ACCORD RELATIF AU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
TOC \o "1-3" \h \z \u DÉFINITION DES PARTIES PAGEREF _Toc140499158 \h 4 PRÉAMBULE PAGEREF _Toc140499159 \h 4 ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX PAGEREF _Toc140499160 \h 4 ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ORGANISATION – PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL PAGEREF _Toc140499161 \h 5 ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE PAGEREF _Toc140499162 \h 5 3.1. Accès au serveur de vote électronique PAGEREF _Toc140499163 \h 5 3.2. Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique PAGEREF _Toc140499164 \h 5 3.3. Sincérité du vote électronique et stockage des données PAGEREF _Toc140499165 \h 6 3.4. Dépouillement et décompte des voix PAGEREF _Toc140499166 \h 6 3.5. Sécurité PAGEREF _Toc140499167 \h 6 ARTICLE 4 – INFORMATION ET FORMATION PAGEREF _Toc140499168 \h 7 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc140499169 \h 7 ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc140499170 \h 9
DÉFINITION DES PARTIES
Le présent accord est conclu entre :
La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, représentée par .., agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’administration,
et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions des articles D 231-5 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Ce procédé permet notamment de :
Faciliter le vote des personnels,
Eviter les erreurs de distribution ou les pertes d’identifiants et codes de vote,
Augmenter le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d’une meilleure audience et représentativité,
Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
Garantir la confidentialité et le secret du vote,
Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations.
Il est rappelé que la définition des modalités d’organisation de l’élection seront définies par le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.
Le prestataire extérieur sera celui retenu à l’issue de l’appel d’offre parmi les titulaires de l’accord cadre Ucanss 22AC09 notifié le 27 février 2023.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Les modalités d’organisation du scrutin et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Celui-ci mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent que l’élection aura lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal internet, sur leur lieu de travail ou à distance.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE
En sus des dispositions contenues dans le cahier des charges annexé au présent accord, lesquelles ont pour objet de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique, les parties conviennent des dispositions générales suivantes : 3.1. Accès au serveur de vote électronique
Avant le début de chaque scrutin, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un moyen d’authentification confidentiel généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote. Ce moyen d’authentification se composera d’un code d’accès (login) et du mot de passe, qui feront l’objet de 2 envois séparés.
Lors de la connexion, un 3ème identifiant consistant en une donnée personnelle dont le salarié est seul à connaitre (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers) sera demandé au salarié.
A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
3.2. Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique
Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs, selon l’ordre alphabétique, ou tout autre ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, assurant une égalité entre les candidats. 3.3. Sincérité du vote électronique et stockage des données
Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.
A cet égard, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, ils seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification seront inaccessibles, ni du client, ni du prestataire, seul le système aura la capacité de regénérer des codes à la demande de l’électeur.
Les clés de chiffrement seront choisies librement par les membres du bureau, et connues seulement d’eux.
3.4. Dépouillement et décompte des voix
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. 3.5. Sécurité
Une
cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un
dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera intégré dans la solution.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 4 – INFORMATION ET FORMATION
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. A cet effet, la direction demandera notamment au prestataire de vote électronique d’établir une notice explicative précisant les conditions et la procédure de vote électronique, qui sera adressée aux électeurs en amont de l’ouverture du scrutin.
En outre, les membres du bureau de vote ainsi que les membres du CSE recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’organisation de la prochaine élection des représentants du personnel au Conseil d'administration. Il entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel.
Révision et adhésion Le présent protocole d’accord pourra être révisé dans le cadre d’une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Agrément Le présent protocole d’accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la Sécurité sociale.
La demande d’agrément sera adressée par l’employeur à la Direction de la sécurité sociale via la base numérique de dépôt des accords locaux accessible sur le site internet de l’Ucanss.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent protocole d’accord sera notifié par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt auprès de l’inspection du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le ………17……/……11………/………2025……………….
Pour la Caf des Hauts-de-Seine
Directeur
Pour la CFDT Le délégué syndical
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES DU VOTE ELECTRONIQUE Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.Les membres du bureau de vote ainsi que les membres du CSE bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
