés en séance ordinaire du CSE. 3.2.1 Commissions obligatoires Conformément à la loi, et compte tenu des effectifs de la Caf 92, à la date de signature du présent accord, sont créées 4 commissions obligatoires : - la commission santé, sécurité et conditions de travail (focus cf. article 3.3) ; - la commission formation ; - la commission d’information d’aide au logement ; - la commission de l’égalité professionnelle. Elles sont composées de membres titulaires ou suppléants, désignés à la majorité des élus présents. Lorsqu’une de ces commissions se réunit en présence ou non de l’employeur en amont de la réunion du CSE, les règles générales retenues pour les réunions s’appliquent : seuls les membres qui y ont été désignés y participent, sauf remplacement pour indisponibilité. Les parties conviennent toutefois que, lorsqu’un élu suppléant est désigné membre d’une commission, celui-ci participe automatiquement à la réunion du CSE qui s’y rapporte et au cours de laquelle les membres doivent rendre un avis. Dans ce cas, un autre suppléant de la même organisation syndicale ne peut siéger au CSE lors de cette réunion. Hormis la CSSCT, le temps passé à ces commissions n'est pas déduit du crédit d’heures dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures. 3.2.2 Commissions supplémentaires Les parties conviennent de maintenir une commission budget et gestion. 3.3 La commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) La CSSCT est une émanation du CSE. Elle se voit confier toutes les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur ces questions, en dehors de tout pouvoir consultatif, ni possibilité de recours à un expert. 3.3.1 Composition La CSSCT est présidée par l’employeur. Les parties ont fixé le nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT à 5, dont 2 représentants des cadres, désignés parmi les titulaires et les suppléants, pour toute la durée du mandat du CSE. Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Afin de favoriser la qualité du dialogue social, les élus appelés à voter sont incités à favoriser la représentativité syndicale et ainsi permettre à chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE d’avoir au moins un membre au sein de cette commission. En effet, la CSSCT permet d’analyser en détails et sur le site concerné le cas échéant les projets de la direction. 3.3.2 Réunions La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre, avant la réunion spécifique du CSE consacrée aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Participent aux réunions : - l’employeur qui convoque aux réunions. Il peut être assisté de collaborateurs ; - les membres de la CSSCT ; - le service de santé au travail, avec voix consultative ; - l’assistante sociale du personnel. Par ailleurs sont également destinataires des convocations aux réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale. Les documents présentés par l’employeur lors des réunions CSSCT sont transmis par l’employeur aux autres membres du CSE en amont de la réunion CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. La synthèse orale des échanges est effectuée par le secrétaire de la CSSCT et les représentants de la direction. Les membres de la CSSCT relayent auprès des autres membres du CSE leur analyse sur les points abordés lors des réunions CSSCT. Les parties conviennent que, lorsqu’un élu suppléant est désigné membre de la CSSCT, celui-ci participe automatiquement aux réunions du CSE qui y sont dédiées. Dans ce cas, le suppléant supplémentaire de la même organisation syndicale ne peut siéger au CSE lors de cette réunion (cf. article 2.1.1). 3.3.3 Moyens Les heures passées en réunion avec l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures du titulaire. S’y imputent en revanche le temps passé en visites de locaux et les réunions hors présence de l’employeur. Conformément à l’article 2315-18 du Code du travail, l’ensemble des élus titulaires et suppléants, bénéficie d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail qui doit leur permettre de mieux appréhender leur mission dans ce domaine. Elle est prise en charge par l’employeur. 3.4 Moyens de fonctionnement du CSE 3.4.1 Moyens matériels La Caf 92 met à disposition du CSE : - un local et le matériel nécessaire à l’exercice de sa mission. Tous les membres du CSE y ont accès, y compris les représentants syndicaux au CSE et l’employeur ; - un panneau d’affichage, au siège de Nanterre, dans chaque agence, à l’Irfaf et au Cnam, afin d’informer le personnel ; - un lien depuis l'Intranet de la Caf vers le site Internet du CSE. Ce site est librement alimenté par les membres, sous réserve de ne concerner que l’activité du CSE et de respecter les règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques annexée au règlement intérieur de la Caf 92. 3.4.2 Déplacements Les temps de déplacement, dans et hors de l’organisme, lorsqu’ils s’imputent sur le crédit d’heures, sont payés comme temps de travail. Les coûts de ces déplacements restent à la charge des élus ou du CSE. Lorsque les membres sont convoqués par l’employeur, leur temps de trajet d’un point Caf à un autre point Caf est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Lorsqu’il s’agit d’un déplacement domicile-lieu de réunion CSE, le temps de déplacement supplémentaire pourra être pris en compte et rémunéré comme temps de travail. Le coût supplémentaire engagé par les membres pour se déplacer (transport en commun) est également pris en charge par l’employeur. 3.4.3 Budget du CSE Le CSE est doté de la personnalité civile et juridique. Il gère son patrimoine. - Budget de fonctionnement : s’y imputent : •les dépenses administratives et dépenses courantes de fonctionnement ; •les dépenses liées aux missions économiques du CSE ; •les frais de recours à un expert libre, pour la préparation de ses travaux, dans le cadre de l’article L 2315-81 ; •Les frais de formation économique des membres titulaires du CSE prévus à l’article L 2315-17. - Contribution patronale aux activités sociales et culturelles : le budget de fonctionnement du CSE ne se confond pas avec la contribution patronale aux ACS. Néanmoins, les parties conviennent, qu’une délibération du CSE pourra transférer une partie de l’excédent d’un budget vers l’autre, dans la limite de 10% du montant de l’excédent annuel. 3.4.4 Approbation des comptes Conformément aux dispositions légales, les comptes annuels du CSE doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité, y compris l’employeur, au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.
Article 4 : ATTRIBUTIONS DU CSE
4.1 Consultations/informations Le CSE est doté d’une compétence générale sur toutes les questions portant sur l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise et en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Afin d’exercer sa mission le CSE est informé et consulté par l’employeur dans le cadre de consultations récurrentes et ponctuelles. 4.1.1 Des consultations récurrentes réparties en 3 grands blocs - Les orientations stratégiques de l’entreprise ; - La situation économique et financière de l’entreprise ; - La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Pour des raisons de cohérence avec le rythme des négociations obligatoires, les partenaires sociaux conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, aura lieu tous les 3 ans. S’agissant de la consultation relative au plan de développement des compétences et son bilan, la périodicité annuelle n’est pas remise en cause. La périodicité des deux autres consultations n’est pas modifiée et reste annuelle.
4.1.2 Des consultations ponctuelles Les consultations ponctuelles obligatoires sont listées à l’article L 2312-8 du Code du travail. 4.2 Délais de consultation Les parties conviennent que, lorsque la loi n’a pas fixé de délai spécifique pour rendre un avis, ce délai est fixé à 7 jours, à compter de la mise à disposition du CSE, des documents ou informations, soit sous format papier ou numérique, soit via la BDESE, qu’il s’agisse de consultations récurrentes ou de consultations ponctuelles. A défaut de réponse des élus dans ces délais, l’avis du CSE est réputé négatif. Lorsqu’il est fait recourt à un expert, ce délai est porté à 1 mois. 4.3 Banque de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) La BDESE sert de support à la mise à dispositions des informations pour l’ensemble des consultations et négociations. Les parties conviennent d’en faire un véritable outil de partage de l’information entre la direction, les membres du CSE et les délégués syndicaux. A cet effet, la direction s’engage à reconfigurer l’outil existant dans des délais rapprochés afin de l’adapter aux nouvelles exigences légales.
Article 5 : ACCORDS COLLECTIFS LOCAUX
Les parties conviennent de substituer le terme « CSE » aux termes « CE, DP, CHSCT », chaque fois où ils apparaissent, dans l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 3 décembre 2001 par la Caf 92 et les partenaires sociaux : - page 11, article 17 portant sur la commission de suivi ; - page 12, article 19 portant sur la publicité de l’accord.
Article 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il a vocation à s’appliquer à compter de la prochaine mandature du CSE sous réserve de l’agrément prévu aux articles L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale. La demande d’agrément sera adressée par l’employeur à la Direction de la sécurité sociale via la base numérique de dépôt des accords locaux accessible sur le site internet de l’Ucanss. 6.1 Modalités de suivi Les parties peuvent demander l’organisation d’une commission de suivi composée de la Direction et des organisations syndicales représentatives durant la mandature afin d’améliorer le fonctionnement des instances. 6.2 Révision de l’accord A l’issue de la commission de suivi, le présent protocole d’accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales. Il fera alors l’objet d’un avenant rédigé sur la base des travaux issus du bilan de la commission de suivi. 6.3 Formalités de dépôt et publicité La procédure de dépôt du présent protocole incombe à l’employeur qui se charge de : •le déposer en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accord » du ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d’une version publiable anonymisée ; •déposer un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Le présent protocole d’accord sera ensuite notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’organisme. La Direction s’engage enfin à faire connaître l’existence de ce protocole d’accord et l’ensemble de ses dispositions aux salariés par tout moyen.
A Nanterre le 19/10/23
Le Directeur
Le délégué syndical CfdtLe délégué syndical CgtLe délégué syndical Cftc
