La CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES du VAL d’OISE, dont le siège social est situé 13, Boulevard de l’Oise - 95000 CERGY, représentée par la Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés. Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.
Aux termes des deux textes précités, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée, etc.).
L’article L.3261-4 du code du travail énonce que l’accord d’entreprise définit le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables visé à l’article L.3261-3-1 du même code.
La Direction souhaite inscrire résolument l’organisme sur le chemin de la transition énergétique proposée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et incite, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage de modes de déplacement plus vertueux notamment pour les trajets domicile - travail.
L’enjeu est de :
Faciliter les déplacements des collaborateurs et accompagner la transition vers une mobilité plus écologique ;
Réduire l’empreinte Carbonne de l’Organisme ;
Mettre en avant la politique RSE de l’Organisme ;
S’inscrire dans une démarche globale de qualité de vie au travail en favorisant le bien-être des collaborateurs
La Caf du Val d’Oise est par ailleurs résolument engagée dans la mise en œuvre du télétravail comme modalité d’organisation du travail, convergent avec les objectifs du présent protocole.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Val d’Oise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation).
ARTICLE 2 : LES DEPLACEMENT ELIGIBLES
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord. L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
ARTICLE 3 : LES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Dans le cadre des trajets cités à l’article 2, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Le vélo personnel ou en location (électrique ou non) ;
Le covoiturage qui se définit comme l’utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Le co-voiturage peut concerner à la fois le conducteur et le passager, entre salariés de l’organisme ou non ;
L’utilisation de services de mobilité partagée comprenant la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) qui regroupent des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards ou cyclo-mobiles légers. L’EDPM est un engin motorisé non thermique, avec au plus une seule place assise et dont la vitesse ne dépasse pas les 25 km/h.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE ET PLAFOND
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Le seuil de déclenchement du forfait mobilités durables est fixé à 20 jours. Le montant du forfait est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
ARTICLE 5 : CUMUL AVEC D’AUTRES MODES DE PRISE EN CHARGE
Le forfait mobilités durables (FMD) est cumulable avec la prime de transport mensuelle de 4 euros. En revanche, elle sera déduite du montant à verser au titre du forfait mobilités durables. A titre d’exemple non exhaustif, si un salarié qui bénéficie d’un FMD de 300 €, l’employeur lui versera 296 € au titre du FMD et 4 € au titre de la prime mensuelle de transport.
Le forfait mobilités durables est aussi cumulable avec la prise en charge de l’abonnement transport par l’employeur dans la limite de 600 € pour l’ensemble. Ainsi, un salarié déjà bénéficiaire de la prise en charge de l’abonnement transport, peut également prétendre au versement du FMD s’il répond aux critères d’éligibilité du présent accord.
Par ailleurs, le forfait mobilités durables ne pourra donner lieu à l’attribution d’une place de parking pour les personnes bénéficiaires des deux dernières tranches du forfait mobilités durables, l’utilisation de la voiture étant par définition, pour ces personnes, minoritaire dans l’année.
Les trajets effectués avec un véhicule de service ou tout mode de transport fourni par l’employeur sont exclus du dispositif.
ARTICLE 6 : MODE DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait mobilités durables est versé en une fois pour l’année. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables avec son solde de tout compte.
ARTICLE 7 : JUSTIFICATIFS A TRANSMETTRE
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents devront faire parvenir au service Administration du Personnel (ADP), à une fréquence mensuelle, les justificatifs suivants :
Les modalités pratiques de transmission des justificatifs au service ADP seront précisées par voie de note de direction.
ARTICLE 8 : PROMOTION DE LA MOBILITE DURABLE
Les sujets de mobilité seront intégrés lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019. Un bilan annuel du présent accord sera réalisé permettant aux parties de formuler des propositions d’actions afin de favoriser la mobilité durable au sein de l’organisme.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Une commission de suivi de l’application de l’accord est mise en place et se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande de l’une des parties. Elle est composée de la direction et des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 10 : PROCEDURE D’AGREMENT, PUBLICITE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Agrément et entrée en vigueur
Après présentation du projet aux instances compétentes et signature de l’accord, ce dernier sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle. Il prendra effet sous réserve de son agrément.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DDETS (direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités), de la base de données nationales et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera communiqué au personnel de la Caf du Val d’Oise.
