protocole d’accord relatif a la mise en place du forfait mobilites durables
Entre les soussignées :
La Caisse d'Allocations Familiales du Jura Représentée par M. XXXXXX, Directeur, d'une part,
et les Organisations Syndicales : -CFDT, représentée par Mme XXXXXX, d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), et en application de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement des modes de transport doux, tels que le vélo, pour parcourir le trajet domicile- travail. Dans cet objectif, les parties sont convenues de la mise en place d’un forfait mobilités durables.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport alternatif par les salariés, la mise en place de ce forfait mobilités durables s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie et des conditions de travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.
Les principes établis par le présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’organisme.
1. Critères d’attribution du forfait mobilités durables :
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
1.1 Les moyens de transports éligibles :
- Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non, d’une trottinette personnelle électrique ou non, d’un scooter personnel électrique - Le covoiturage en tant que conducteur ou passager entre salariés de l’organisme ou des personnes extérieures - Utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, etc.).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
1.2 Les trajets :
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Trajet de rabattement : Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure. La prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Alternance des modes de transports : Les salariés alternant selon les périodes entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, pourront cumuler, sur le même mois, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, dans la limite du forfait annuel de 600€.
1.3 La fréquence d’utilisation :
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 1.1 au moins 10 jours dans l’année civile.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année civile.
1.4 Les justificatifs :
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non, d’une trottinette personnelle électrique : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année civile du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation de services de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié peut utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas, un justificatif d’utilisation ou de paiement est à conserver pour production en cas de contrôle.
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être spécifié au service Ressources Humaines de l’organisme.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
2. Montant du forfait de mobilités durables :
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 1.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours
dans l’année civile
Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours 500 € Utilisation de 60 jours à 99 jrs 300 € Utilisation de 30 à 59 jours 250 € Utilisation de 20 à 29 jours 200 € Utilisation de 10 à 19 jours 100 €
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 600 € par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel (contractuelle ou thérapeutique) si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. Il est versé à terme échu, et indiqué sur la fiche de paie du salarié.
Aide à l’acquisition d’un mode de transport doux :
Une aide de 400€ pourra être accordée en cas d’engagement de la personne à faire a minima 40 trajets annuels avec ce mode de transport. Cette aide est valable 1 seule fois sur la durée de l’accord et est incluse dans le calcul du Forfait mobilités durables annuel.
Les formations aux risques routiers et à l’écoconduite pourront être soutenues dans le cadre du plan de développement des compétences, particulièrement pour les salariés se déplaçant fréquemment.
Attribution d’un kit sécurité :
Afin de contribuer à la sécurité des salariés utilisateurs, l’employeur attribue un kit sécurité, dès 10 jours de vélo/trottinette et à la demande du salarié. Le kit sera composé de : 1 casque, 1 gilet, 1 dispositif « écarteur de danger » et 1 antivol. Cette attribution sera valable 1 seule fois sur la durée de l’accord.
3. Durée de l’accord et dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Il pourra toutefois être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail".
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
Afin de veiller à une bonne application de cet accord, une réunion de suivi annuelle aura lieu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.
L’employeur fournira aux organisations syndicales, en amont de la réunion, un bilan annuel sur les indicateurs suivants : -Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait mobilités durables, -Modes de transports utilisés, -Fréquence d’utilisation, -Montant des Forfaits mobilités durables versés.
Il s’agira ainsi de veiller à la bonne application pratique de l’accord et à résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.
4. Formalités de dépôt et publicité :
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du COMEX. Les dispositions de l’accord prendront effet après son agrément et s’appliqueront aux contrats de travail en cours d’exécution, peu importe qu’ils aient été conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
-Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’organisme sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.
-Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
-Cet accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme et aux Instances Représentatives du Personnel
-Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel. Un avis sera affiché à ce sujet.
Fait à Saint-Claude, le 8 février 2024 En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la Caf, Pour la CFDT, Le Directeur La Déléguée syndicale
