AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MOYENS DES CSE, CSSCT ET REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA CCAS
ENTRE :
La Caisse Centrale d’Activités Sociales, dont le siège social est situé 8 rue de Rosny, BP 629, 93 104 Montreuil Cedex, représentée par X, Directrice des relations sociales
Ci-après dénommée la « CCAS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT,
FO,
Dûment mandatées à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
À la suite du renouvellement des mandats des membres des CSE en juin 2024, les parties conviennent d’adapter certaines dispositions de l’accord initial en date du 28 juillet 2020 dans les conditions arrêtées ci-après.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 1 – La mise en place des commissions santé sécurité et conditions de travail
Les parties conviennent de modifier l’article 2.1 de l’accord initial portant sur le périmètre des commissions santé sécurité et conditions de travail comme suit :
« Une commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est constituée :
Par dérogation aux dispositions légales en la matière, au niveau de chaque CSE d’établissement, y compris au sein des CSE d’établissements de moins de 300 salariés ;
Au niveau du CSE Central.
Compte tenu de la réorganisation engagée en 2023 sur le périmètre de la restauration méridienne et des incidences sur les effectifs, il est convenu d’instituer une CSSCT unique couvrant le périmètre de l’établissement de la restauration méridienne.
Les parties conviennent dès lors de remplacer l’intégralité des dispositions de l’article 2.2.2 de l’accord initial comme suit :
« Chaque commission (hors RM) comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (cadres). La CSSCT de la restauration méridienne comprend 7 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
Les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Dans le cadre d’un départ définitif d’un de ses membres, un remplacement définitif est assuré par une désignation par résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce vote intervient lors de la séance du CSE qui suit la date à laquelle le président de la CSSCT a eu connaissance de cette information.
Le RS au CSE est invité aux réunions de la CSSCT ».
Article 2 – La mise en place des représentants de proximité
Compte tenu de l’évolution de l’effectif de référence, arrêté au 31 octobre 2023, ayant déterminé le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE pour les élections professionnelles 2024, les parties conviennent de réviser le nombre de représentants de proximité.
Ainsi, l’article 3.2.2 portant sur le nombre de représentants de proximité est révisé comme suit.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le nombre de représentants de proximité est ainsi fixé en tenant compte de l’évolution des effectifs au niveau de chaque établissement depuis la mise en place de l’instance et du nombre de représentants de proximité alloué initialement sur chacun des périmètres.
Compte tenu de ces deux paramètres, les parties conviennent, pour la mandature en cours, d’un nombre de représentants et d’une répartition comme suit :
CSE
EFFECTIFS
NBRE RP
SIEGE 785,55 8
RM 575,37 8
OCCITANIE 216,1 6
IDFC 172,79 6
NAQ 218,15 6
APCA 176,96 4
G O 251,88 5
NPCP 88,84 4
AUVLIM 100,38 3
EST 167,86 6
RA 203,71 7
CORSE 140,18 2
TOTAL
3097,77
65
Article 3 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et couvre le champ de l’ensemble des établissements de la CCAS.
Le présent avenant en vigueur à compter de sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CCAS, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant donne lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent avenant est adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du siège de la CCAS.
Les autres dispositions finales de l’accord initial restent inchangées.
Fait à Montreuil, le 29 août 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la direction :
Pour les organisations syndicales représentatives :
