PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE ET DE PERIODICITE AU SEIN DE LA CAF DU JURA
Entre d’une part, - la Caisse d’allocations familiales du Jura, représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXX,
Et d’autre part, - l’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXX,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du code du travail détaillées ci-dessous.
Il se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet dans l’organisme.
Article L2242-10
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
Article L2242-11
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ; 2° Le contenu de chacun des thèmes ; 3° Le calendrier et les lieux des réunions ; 4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties. La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.
Article L2242-12
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
Article L2242-1
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article L2242-2
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer les modalités de négociation obligatoire d’entreprise, notamment la périodicité, le contenu, les modalités d’organisation des négociations, les modalités de suivi des engagements pris par les parties et ce, afin de donner un temps suffisant pour mettre en œuvre et concrétiser les mesures qui seront adoptées dans le cadre des négociations à venir sur ces thèmes.
ARTICLE 1 : Négociations annuelles
11 participants à la négociation
L’instance de négociation est composée :
Des délégués syndicaux de la Caf du Jura. Chaque délégué syndical peut être accompagné d’un salarié de l’organisme
De l’employeur ou son représentant, accompagné d’un ou deux collaborateurs
12 thèmes de la négociation
Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations visées par l'article L2242-1 du Code du travail portant sur :
Thème N°1 : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Thème N°2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Il est noté que la Caf du Jura comptant moins de 300 salariés n’est pas concernée par les dispositions de l’art L2442-2 du Code du Travail.
Plus précisément, il est convenu que les deux thèmes ci-dessus identifiés seront abordés localement à travers l’étude :
Du temps de travail : durée effective, organisation et aménagement du temps de travail
De la rémunération et des salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, à savoir intéressement et épargne salariale, même s’il est noté que ces sujets relèvent de négociations de branche.
Des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
De l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Des mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Des modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques
Des modalités d’exercice du télétravail
Ces thèmes font l’objet de plusieurs accords locaux.
ARTICLE 2 : Calendrier social
21 planification
Chaque année, les organisations syndicales représentatives seront invitées par la direction de la Caf du Jura à présenter leurs thématiques de négociations pour l’année N, avant le 31 décembre N-1 Un planning prévisionnel sera ensuite constitué pour engager les négociations au cours du premier trimestre de l’année N, soit avant le 31 mars.
Le calendrier de négociation s’articule autour d’une rencontre trimestrielle pour aborder les thèmes définis à l’article 1-12 soit :
Avant le 31 mars 2024 pour les sujets concernant :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités d’exercice du télétravail
Les modalités de mise en œuvre d’un forfait mobilité durable
Le temps de travail : mise en place d’un forfait jours pour les cadres
Avant le 30 juin 2024 pour les sujets concernant :
Le renouvellement de l’accord local sur les dons de jours
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Avant le 30 septembre 2024 pour les sujets concernant :
la rémunération et les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, à savoir intéressement et épargne salariale, même s’il est noté que ces sujets relèvent de négociations de branche.
Le temps de travail : durée effective, organisation et aménagement du temps de travail
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques
Avant le 31 décembre 2024 pour les sujets concernant :
Les élections CSE : vote électronique
Le calendrier et les thèmes de négociation de l’année N+1
22 lieux des réunions
Les réunions se tiendront soit au siège de la Caf du Jura, soit par moyens dématérialisés de consultation à distance permettant de respecter le secret des échanges et partager les documents nécessaires.
23 Date des réunions
La direction est responsable de l’envoi des convocations en utilisant les outils de planification dématérialisés (Agape, outlook…).
24 Ordre du jour et compte rendu
L’ordre du jour est fixé par la direction en tenant compte des obligations règlementaires et de l’agenda social construit avec les organisations syndicales représentatives. Un compte rendu des principales décisions sera rédigé par la direction et transmis aux organisations syndicales avant la réunion suivante.
25 Informations transmises aux négociateurs
Les délégués syndicaux ont accès aux documents mis à disposition dans la BDESE et autres sources d’informations mises à disposition du personnel (Cafcom). La direction communiquera le 1er jour des négociations les éléments dont elle dispose sur les thèmes à négocier, notamment les accords et protocoles nationaux, les accords et protocoles locaux antérieurs, les rapports annuels…
26 fin de négociation
En cas d’accord, un protocole d’accord sera signé. En cas de désaccord, un procès-verbal de désaccord sera signé.
27 modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Le suivi des accords sera réalisé par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de la Caf du Jura, chaque délégué syndical pouvant être accompagné d’un salarié de l’organisme, et de l’employeur ou son représentant, accompagné d’un ou deux collaborateurs.
Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires.
ARTICLE 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Il pourra toutefois être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail".
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et publicité
-Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du COMEX. Les dispositions de l’accord prendront effet après son agrément et s’appliqueront aux contrats de travail en cours d’exécution, peu importe qu’ils aient été conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
-Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’organisme sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.
-Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
-Cet accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme et aux Instances Représentatives du Personnel
-Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel. Un avis sera affiché à ce sujet.
Fait à Saint-Claude, le 9 janvier 2024 en deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
Le directeurLa déléguée syndicale CFDT XXXXXXXXXXXX
