SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
- la CARMF, représentée par Monsieur ……………, Directeur, d'une part
et :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr …………….,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par Mr ……….,
- l’organisation syndicale FO, représenté par Mr ……………, d’autre part
et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 06 Juin 2024 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :
ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION
La moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires fait apparaitre quelques écarts pour les Employés (5,95%) et les Cadres (5,97%). Un resserrement, lié à la structure des rémunérations, est constaté dans l’écart des rémunérations des Cadres (écart de 10,81% en 2022). Un écart qui devrait encore diminuer avec l’attribution de postes de direction à des femmes. La CARMF s’engage à analyser en 2025 l’évolution de la moyenne des rémunérations versées pour ces catégories et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire. Le comparatif entre les coefficients des personnes embauchées sur les 3 dernières années et les coefficients des personnes déjà en poste présente peu d’écart (dans la fourchette des 5%).
ARTICLE 2 – EMBAUCHE
Le nombre de candidatures masculines ainsi que le nombre d’hommes convoqués à un entretien ont augmenté dans les offres d’emploi. La proportion d’hommes est également en hausse dans les recrutements.
ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
En 2023 il y a eu plus d’embauches que de départs pour les Employés mais le salaire médian reste stable. L’évolution du salaire médian est en fonction du flux d’embauche et de départ.
Le pourcentage des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle est supérieur pour les femmes et la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin est en diminution. L’évolution du comparatif de la durée moyenne entre les hommes et les femmes fait apparaitre une augmentation de l’écart en faveur des hommes. La CARMF s’engage à veiller à assurer une répartition équilibrée des augmentations individuelles entre le personnel féminin / masculin et à analyser en 2025 l’évolution de la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION
Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2024 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1er septembre 2025.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Paris, le 06 Juin 2024
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LE SYNDICAT CGTPOUR LE SYNDICAT FOPOUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
