Entre, d’une part, - la Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes –
CAVIMAC (43001912500029) située 9rue de Rosny 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur X agissant en qualité de directeur,
et d’autre part,
les organisations syndicales énumérées ci-dessous,
Madame X, déléguée syndicale pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux, Monsieur X, délégué syndical pour la Fédération CFE-CGC de l’encadrement des organismes de Sécurité Sociale, Allocations familiales et assimilés ; Il a été convenu ce qui suit : Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 5 – PENDULARITE – HORAIRES DE TRAVAIL - REVERSIBILITE PAGEREF _Toc158894039 \h 6
5-1 Pendularité PAGEREF _Toc158894040 \h 6 5-2. Aménagements particuliers concernant les seniors en fin de carrière PAGEREF _Toc158894041 \h 6 5-3. Horaires de travail PAGEREF _Toc158894042 \h 6 5-4. Réversibilité PAGEREF _Toc158894043 \h 7
Article 6 – LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158894044 \h 7
Article 7 – ENgAGEMENT DU TELETRAVAILLEUR PAGEREF _Toc158894045 \h 7
Article 10 - Protection des données PAGEREF _Toc158894053 \h 9
Article 11 – Droits et garanties individuels et collectifs PAGEREF _Toc158894054 \h 9
Article 12 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158894055 \h 10
12-1. Suivi et contrôle des horaires de travail PAGEREF _Toc158894056 \h 10 12-2. Information des partenaires sociaux PAGEREF _Toc158894057 \h 10
Article 13 - Santé au travail des télétravailleurs PAGEREF _Toc158894058 \h 10
Article 14 – Sensibilisation et formation au télétravail PAGEREF _Toc158894059 \h 11
14.1 – Agents en télétravail PAGEREF _Toc158894060 \h 11 14.2 – Manageurs et membres de l’équipe PAGEREF _Toc158894061 \h 11
Article 16 – Mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc158894062 \h 11
Article 17 – Dépôt PAGEREF _Toc158894063 \h 11
PREAMBULE
Le télétravail a été mis en place à la CAVIMAC le 4 mars 2021 par accord collectif de 3 ans. Un avenant est venu apporter des mesures d’assouplissements en octobre 2021. Cette première expérimentation a été pensée dans une démarche visant à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs et gagner ainsi pour la caisse en efficience et en performance. Le bilan réalisé à l’issue de cette première période triennale démontre que le dispositif prévu par l’accord a permis d’installer le télétravail comme une modalité pérenne de réalisation du travail, avec un taux d’adhésion des agents de 83.8%. S’il est positif, il a aussi mis en évidence des points d’attention à prendre en compte pour optimiser le mode de fonctionnement des collectifs de travail et assurer les meilleures conditions de collaboration entre les salariés télétravailleurs et non télétravailleurs (risque d’hyperconnexion, maintien du collectif de travail). Forts d’un bilan satisfaisant, les partenaires sociaux ont convenus de l’intérêt de prolonger le dispositif du télétravail à la Cavimac.
Article 1- Définition
Le télétravail s’entend d’une forme d’organisation de travail volontaire et régulière dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux habituels de l’employeur, est exécuté par un salarié en dehors de ces locaux en utilisant des technologies de l’information et de la communication. Le présent accord vise les situations de télétravail pendulaire dans lesquelles un salarié
, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, exécute en partie son contrat de travail à son domicile, une autre résidence privée ou dans un tiers lieu.
Le télétravail n’est pas : une astreinte, l’exercice d’une activité à temps partiel, du temps de congés, RTT, de repos ou de loisirs, un substitut au mode de garde des enfants.
Article 2 – Champ d’application
2-1. Personnels concernés Le présent accord vise tous les salariés quelle que soit la durée de leur temps de travail et la nature de leur contrat, sous condition d’une ancienneté dans l’organisme de 12 mois, sauf :
les salariés exerçant des activités qui, par leur nature, ne peuvent être réalisées que dans les locaux de l’employeur, comme les agents du service des Moyens Généraux
ainsi que les salariés soumis à un régime d’astreinte à leur domicile, lors de ces périodes d’astreinte.
et considérant que la présence au sein de l’entreprise est un élément indispensable à leur formation, les agents en contrat d’alternance (professionnalisation ou apprentissage) ainsi que les stagiaires sont à priori exclus de ce dispositif.
Le critère d’ancienneté de 12 mois pourra être adapté en considération des périodes antérieures au sein de l’institution et du niveau d’expertise et d’autonomie. L’organisation du télétravail dans le cadre des plans de continuité d’activité mis en place en cas de circonstances exceptionnelles n’entre pas dans le champ d’application du présent accord. Un régime dérogatoire à vocation à être mis en place dans ce cas de figure. 2-2. Situations particulières Quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap, ou quand il est préconisé par le médecin du travail afin de permettre de maintenir un salarié en activité, l’employeur examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.
Article 3 - Principe du volontariat
Conformément aux dispositions de l’ANI du 26 novembre 2020, le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au collaborateur sauf dans des circonstances exceptionnelles où sa mise en œuvre est un moyen d’assurer la continuité de l’activité (ex : plan de continuité ou de reprise d’activité). Le volontariat est fondé sur le principe d’acceptation conjointe et de réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.
Article 4 - Conditions et modalités de mise en œuvre
4-1 Préservation du lien avec l’organisme Afin de garantir l’information et un lien suffisant avec l’organisme, le télétravailleur doit participer, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux temps collectifs inhérents à la vie de son unité de travail et de l’organisme (réunions de service et du personnel). Il doit également pouvoir bénéficier, au même titre que les autres salariés, d’actions de formation. La présence du télétravailleur sur site lors de ces évènements est obligatoire. Dans le cas où ceux-ci interviennent sur une journée initialement prévue en télétravail, la journée de télétravail est annulée sans report possible. Les jours de télétravail auquel le télétravailleur renonce de sa propre initiative ne sont également pas reportables. 4-2 Critères d’éligibilité L’appréciation de l’éligibilité de la demande de télétravail se fera au regard des éléments suivants, au besoin complétée d’un entretien collaborateur/manager/DRH :
L’ancienneté requise,
La faisabilité technique et organisationnelle, notamment au regard des jours souhaités,
La maitrise de l’emploi,
Le degré d’autonomie,
La maîtrise de l’outil informatique et des applicatifs métiers,
La conformité en termes de diagnostic électrique et débit internet.
Si une priorisation doit être opérée au sein d’un service, elle sera appréciée en faveur :
des temps de transport,
de la charge de famille.
Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation du salarié, mais aussi en application de critères familiaux relevant de la conciliation vie privée/vie professionnelle. 4-3 Formalisation 4-3.1. Information générale préalable Tout salarié dès son embauche, est avisé du dispositif de télétravail existant. Tous les documents relatifs au cadre du télétravail, à la formalisation de la demande, aux guides et aux appuis en formation sont publiés sur l’intranet Caviscope.
4-3.2. Demande Le salarié qui souhaite opter pour le télétravail adresse à son responsable hiérarchique direct le « Questionnaire d’auto-positionnement du salarié » daté et signé. Le manager étudie la comptabilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le collaborateur notamment au regard des critères de compétence, d’autonomie et de capacité à gérer son temps de travail, et adresse le formulaire au Services des Ressources Humaines après avoir complété la partie « avis motivé ». Le collaborateur rencontrant une difficulté dans le traitement de sa demande au-delà d’un délai d’1 mois pourra en référer au Service des Ressources Humaines. En cas de changement de poste, le télétravail accordé cesse et une nouvelle demande devra être déposée si nécessaire. 4-3.3. Réponse Sous un délai d’un mois, deux types de réponses peuvent être apportée au collaborateur demandeur :
Avis favorable,
Avis défavorable.
L’acceptation donnera lieu à la formalisation d’un avenant au contrat de travail, pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de la durée de l’accord. Le délai maximal de mise en œuvre du télétravail après acceptation est estimé à 2 mois maximum. Le refus éventuel fera l’objet d’une réponse écrite et motivée. Le refus ne doit pas être considéré comme une sanction, il doit s’accompagner de mesures visant à accompagner le collaborateur vers les attendus du télétravail (autonomie, niveau de compétences, productivité…). Une nouvelle demande pourra être formulée en respectant un délai minimum de 12 mois depuis la précédente demande. 4-3.4. Période probatoire Durant les 3 premiers mois de télétravail, la caisse comme le salarié peuvent mettre fin par écrit au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés (ou plus court selon accord des parties). L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce mode de travail. Au plus tard 15 jours avant la fin de cette période trimestrielle, un entretien de bilan sera réalisé entre le collaborateur et le manager à l’initiative de ce dernier. Il donnera lieu à l’élaboration d’une fiche d’entretien.
Article 5 – PENDULARITE – HORAIRES DE TRAVAIL - REVERSIBILITE
5-1 Pendularité Les parties ont convenu de l’organisation du télétravail selon les deux formules suivantes, pour l’ensemble des personnels employés, cadres et agents de direction :
Formule A : 1 à 2 jours fixe(s) de télétravail hebdomadaire, assortis d’une enveloppe de 20 jours mobiles par année civile à utiliser à raison d’1 jour maximum par semaine,
Formule B : une enveloppe de 60 jours mobiles par an à utiliser à raison de 2 jours maximum par semaine.
La pose des jours mobiles de télétravail est soumise à la validation du manager. Les jours non utilisés au titre de l’exercice civil ne sont pas reportables sur l’année suivante. Le télétravail s’exécute par journée entière ou ½ journée. Pour tous les agents, y compris ceux exerçant à temps partiel, une présence minimale sur site d’1 jour par semaine est requise, afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son unité de travail. Cette disposition s’applique également en cas de congé, RTT ou formation sur une partie de la semaine. 5-2. Aménagements particuliers concernant les seniors en fin de carrière A compter du mois de leur 59ème anniversaire, les collaborateurs ayant souscrit au télétravail ont la possibilité de cumuler les 2 dispositifs suivants :
La pendularité de 1 à 2 jours fixe(s) par semaine,
Une enveloppe portée à 40 jours mobiles par année civile, au lieu de 20, au prorata du nombre de mois.
De même, 1 fois par mois, l’obligation de permanence sur site d’1 jour par semaine peut être levée au bénéfice d’une semaine complète de télétravail, financée par les jours mobiles de télétravail. 5-3. Horaires de travail Le télétravailleur doit badger son temps de présence, ses temps d’absences durant lesquelles il ne sera pas joignable et respecter les dispositions horaires en vigueur, notamment les plages fixes de travail et le temps théorique journalier induit par son cycle horaire. La pause méridienne de 45 mn doit également être respectée. Le temps d’activité et la validation horaire sont limités et se font sur la base du théorique journalier. Aucune heure supplémentaire n’est admise. Les agents en télétravail souhaitant déposer et/ou récupérer leur(s) enfant(s) à l’école ou dans d’autres structures éducatives, pourront le faire uniquement sur les plages mobiles et devront badger en sortie et en entrée. 5-4. Réversibilité A tout instant, des nécessités opérationnelles ou organisationnelles ou le non-respect des engagements contractuels peuvent survenir et remettre en cause la poursuite du télétravail. A la demande formalisée par écrit émanant de la Direction ou du collaborateur, il pourra être mis fin au télétravail du collaborateur concerné ; en respectant un préavis de 2 semaines (sauf accord pour un délai plus court).
Article 6 – LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
L’exercice du télétravail peut être fait dans les situations suivantes :
Depuis le domicile du salarié ;
Depuis une autre résidence privée différente du domicile, dès lors que l'adresse déclarée à l'employeur est stable, se trouve en France et que le salarié atteste sur l’honneur que ce lieu est couvert par une assurance couvrant l'activité professionnelle et est conforme électriquement.
Depuis le site d'un autre organisme du Régime général de Sécurité sociale ;
Depuis un tiers-lieu en France, déclaré au préalable à son employeur, dès lors qu'il remplit les conditions de sécurité informatique suffisantes.
Article 7 – ENgAGEMENT DU TELETRAVAILLEUR
Une fois la demande acceptée par la Direction, le salarié doit obligatoirement satisfaire aux étapes préalables suivantes : 7-1. Attestation d’assurance multirisques habitation Le salarié doit informer son assureur habitation de son passage en télétravail régulier afin d’obtenir une attestation de couverture pour l’exercice d’une activité professionnelle au domicile, dans une autre résidence privée différente du domicile ou un tiers- lieu comme défini à l’article 6 ci-dessus. Il s’agit d’une simple déclaration qui ne doit pas avoir pour but de contracter une assurance professionnelle. Si la mention du télétravail génère un surcoût, le salarié présentera un devis au Service des Ressources Humaines qui évaluera la nécessité de prise en charge. 7-2. Diagnostic électrique La caisse a recours à l’accord cadre du marché Ucanss, et en assure la prise en charge. Un prestataire agréé prendra contact avec le salarié afin d’organiser un rdv de contrôle de conformité de son installation électrique. Il délivrera un certificat de conformité qui devra obligatoirement être fourni au Service des Ressources Humaines. Si ce diagnostic est réalisé durant les heures de travail (sur justificatif), le temps sera validé. 7-3. Accès internet Le salarié devra justifier d’un contrat internet ADSL ou fibre avec un débit de bande passante de 2 mb minimum.
Article 8 - Équipements de travail
La mise en œuvre du télétravail régulier n’est uniquement possible qu’à partir des matériels fournis par la caisse. 8-1. Poste informatique Le salarié accédant au télétravail se verra remettre les matériels et accessoires suivants :
Un PC portable,
Un 2ème écran (si nécessaire),
Un clavier (si nécessaire),
Une souris optique,
Une station d’accueil ou un câble de branchement,
Un casque (téléphonie embarquée),
Une housse de protection,
Un sac à dos de transport.
Le matériel fourni est exclusivement réservé à l’usage professionnel. Le salarié doit veiller à en protéger l’accès. L’ensemble des matériels et accessoires est la propriété de la CAVIMAC et devra impérativement être restitué en bon état en cas d’interruption du télétravail ou départ de la caisse. L’imprimante n’est pas fournie aux télétravailleurs. Les impressions se feront à distance selon l’organisation instaurée par les managers. 8-2. Maintenance du matériel - Dysfonctionnement La maintenance du matériel est assurée par la CAVIMAC. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le collaborateur doit en aviser sa hiérarchie et le Service Informatique (SILI). Si la remise en état ne peut être réalisée dans un délai maximum de 2 heures, le collaborateur se verra dans l’obligation de rejoindre son poste sur site ou de déposer un congé. Il en est de même en cas de défaut de sa connexion internet.
Article 9 – Frais professionnels
Quelle que soit la formule de télétravail, une indemnité forfaitaire journalière est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du travail à distance (notamment abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage). Cette indemnité forfaitaire journalière est versée, mensuellement, pour chaque jour effectivement télétravaillé depuis le domicile, une autre résidence privée différente du domicile ou un tiers- lieu tels que mentionnés à l'article 6, à hauteur de
3,11 € (tarif 1er janvier 2024). Elle est également versée, sans proratisation, au salarié en télétravail sur la demi-journée.
L'indemnité forfaitaire n'est versée que pour les jours de télétravail effectif, elle n'est pas due lorsque le salarié n'a pas été en situation de télétravail (en raison d'absences diverses, travail sur site, formation, mission, réunion...), y compris lorsqu'une journée de télétravail était initialement prévue. De même, toute absence (arrêt maladie, congé enfant malade, absence injustifiée, congé, RTT) sur une journée habituellement réalisée en télétravail ne donnera lieu ni à un report ni à un crédit cumulé. Le salarié ne devra pas travailler en télétravail pendant cette période. Le montant de l'indemnité est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L'Ucanss notifie aux organismes, dès la publication de l'indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires.
Article 10 - Protection des données
La CAVIMAC est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles. Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’organisme, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité ; de même, à ne sortir aucun document à usage professionnel de la CAVIMAC, sans autorisation de la Direction. Il fera preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe, pour les travaux effectués à son domicile. Dans l’hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas les règles de confidentialité, la caisse se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail et d’entreprendre d’éventuelles procédures disciplinaires.
Article 11 – Droits et garanties individuels et collectifs
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Cavimac y compris en matière d’accès aux informations syndicales, et de manière générale à toutes les informations relatives à la vie de l’organisme. En particulier, il a les mêmes opportunités d’évolution professionnelle que les autres salariés. A ce titre, les télétravailleurs ont le même accès à la formation que des salariés qui travaillent dans les locaux de l’employeur. Lors de l’entretien professionnel, peuvent être abordés les besoins de formation spécifiques à ce mode d’organisation du travail. Les dispositions conventionnelles relatives aux frais de déplacement ne sont pas applicables aux télétravailleurs les jours de télétravail. Les télétravailleurs ont droit aux titres restaurant pour chaque journée de télétravail. En cas de ½ journée de télétravail, et par égalité de traitement, un titre restaurant est attribué dès lors que les horaires du salarié, qu’il soit en télétravail ou qu’il soit sur site, recouvrent la pause déjeuner. L’employeur s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution du télétravailleur à domicile soient évalués dans les mêmes conditions que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la Cavimac. Enfin, le télétravailleur bénéficie, au même titre que les autres salariés, d’un droit à la déconnexion conformément à l’accord du 7 juillet 2021.
Article 12 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
12-1. Suivi et contrôle des horaires de travail Dans le cadre du choix d’organisation du travail, les Chefs de service sont, au premier plan, responsables du respect des horaires de travail et de la validation des congés et JRTT. Le suivi et le contrôle des horaires de travail sont placés sous l’autorité du Chef de service, en lien avec la Direction des Ressources Humaines. 12-2. Information des partenaires sociaux Un point sur l’application de l’accord sera établi annuellement avec les partenaires sociaux et le Comité Social et Economique (CSE). En cas de difficultés, à la demande d’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans un délai maximum d’un mois.
Article 13 - Santé au travail des télétravailleurs
Le télétravailleur est tenu de respecter les règles de santé et sécurité découlant de l’exercice de son activité professionnelle lorsqu’il est en situation de télétravail, notamment sur la posture au poste de travail. (cf fiche AMET en annexe ) L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident du travail au sens des dispositions du Code de la sécurité sociale. A cet effet, le télétravailleur informe le Service des Ressources Humaines de l’accident et lui transmet tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la déclaration d’accident de travail dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime). En cas d’accident survenu entre le domicile de l’agent et l’école ou les structures éducatives de son ou ses enfant(s), aucune déclaration d’accident de travail ne sera réalisée car l’agent n’est pas sous la responsabilité de la caisse. Ce déplacement ne revêt pas de caractère professionnel, il relève de la vie privée.
Article 14 – Sensibilisation et formation au télétravail
14.1 – Agents en télétravail Un guide pratique récapitulant les modalités d’organisation du télétravail ainsi que des conseils pour que cette expérience soit satisfaisante et se déroule dans les meilleures conditions sera distribué à tous les télétravailleurs. Sur l’Intranet Caviscope, un espace dédié sera consacré au télétravail permettant ainsi de recenser toutes les informations afférentes à cette forme d’organisation de travail. Au besoin, le télétravailleur reçoit une formation appropriée notamment sur les équipements techniques mis à sa disposition et le cas échéant sur les adaptations nécessaires à cette forme d’organisation du travail. 14.2 – Manageurs et membres de l’équipe Les manageurs suivront une action de formation relative au management de collaborateurs en télétravail. Les collègues de travail du télétravailleur seront sensibilisés à cette forme d’organisation de travail et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent entrer en contact avec leurs collègues durant les périodes de télétravail.
Article 16 – Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (quatre ans), pour la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2028. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties est possible pendant la durée du présent accord, après observation d’un préavis de 3 mois ; les présentes dispositions continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Toutes nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables que celles du présent accord s’imposeront automatiquement en lieu et place de ce présent accord y compris pendant la durée de l’accord.
Article 17 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la CAVIMAC :
de façon dématérialisée auprès de la DRIEETS de la Seine-Saint-Denis,
en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties.
Fait à Montreuil, Le 19 février 2024 en 4 exemplaires originaux. Pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux
Pour la Fédération CFE-CGC de l’encadrement des organismes de Sécurité Sociale, Allocations familiales et assimilés Le Directeur de la CAVIMAC
