lefttopPROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, dont le siège social est situé 13 Boulevard de l’Oise 95000 CERGY, représentée par la Directrice Générale,
Aussi nommée dans le présent accord « Caf du Val d’Oise » ou « L’organisme »
D’une part,
ET
Les
Organisations syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos (Art. L.3261-2 du Code du Travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. Le décret n°2026-812 du 21/08/2023 permet un seuil d’exonération légalement porté à 75% du coût de l’abonnement aux transports en commun. Cette mesure est prolongée jusqu’au 31/12/2024.
Champs d’Application
Bénéficiaires
Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CAF du Val d’Oise quel que soit la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage) et les stagiaires et quel que soit le temps de travail (à temps complet ou temps partiel).
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Seuls les cartes d’abonnements sont prises en charges par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. La prise en charge des abonnements transports est cumulable avec le forfait mobilités durables, dans la limite de 600 € par an (Protocole d’accord sur le forfait mobilités durables, signé le 1er février 2024).
Montant de la prise en charge
Cadre général de prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %.
2.2. Situations particulières
L’article R-3261-9 du code du travail prévoit des conditions spécifiques de prise en charge pour les salariés travaillant à mi-temps :
Le salarié travaillant au minimum à mi-temps par rapport à 35h (soit 17h50) bénéficiera au même titre que les salariés travaillant à temps plein, d’une prise en charge de son abonnement transport à hauteur de 75%.
Le salarié travaillant moins d’un mi-temps donc moins de 17h50 bénéficiera d’une prise en charge proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées sur la période de validité du titre de transport.
3. Date d’effet de la mise en place de la nouvelle participation employeur
La prise en charge de l’augmentation de la participation employeur à 75% prendra effet le mois suivant l’agrément du présent accord.
4. Les dispositions générales
4.1. La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (article L.123-1 t L.123-2 du Code de la Sécurité sociale).
4.2. La révision de l’accord
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions prévues par le Code du travail. Toutes les organisations syndicales représentatives au moment de la révision seront convoquées par courriel avec accusé de réception.
4.3 Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’application de l’accord est mise en place et se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin sur demande d’une des parties. Elle est composée de la direction et des organisations syndicales représentatives. Le suivi annuel du présent protocole est également présenté en CSE.
4.4 Les formalités de dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera présenté au Comité Social Economique. Il sera transmis, par voie électronique, à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du COMEX. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et l’Antenne de la mission nationale de contrôle (MNC) sont, pour leur part, destinataires en copie. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, de la base de données nationales « TéléAccords » et du greffe du conseil des prud’hommes. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie de diffusion sur l’intranet de l’organisme.
