à la dérogation ponctuelle à la durée des mandats dans le cadre de la mise en place du CSE
Entre les soussignées :
CAF de l’Orne 14, rue du 14ème Hussards 61000 ALENCON, représentée par sa Directrice, Mme XX, d’une part,
et l’Organisation syndicale CGT, représentée par sa Déléguée syndicale, Mme XX , d’autre part,
il a été conclu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre des ordonnances 2017-1386 et 2017-1718 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et le Décret 2017-1819 relatif au Comité Social et Economique, par accord conclu le 12 février 2018 il a été décidé de déroger à la durée normale du mandant de 4 ans afin d’en réduire la durée pour le premier mandat.
La réduction du mandat visait à atteindre deux objectifs :
Faire coïncider la fin du mandat avec un exercice civil afin de faciliter les démarches administratives et comptables des représentants du personnel.
Limiter la durée du premier mandant afin de favoriser l’engagement des personnels dans cette représentation.
La CGT, seule organisation syndicale reconnue représentative au sein de la CAF de l’Orne était la seule signataire de ce protocole. L’accord a reçu un avis favorable du COMEX le 23 mai 2018.
La période du confinement et du télétravail massif a mobilisé les partenaires sociaux sur la gestion de la crise. Afin de préparer en toute sérénité les élections en vue d’un nouveau mandat pour le CSE, la déléguée syndicale a proposé de proroger le mandat actuel de trois mois. La CGT demeure la seule organisation syndicale reconnue représentative au sein de la CAF de l’Orne.
Article 1 : Modification de la durée des mandats des membres élus au CSE
Il est convenu que la durée du mandat initialement fixée à 33 mois par le protocole d’accord du 12 février 2018 est prorogé de 4 mois par le présent avenant pour être porté à 37 mois. En conséquence le mandat des élus prendra fin au 31/04/2021.
Article 2 : La durée de l'accord
Le présent accord est conclu :
pour une durée déterminée. Il s’applique pour une durée de 7 mois du 1er septembre 2020 au 30/04/2021.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DDTEFP, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
