Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée le 7 février 2024 à la CARMF 46 rue Saint Ferdinand 75017 PARIS.
A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :
- la CARMF, représentée par ………………………………….., Directeur, d'une part
Il sera appliqué, sous réserve de l'accord de la tutelle, les dispositions suivantes :
1°) Temps de travail :
Les deux jours RTT prévus dans l’Accord d’Entreprise au choix de l’employeur sont fixés :
- Le vendredi 16 août 2024 (pont de l’Assomption), - Le vendredi 30 mai 2025 (pont de l’Ascension).
2°) Augmentations salariales :
La valeur du point est augmentée comme suit :
- 1,60 % au 1er avril 2024
1 point est accordé à compter du 1er septembre 2024 aux salariés de la catégorie employés.
Au cours des négociations de l’année 2025, il sera examiné le taux d’inflation de l’année 2024 par rapport à l’augmentation des salaires accordée cette même année.
3°) Rachat de JRTT :
La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Les 3 jours de RTT au choix du salarié, acquis sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être rachetés par l’entreprise sur demande du salarié.
ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Paris, le 07/02/2024
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LE SYNDICAT CGTPOUR LE SYNDICAT FOPOUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
