AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MOYENS DES CSE, CSSCT ET REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA CCAS
ENTRE :
La Caisse Centrale d’Activités Sociales, dont le siège social est situé 8 rue de Rosny, BP 629, 93 104 Montreuil Cedex, représentée par Madame , Directrice des relations sociales
Ci-après dénommée la « CCAS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
Dûment mandatées à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
Les parties conviennent d’adapter et de compléter les dispositions de l’accord initial en date du 28 juillet 2020, modifié par voie d’avenant en date du 29 août 2024 dans les conditions arrêtées ci-après.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1 – La Commission des réclamations individuelles et collectives
Les parties conviennent de réintégrer dans le champ de l’accord les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CRIC.
Attributions
Celle-ci peut être instituée au niveau de chaque CSE et a vocation à traiter l’ensemble des réclamations individuelles et collectives relatives à l’exécution du contrat de travail, à la rémunération, à l’application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’organisme.
1.2 Composition
La CRIC est composée d’un président (l’employeur ou son représentant), des représentants de proximité ainsi que d’un membre élu du CSE, désignés par voie de résolution en CSE.
Un Secrétaire de l’instance est désigné par le CSE parmi les membres de la CRIC, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
1.3 Périodicité et calendrier des réunions
Le calendrier annuel des réunions est fixé par le Président et le Secrétaire de la CRIC. Les CRIC peuvent se réunir jusqu’à une fois par mois.
1.4 Ordre du jour, convocation et compte-rendu
Les réclamations sont portées auprès du Président de l’instance au plus tard 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est alors rédigé par le Président et fait état des réclamations individuelles et collectives transmises par les membres de la CRIC.
Il est communiqué par voie électronique à tous les membres de la CRIC en même temps que la convocation, dans un délai de 4 jours calendaires au minimum avant la tenue de la réunion.
Les réclamations et les réponses apportées donnent lieu à un compte-rendu rédigé par le Président. Ce document est transmis aux membres de la CRIC, ainsi qu’au Secrétaire du CSE dans les 8 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf circonstances exceptionnelles).
Ce document n’est pas soumis à approbation lors de la séance suivante de la CRIC.
1.5 Crédit d’heures
Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures préparatoire de 3h30 par réunion, en complément des heures mensuelles de délégation accordées aux titulaires.
Le temps passé en réunion de la CRIC par le membre élu du CSE et les représentants de proximité est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacements faisant suite à une convocation de la direction sont pris en charge par l’employeur.
Article 2 – Les Commissions du CSE
Les travaux menés en commission sont nécessaires à la bonne réalisation des missions du CSE. Les membres siégeant dans les commissions rendent compte des travaux et réflexions menées en commission et proposent au vote du CSE les avis.
Les commissions ci-après sont instituées dans les établissements de plus de 300 salariés. A titre d’information, pour la mandature 2024/2028, celles-ci doivent être instituées au niveau de l’établissement du siège et de la RM.
Composition
Périodicité des réunions
Missions
Temps passé en réunion
Commission formation professionnelle
4 membres maximum (dont un président désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents). Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions. Les représentants de la Direction participeront aux séances pour présenter les éléments et apporter tout éclairage complémentaire.
2 fois par an La convocation, l’ordre du jour et le compte-rendu de réunion relèvent de la responsabilité du président Etude des documents relatifs aux orientations, plan et bilan de la formation. Le temps passé par les membres et les représentants syndicaux en commission de formation n’est pas déduit des heures de délégations et le temps passé en réunion préparatoire donne lieu à un crédit de 3,30 heures.
Commission égalité professionnelle
4 membres maximum (dont un président désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents) Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions.
Les représentants de la Direction participeront aux séances pour présenter les éléments et apporter tout éclairage complémentaire. 2 fois par an La convocation, l’ordre du jour et le compte-rendu de réunion relèvent de la responsabilité du président Etude des documents sur les domaines relevant de sa compétence (bilan égalité HF). Le temps passé par les membres et les représentants syndicaux en commission n’est pas déduit des heures de délégations et le temps passé en réunion préparatoire donne lieu à un crédit de 3,30 heures.
Commission aide au logement
3 membres maximum (dont un président désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents) Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions.
Les représentants de la Direction participeront aux séances pour apporter tout éclairage complémentaire. 1 fois par an La convocation, l’ordre du jour et le compte-rendu de réunion relèvent de la responsabilité du président Information sur les dispositifs et assistance dans les démarches Le temps passé par les membres et les représentants syndicaux en commission n’est pas déduit des heures de délégations et le temps passé en réunion préparatoire donne lieu à un crédit de 3,30 heures.
Article 3 – Conditions de désignations des membres du bureau du CSE
Les dispositions ci-après annulent et remplacent les modalités de désignation des membres du bureau de vote telles que définies à l’article 1.2.3 C) de l’accord du 28 juillet 2020 dans les conditions ci-après :
« Il est procédé à la désignation du secrétaire et du trésorier (parmi ses membres élus titulaires) à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres (sans prise en compte des votes blancs, nuls ou abstentions).
Il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation du secrétaire-adjoint et trésorier-adjoint en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers ».
Article 4 – Périodicité, nombre et fixation des réunions ordinaires du CSE
Les dispositions ci-après annulent et remplacent les dispositions relatives à la périodicité, nombre et fixation des réunions du CSE telles que définies à l’article 1.2.5 A) de l’accord du 28 juillet 2020 dans les conditions fixées ci-après.
« La périodicité des réunions est fixée à 1 fois par mois, aussi les CSE se réuniront à raison de 12 fois par an.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, la périodicité des réunions peut être fixée à 1 fois tous les 2 mois, sans que le nombre de réunions soit inférieur à 6 fois par an et ce, d’un commun accord entre le Président de l’instance et le Secrétaire.
La répartition sur l’année des réunions du CSE est fixée d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire. A défaut d’accord, la répartition est fixée par le Président. Le calendrier des réunions annuelles du CSE doit tenir compte du calendrier des réunions du CSE Central (CSE C) pour permettre la participation aux réunions du CSE C des membres élus des CSE qui y siègent.
La répartition des réunions sur l’année se fait de la manière suivante :
Lors de la mise en place du CSE ou, en cas d’impossibilité, lors de la réunion du CSE suivante ;
Durant le mandat du CSE et en anticipation du calendrier au titre de l’année civile N+1 suivante : au troisième trimestre de l’année N et au plus tard au mois de novembre de l’année N.
Le calendrier des réunions annuelles du CSE doit faire figurer la localisation des réunions annuelles ».
Article 5 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et couvre le champ de l’ensemble des établissements de la CCAS.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CCAS, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant donne lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent avenant est adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du siège de la CCAS.
Les autres dispositions finales de l’accord initial restent inchangées.
Fait à Montreuil, le 6 juin 2025
En 4 exemplaires originaux
Pour la direction :
Pour les organisations syndicales représentatives :
