ACCORD RELATIF A L’AIDE COMPLEMENTAIRE AU LOGEMENT A LA CCMSA
Entre la CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, 19 rue de Paris 93000 BOBIGNY, SIRET 302990445, représentée par M.
Et les organisations syndicales suivantes : CFDT, représentée par M. CGT, représentée par M. CFE-CGC SYNAPSA, représentée par M.
PREAMBULE :
Depuis 2008 et la mise en place de la participation des entreprises à l’effort de construction pour le régime agricole (P.E.A.E.C), la CCMSA verse l’intégralité de sa contribution annuelle à un organisme collecteur de la P.E.A.E.C. (ACTION LOGEMENT).
Le passage à ce nouveau cadre légal ne permettait pas de maintenir un niveau d’aide équivalent au dispositif conventionnel de l’article 65. C’est dans ce cadre qu’un premier accord d’entreprise a été conclu le 18 décembre 2009 et a fait l’objet de renouvellement à chaque échéance dans l’objectif de soutenir l’accès au logement pour tous les salariés.
Depuis plusieurs années, la CCMSA poursuit une démarche d’amélioration continue du dispositif légal. Dans la continuité des accords précédents, les parties signataires souhaitent, par la conclusion de ce nouvel accord, maintenir le dispositif d’aide complémentaire au logement mis en place depuis 2009, tout en apportant des améliorations au regard de l’évolution du marché de l’immobilier.
Conscients des enjeux en matière de logement, les parties entendent adapter les différents dispositifs afin de répondre aux besoins des salariés en termes d’acquisition, d’adaptation et de rénovation en vue de garantir un accès équitable à l’aide complémentaire proposée par la CCMSA.
Article 1 : Dispositions Générales
Avant le 31 décembre de chaque année, la CCMSA réalise son investissement de 0,45 %, calculé sur la base des rémunérations versées à ses salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’année civile précédente, en versant sa contribution à l’organisme « ACTION LOGEMENT ». Cette contribution est essentiellement utilisée pour le financement des réservations locatives en désignation unique et pour le financement de services (prêts et subventions) mis à disposition par Action Logement pour les salariés du régime agricole.
Parallèlement, la CCMSA accorde, dans le cadre du présent accord, des prêts :
aux salariés souhaitant accéder à la propriété de leur résidence principale qu’ils soient primo-accédants ou non primo-accédants (prêt accession),
aux salariés locataires désirant réaliser certains travaux dans leur résidence principale (prêt travaux locatifs),
aux salariés pour lesquels une adaptation du logement s’avère nécessaire compte tenu d’une situation de handicap (prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap),
ainsi qu’aux salariés souhaitant acquérir de l’ameublement ou des matériaux de travaux (prêt acquisition de matériaux de travaux et ameublement).
Article 2 : Bénéficiaires
Salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et bénéficiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’institution.
Lorsque les deux membres d’un couple marié, vivant en union libre ou liés par un pacs, exercent leur activité au sein de l’une des entreprises de l’Echelon Central MSA, un seul prêt est consenti par foyer.
Article 3 : Financement
La CCMSA s’engage à prévoir :
un budget global de 350.000 € par an, tous dispositifs confondus, sur la période de la COG 2021-2025 sauf révision de la COG par les autorités de Tutelles sur cette période,
une sous-enveloppe de ce budget global à hauteur de 21.000€ par an, pour le financement du prêt acquisition de matériaux de travaux et ameublement, réévaluée chaque année à partir du 4ème trimestre et ce en fonction du solde de l’enveloppe globale.
Dans le cadre de la prochaine COG 2026-2030, la CCMSA s’engage à porter le maintien de ce budget global de 350.000€ par an.
Article 4 : Conditions d’attribution des prêts
Les prêts sont attribués dans l’ordre de dépôt des demandes, dès lors que celles-ci sont dûment formalisées.
Afin de promouvoir l’accession à la propriété, les parties s’accordent sur une règle de priorisation en cas d’arbitrage. La CCMSA s’engage à donner la priorité aux salariés primo-accédants de leur résidence principale.
4.1 - Prêt accession
a) Opérations financées
Ce prêt, est destiné à financer :
l’acquisition d’un logement,
l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle,
la construction d’une maison individuelle si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain.
Le logement, objet du prêt, doit constituer la résidence principale du salarié (habitation occupée, à titre principal, par le salarié et sa famille). Le prêt « accession » ne peut être accordé, ni pour l’acquisition d’une habitation qui ne deviendrait principale qu’ultérieurement (par exemple lors du départ à la retraite), ni pour l’acquisition d’une habitation légère de loisirs ou d’un bateau-logement, ni pour l’acquisition unique d’une annexe telle qu’un garage, un parking….
Pour l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle, la construction devra constituer la résidence principale dans les 2 ans à compter de la date d’ouverture du chantier.
Le financement doit obligatoirement intervenir avant la signature de l’acte notarié concluant la vente.
Si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain et que la demande de prêt porte exclusivement sur la construction d’une maison individuelle, la demande de prêt doit obligatoirement être formulée dans les 2 mois à compter de la date de signature du contrat de construction.
b) Montant
Le montant du prêt accession diffère selon la situation du salarié :
Pour les salariés primo-accédants : le montant du prêt accession est plafonné à 24 000€ remboursable sans intérêts sur une durée maximale de quinze années.
Pour les salariés non primo-accédants : le montant du prêt accession est plafonné à 13 000€ remboursable sans intérêts sur une durée maximale de huit années.
c) Conditions d’éligibilité
Ce prêt accession permet aux salariés primo-accédants ou non primo-accédants d’accéder à la propriété de leur résidence principale.
Pour la détermination du montant maximal du prêt, sont considérés comme primo-accédants le salarié qui accède pour la première fois à la propriété ou le salarié n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Cette condition n’est pas exigée dans les situations suivantes :
en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, rupture de concubinage, rupture de pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans suivant la survenance de l’un de ces événements,
lorsqu’un salarié propriétaire du logement qu’il occupe à titre de résidence principale rachète la part de son ex-conjoint,
lorsqu’un salarié propriétaire indivis d’un logement qu’il occupe ou qu’il souhaite occuper à titre de résidence principale rachète l’intégralité des parts des autres indivisaires,
en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité professionnelle. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’embauche ou de mutation. Trois autres conditions doivent être remplies :
Résidence du site de départ située hors Ile-de-France,
Rapprochement du lieu de travail,
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence obligatoirement supérieure à 70 km, par voie routière la plus courte.
en cas de changement de résidence principale nécessité par une situation de handicap. Sont concernés :
les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H),
ou
les salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), soit d’une allocation liée au handicap.
En cas d'agrandissement du foyer du salarié résultant de l’accueil d'un enfant (naissance, adoption) ou de l’accueil, à titre non provisoire, d'un descendant, d'un ascendant, d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans à compter de la survenance de l’un de ces événements.
d) Justificatifs
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
e) Déblocage des fonds
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation de l’un des documents suivants :
promesse de vente ou document équivalent (compromis de vente, projet d’acte notarié dans le cadre d’un rachat de parts…) s’il s’agit de l’achat d’un logement existant,
contrat préliminaire de réservation dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.),
contrat de construction si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain,
promesse de vente ou compromis de vente s’il s’agit d’un terrain à bâtir, et contrat de construction s’il n’est pas fait mention du projet de construction dans l’avant-contrat.
Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Le prêt « accession » ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation d’une attestation de propriété.
f) Règle de cumul
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la CCMSA (prêt travaux locatifs, prêts pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap), mais le salarié a la possibilité de déposer une demande de prêt « Agri-Travaux » ou « Agri-Agrandissement » auprès de l’organisme collecteur.
4.2 - Prêt travaux locatifs
Opérations financées
Ce prêt est accordé aux salariés locataires en vue de réaliser, dans leur résidence principale, les travaux relatifs à l’amélioration des revêtements des surfaces (murs et sols) et/ou de la cuisine et de la salle de bain.
Le montant plancher du prêt « travaux locatifs » est fixé à 1.000 €, le montant plafond est fixé à 5.000 €. Ce prêt est remboursable, sans intérêts, sur une durée maximale de cinq années pour un emprunt compris entre 3.000 € et 5.000 € et sur une durée maximale de trois années pour un emprunt inférieur à 3.000 €.
Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation de factures acquittées ou sur présentation des justificatifs d’achat des gros matériaux.
Justificatifs
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
Déblocage des fonds
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise ou, si le salarié réalise lui-même les travaux, sur présentation d’un devis provenant d’un magasin de matériaux.
Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Règle de cumul
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la CCMSA.
– Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap
Sous réserve que les travaux réalisés soient liés à la situation de handicap, ce prêt peut être accordé :
aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
ou
aux salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou l’enfant vivant au foyer, ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit d’une allocation liée au handicap.
Il est indispensable d’obtenir préalablement l’avis favorable d’un organisme habilité (AFM, APF, CICAT, CNPSAA, PACT-ARIM, UNISDA, MDPH…).
4.3.1 - Salariés locataires
Le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 7.000 € remboursables sans intérêts sur une durée de cinq années. Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe 2 du présent accord.
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier figurant en annexe, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise. Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation des factures acquittées.
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la CCMSA.
4.3.2 - Salariés propriétaires
Ce prêt ne peut être obtenu qu’en complément du montant plafond d’un prêt Agri-Travaux ou Agri-Agrandissement. La demande de prêt doit être effectuée obligatoirement en même temps que la demande de prêt Agri-Travaux ou Agri-Agrandissement.
Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe 2 du présent accord. Si l’organisme collecteur ne réserve pas une suite favorable à la demande de prêt Agri-Travaux, le prêt « adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap » ne sera pas accordé.
Le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 11.000 € remboursables sans intérêts sur une durée maximale de huit années.
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier figurant en annexe, le déblocage des fonds intervient, en un seul versement, après acceptation par le salarié de l’offre de prêt « Agri-Travaux » ou « Agri-Agrandissement ». Le versement du prêt intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation des factures acquittées.
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la CCMSA.
- Prêt acquisition de matériaux de travaux et ameublement
Opérations financées
Ce prêt est destiné aux salariés propriétaires en vue d’acquérir de l’ameublement destiné à être « attaché à l’immobilier » ou des matériaux de travaux pour leur résidence principale et à seule fin d’habitation. Le prêt « acquisition de matériaux de travaux et ameublement » ne peut être accordé ni pour des travaux d’extension non destinés à l’habitation, ni pour une annexe non habitable.
Il a pour objectif de permettre aux salariés de réaliser des travaux dans leur logement d’habitation.
L’ameublement, objet du prêt, doit concerner un ameublement attaché à l’immobilier. Par conséquent, il s’agit uniquement des éléments d’immobilier par destination.
Ce prêt est destiné à financer l’achat :
des cuisines équipées,
des meubles de salle bain ou WC tels que baignoire, douche, WC, vasque, robinetterie…,
des menuiseries notamment porte, fenêtre, escalier… à l’exception des meubles,
des matériaux pour le revêtement des sols et des murs,
des matériaux de construction, d’électricité et de plomberie,
d’équipement de chauffage et de climatisation.
Le montant plancher du prêt « acquisition de matériaux de travaux et ameublement » est fixé à 800 €, le montant plafond est fixé à 3.000 €. Ce prêt est remboursable, sans intérêts, sur une durée maximale de trois années.
Ce prêt ne requiert pas la réalisation des travaux par un professionnel, en tout état de cause il ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation de factures acquittées.
Justificatifs
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
Déblocage des fonds
Sous réserve d’un solde suffisant de la sous-enveloppe dédiée à ce prêt et de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation d’un devis provenant d’un magasin de matériaux.
Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Règle de cumul
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la CCMSA à l’exception des prêts accordés dans le cadre des précédents accords relatifs à l’aide complémentaire au logement à la CCMSA.
Il n’est également pas cumulable avec le prêt Agri-travaux d’Action Logement.
Article 5 : Cautionnement
Le cautionnement des prêts consentis dans le cadre du présent accord est obligatoire, à l’exception des prêts inférieurs à 3.000€.
Le garant doit fournir les pièces figurant en annexe du présent accord.
Article 6 : Modalités de remboursement
Le remboursement des prêts accordés s’effectue mensuellement.
Pendant toute la durée de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise, le remboursement est opéré par prélèvement de la mensualité due, lors du paiement des appointements de l’emprunteur (débiteur) et, selon les règles du droit commun des obligations dans le cas où ce mode d’extinction de la dette ne serait pas applicable.
Il est rappelé que le salarié ayant consenti un prêt sans cautionnement doit s’acquitter du solde restant en cas de départ de l’entreprise.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de 6 mois entrainant le non versement de salaire, ou en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, les mensualités font l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du débiteur (sous réserve d’autorisation de prélèvement automatique dûment validée). A défaut, il appartient au débiteur de s’acquitter de sa dette par tout autre moyen et conformément à l’échéance du prêt.
Le débiteur peut, à tout moment, se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fraction. Les règlements effectués par anticipation réduisent le nombre d’échéances dues, à hauteur des sommes versées, sans modifier le montant des mensualités.
En cas de décès du débiteur avant l’extinction totale de sa dette, ses héritiers sont considérés comme débiteurs indivisibles et solidaires envers la CCMSA, pour le solde restant dû, les frais de signification leur étant imputables.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, et en cas de défaillance du débiteur avant l’extinction totale de sa dette, ce dernier pourra être mis en demeure de régulariser la situation. Il lui appartiendra alors de s’acquitter de sa dette (échéances non honorées) par tout moyen dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Dans le mois qui suit l’incident de paiement, la CCMSA en informe la caution. Si passé le délai d’un mois dont dispose le débiteur pour régulariser la situation, celui-ci n’a toujours pas procédé au paiement, la caution sera immédiatement saisie en paiement de la dette.
La CCMSA se réserve le droit de demander à l’emprunteur le remboursement des frais taxables qui auraient été occasionnés par cette défaillance.
Article 7 : Rupture du contrat de prêt
En cas de non réalisation du projet, la CCMSA exigera le remboursement intégral de la dette.
S’il s’agit d’une construction de maison individuelle, et si la construction ne constitue pas la résidence principale dans les deux ans à compter de la date d’ouverture du chantier, la CCMSA exigera le remboursement intégral de la dette, sauf si le salarié justifie d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
L’absence de production du ou des justificatifs prouvant la réalisation de l’objet du prêt constitue un motif de rupture entraînant le remboursement immédiat de la somme restant due. En cas d’absence partielle de justificatifs relatifs à la réalisation d’un prêt « travaux », la CCMSA exigera le remboursement de la somme que l’emprunteur ne pourra pas justifier. En cas de fausse déclaration, de revente du bien pour lequel le prêt a été consenti, de changement de résidence principale, le solde du prêt restant dû sera également immédiatement exigible. Tant que le remboursement du prêt n’aura pas été intégralement effectué, la CCMSA pourra demander à l’emprunteur toutes justifications utiles quant à l’utilisation des sommes prêtées et exiger le remboursement immédiat de la somme restant due en l’absence de ces justificatifs.
Article 8 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord et notamment un point de situation après 6 mois de mise en œuvre sera réalisé par la Commission d’Information et d’Aide au Logement. Ses éventuelles propositions d’aménagement seront transmises aux délégués syndicaux par les membres de cette même Commission.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet le 1er janvier 2025 et n’a pas d’effet rétroactif. Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur et notamment dans l’hypothèse où des modifications qui interviendraient dans le dispositif de la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort à la Construction auraient pour effet d’impacter l’utilisation des fonds versés à l’organisme collecteur.
Article 11 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.
Bobigny, le 24/09/2024 Pour la CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, M.
Pour la CFDT, M.
Pour la CGT, M.
Pour la CFE-CGC SYNAPSA, M.
ANNEXE 1
PIECES A FOURNIR PAR LE SALARIE
SELON LA SITUATION ET LA NATURE DE L’OPERATION
(cette liste n’est pas limitative : des documents complémentaires pourront être demandés à l’examen du dossier)
Prêt accession
Dans tous les cas :
Avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente, contrat préliminaire de réservation, contrat de construction…),
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Attestation sur l’honneur d’informer la Direction Déléguée aux Ressources Humaines en cas de non réalisation du projet, dès que le salarié en a connaissance,
Pour les primo-accédants :
Une attestation sur l’honneur de première acquisition destinée à la résidence principale,
Les quittances de loyer des 2 dernières années (première et dernière quittance) ou attestation(s) d’hébergement au cours des 2 dernières années pour les salariés n’ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux dernières années
Pour les non primo-accédants : attestation sur l’honneur précisant que la nouvelle acquisition est destinée à la résidence principale.
En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, rupture de concubinage, rupture de pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs :
divorce : livret de famille ou tout document justifiant de la situation si le divorce n’a pas encore été prononcé,
dissolution d’un pacs : décision de fin de vie commune délivrée par l’autorité compétente,
rupture de concubinage : attestation sur l’honneur de séparation,
décès : acte de décès
et acte de vente relatif à la précédente acquisition s’il n’est pas fait mention de celle-ci dans la promesse de vente concernant la nouvelle acquisition (condition suspensive liée à la vente d’un bien)
Pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), ou dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs) ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une R.Q.T.H, soit d’une allocation liée au handicap :
notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant ou d’un petit-enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH ou AAH, en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
certificat médical attestant que la situation de handicap nécessite un changement de résidence.
En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite de l’agrandissement de la famille :
naissance ou adoption : extrait d’acte de naissance ou livret de famille ou certificat d’adoption
ascendant, descendant, frère, sœur du salarié ou de son conjoint : attestation sur l’honneur du salarié et de la personne accueillie et documents d’état civil attestant du lien de parenté de la personne avec le salarié ou avec son conjoint
En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité :
justificatif de domicile récent relatif à l’ancien logement
et
Pour l’acquisition d’un logement existant ou pour une acquisition en VEFA : attestation de propriété dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.
Pour l’acquisition d’un terrain avec construction : attestation de propriété du terrain dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique, puis permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, procès-verbal de réception.
Pour une construction seule : permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, puis procès-verbal de réception.
Prêt « travaux locatifs »
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Dernière quittance de loyer,
Devis détaillé des travaux daté et signé du professionnel les réalisant ou, si le salarié les réalise lui-même, devis provenant d’un magasin de matériaux,
Selon la nature des travaux, autorisation écrite du propriétaire,
Dans les 2 mois suivant le financement du prêt, facture(s) justifiant de la réalisation des travaux ou de l’achat des matériaux si le salarié réalise lui-même les travaux (les tickets de caisse ne sont pas acceptés, les factures doivent être nominatives).
Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant vivant au foyer ou d’un petit enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH, ou AAH en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
Dernière quittance de loyer pour les salariés locataires + éventuellement, et selon la nature des travaux, autorisation écrite du propriétaire,
Acte de propriété ou dernière taxe foncière pour les salariés propriétaires + acceptation de l’offre de prêt émise par l’organisme collecteur,
Devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise,
Attestation sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une subvention couvrant tout ou partie des dépenses,
Production, dans les délais convenus avec le salarié, des factures justifiant de la réalisation des travaux.
Prêt « acquisition des matériaux de travaux et ameublement »
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Acte de propriété ou dernière taxe foncière,
Devis détaillé des travaux provenant d’un magasin de matériaux,
Production dans les deux mois suivant le financement du prêt, des factures nominatives justifiant l’achat des matériaux et / ou ameublement.
PIECES A FOURNIR PAR LE GARANT
Dans tous les cas :
Photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité, ou du passeport et, le cas échéant, photocopie du titre de séjour en cours de validité,
Photocopie d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ou attestation d’assurance logement de moins de trois mois),
Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
Photocopie des justificatifs des ressources des trois derniers mois (bulletins de salaire, attestation de pension de retraite ‐ base et complémentaire, attestation de ressources délivrée par un comptable pour les non‐salariés).
En cas d’exercice d’une activité professionnelle :
Salariée : attestation de l’employeur précisant la date d’entrée, la nature du contrat et la mention que l’intéressé(e) n’est pas en période d’essai, ni en préavis de démission ou de licenciement,
Artisanale : extrait D1 du registre des métiers de moins de trois mois,
Indépendante : copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification,
Libérale : copie de la carte professionnelle,
Autres : toute pièce récente attestant de l’activité.
ANNEXE 2
Listes des travaux d’adaptation pris en charge dans le cadre du prêt pour l’adaptation
de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap
Modification et aménagement des pièces d’eau, des installations électriques, d’eau, de gaz et chauffage,
Alerte à distance.
ANNEXE 3
Code civil
Article 1218 :
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Article 1351 :
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Article 1351-1 :
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
