SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
- la CARMF, représentée par …………………………….., Directeur, d'une part
et :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………….,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………….., d’autre part
et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 5 juin 2019 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :
ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION
La comparaison des salaires femmes-hommes fait apparaitre que la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires présente peu d’écart (dans la fourchette des 5 %). Un écart supérieur a néanmoins été constaté pour les Cadres. La CARMF s’engage à analyser l’évolution de la moyenne des rémunérations versées pour cette catégorie et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.
ARTICLE 2 – EMBAUCHE
Le nombre d’offres d’emploi analysées et validées et la proportion de femmes et d’hommes dans les recrutements démontre qu’il n’y a pas de discrimination dans les annonces d’emploi. Il a été constaté une majorité de candidatures féminines.
ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
Une analyse plus approfondie sera effectuée pour les employés car le pourcentage des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle est supérieur pour les hommes.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION
Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1er septembre 2020.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Paris, le 5 juin 2019
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LE SYNDICAT CGTPOUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE DIRECTEUR
