PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES du VAL d’OISE, représentée par sa directrice
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le comité social et économique a été mis en place au sein de la Caf du Val d'Oise le 1er janvier 2020. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans par l’article 3.3 du protocole d’accord sur la mise en place du CSE et négociations 2019/2022.
Les mandats en cours des membres du CSE arrivent à échéance à compter du 31 décembre 2023 et doivent être renouvelés.
Le renouvellement du CSE est une étape importante qui donne lieu à l ’organisation de nouvelles élections professionnelles des représentants du personnel. Elles se déroulent dans les entreprises au terme de chaque mandat.
Le renouvellement du CSE est soumis à des formalités très strictes. De plus, certaines formalités doivent être effectuées dans des délais impartis sans possibilité de dérogation. Compte tenu des différentes étapes à respecter pour le renouvellement du CSE, le calendrier de renouvellement du CSE doit être anticipé.
Ainsi, conformément aux dispositions légales sur le renouvellement du CSE, le premier tour des élections doit avoir lieu dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats. Dans cette hypothèse, le scrutin devrait être organisé à compter du 15/12/2023, pendant la période de congés de fin d’année.
Compte tenu du souhait unanime de la Direction et des organisations syndicales représentatives au sein de la CAF du Val d’Oise, d’assurer une bonne organisation des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Le présent protocole d’accord permet d’organiser les élections en vue du renouvellement du CSE en dehors des périodes de congés et dans des conditions optimales, de façon à assurer la participation effective de tous les salariés.
Cette évolution évitera de rencontrer cette difficulté au moment de chaque renouvellement du CSE.
Article 1. Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la CAF du Val d’Oise au plus tôt jusqu’au 7 février 2024 et au plus tard, jusqu’au 12 février 2024, date de clôture des votes du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la CAF du Val d’Oise puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle
Article 2. Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la CAF du Val d’Oise et par la Direction.
Article 3. Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la date de fin des mandats des membres du comité social et économique.
Article 4. Procédure d’agrément et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera présenté au Comité social et économique.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie de diffusion sur l’intranet de l’organisme.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, de la base de données nationales et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
