l’organisation syndicale CFDT représentée par ……………………, l’organisation syndicale CGT représentée par …………………….., l’organisation syndicale FO représentée par …………………, mandaté par la section syndicale, d’autre part.
et suite à la réunion qui s’est tenue le 15 Juin 2022 il a été décidé les modifications suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
1°) Maintien dans l’emploi des salariés âgés :
Le pourcentage des salariés d’au moins 55 ans ne devra pas être inférieur à 13 % des effectifs, avec un objectif d’au moins 15%.
EVOLUTION DE CARRIERE ET REMUNERATION
Les parties au présent accord réaffirment leur engagement à prévenir toute situation de discrimination lié à l’âge tant en termes de promotion que de rémunération.
Il sera procédé à une étude pour comparer les coefficients moyens des seniors avec ceux des salariés embauchés depuis 10 ans ou moins.
REMUNERATION
Il sera procédé systématiquement à un examen particulier pour chaque salarié âgé d’au moins 50 ans n’ayant pas bénéficié d’une évolution de sa rémunération depuis plus de 3 ans.
Il sera procédé à une étude sur le pourcentage des seniors ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par tranche d’âge (50 à 54 ans, 55 à 59 ans et 60 ans et plus).
ARTICLE 2 - SUIVI DE L’ACCORD
Chaque année, une communication des indicateurs de cet accord figurera dans le rapport au Comité d’Entreprise. Le présent avenant, conclu pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2022 prendra fin à la date du 31 Aout 2025. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant cette échéance.
ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LE SYNDICAT CGTPOUR LE SYNDICAT FOPOUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
