Accord de prorogation de l’accord relatif à l’emploi des salaries handicapes
a l’échelon central msa
Entre d’une part,
LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :
L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :
Et d’autre part,
Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.
Représenté par
Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A
Représenté par
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par
----------- Porter le nom des signataires
PRÉAMBULE
L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés à l’échelon central MSA signé le 28 mai 2018 est arrivé à échéance le 30 juin 2021. Il a été reconduit dans les mêmes conditions et pour une durée d’un an, par accord du 23 avril 2021. Les parties conviennent de reconduire une nouvelle fois cet accord, dans les mêmes conditions et pour une durée d’un an.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont convenu de négocier et conclure la prorogation de cet accord de la manière suivante :
Article 1 : Prorogation de l’Accord
Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés à l’échelon central MSA du 28 mai 2018, prorogées par accord du 23 avril 2021 jusqu’au 30 juin 2023.
Article 2 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cessera de produire effet au 30 juin 2023.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3 : Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Bobigny, le 12 mai 2022
LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :
