ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La Société Caisse Centrale de Réassurance, Société Anonyme au capital de 60.000.000 €, dont le siège social est situé 157 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, représentée par en qualité de Directeur Général.
D’une part,
et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Soucieuse de l’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, la Caisse Centrale de Réassurance a souhaité engager des discussions avec les partenaires sociaux afin d’envisager le versement d’une prime de partage de la valeur, prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime diffère en fonction de la classification du salarié.
Les salariés non-cadres, c’est-à-dire ceux classés 1 à 4 en application de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance percevront une prime d’un montant de 1 500 euros.
Les salariés cadres, c’est-à-dire ceux classés 5 à 8 en application de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance ainsi que les cadres de Direction percevront une prime d’un montant de 1 000 euros.
Article 3 : Modulation de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective de chaque salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2023.
Son régime social et fiscal est rappelé dans le tableau ci-après :
Montant de la prime
Rémunération du salarié
Cotisations sociales
CSG et CRDS
Impôt sur le revenu
Inférieur ou égal à 3 000 euros Inférieure à 3 SMIC (62 239,41 euros bruts annuels)
Somme exonérée Somme exonérée Somme non imposable
Egale ou supérieure à 3 SMIC (62 239,41 euros bruts annuels)
Somme soumise Somme imposable
Article 5 : Durée de l’accord et dépôt
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que l’année 2023, il ne saurait aucunement être renouvelé par tacite reconduction.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente dans les conditions mentionnées à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société via l’Intranet et le tableau d’affichage au 8eme étage.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023
Pour la société CCRPour l’organisation syndicale CFDT
