ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FORMALISANT LA MISE EN PLACE
D’UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE UNIQUE
ENTRE
La Société Caisse Centrale de Réassurance, S.A. au capital de 60.000.000 €, représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « CCR »
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise :
La C.F.D.T., représentée par , Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
CCR et les organisations syndicales ont mis en place en 1986 un régime de retraite supplémentaire à cotisation définies de type ART83 en complément du régime conventionnel. Ce dispositif permet la constitution par capitalisation d’une retraite supplémentaire venant compléter la retraite de base et complémentaire au profit des salariés bénéficiaires tels que définis dans l’accord. Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite a créé de nouveaux plans d’épargne retraite, dont le plan d’épargne retraite unique. Ces nouveaux dispositifs sont régis par des règles similaires, plus simples et plus flexibles pour les épargnants. La Direction de la société CCR (ci-après, la « Société ») et l’organisation syndicale représentative se sont donc réunies afin de mettre en place, par accord collectif, un plan d’épargne retraite d’entreprise unique, en application des articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier qui se substitue en totalité au dispositif ARTICLE 83 et du régime PERO conventionnel.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent plan d’épargne retraite d’entreprise unique est destiné à permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite. La gestion du plan est confiée à un organisme d’assurance. Ce plan étant instauré dans le cadre de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le contrat d’assurance signé par la société et l’organisme concerné constituera une modalité de couverture des engagements pris par la société envers ses salariés. En aucun cas, ce contrat d’assurance ne saurait modifier les engagements mentionnés dans cet accord. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, de réviser cet accord par avenant (en suivant les dispositions de l’article 12.2) afin de modifier, résilier ou non-renouveler le contrat de garanties collectives.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent plan d’épargne retraite concerne tous les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté.
Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan sauf s’ils ont accès à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise qui les emploie
Les versements obligatoires du présent plan concernent l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3 – ADHESION
Les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2, adhérent automatiquement au présent plan d’épargne retraite d’entreprise unique. Après la mise en place du plan, cette communication est également adressée à chaque nouveau salarié. Pour ce qui concerne les versements obligatoires, l’adhésion des salariés visés à l’article 2 est obligatoire. Par ailleurs, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU PLAN
Le Plan peut être alimenté par des versements volontaires, des versements issus de l’épargne salariale et des versements obligatoires selon les modalités prévues au contrat d’assurance. Les droits des bénéficiaires définis à l’Article 2 résultant des versements, leur sont définitivement acquis.
4.1 – Versements Volontaires
Les salariés bénéficiaires peuvent effectuer des versements volontaires dans les conditions précisées dans le Plan. Conformément à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, les versements volontaires peuvent être déductibles ou non déductibles à l’impôt sur le revenu selon le choix opéré par le salarié au moment du versement. Cette option est exercée lors du versement auprès du gestionnaire du Plan et est irrévocable. A défaut d’option exprimée, les versements sont considérés comme déductibles.
4.2 – Versements Issus De L’epargne Salariale
Droits issus du CET : Les salariés peuvent affecter au Plan, les droits inscrits à leur Compte Epargne Temps ;
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement.
A défaut d’option par le salarié pour le versement immédiat et/ou son affection selon les modalités prévues dans l’entreprise, la moitié des droits qui lui sont dus est affectée au présent plan et l’autre moitié sur le PEE. Dans ce cas, les sommes sont investies selon la formule de gestion pilotée présentée (annexe 1).
4.3 – Versements Obligatoires
Les versements mensuels obligatoires servant au financement du plan s’élèvent à 4 % (incluant 3% au titre de la retraite complémentaire CCR et 1% relatif au régime collectif obligatoire de retraite supplémentaire : fonds de pension) de la rémunération de chaque bénéficiaire. La cotisation est répartie comme suit :
part patronale : 4 % de la rémunération de chaque bénéficiaire ;
Pour l’application du présent article, la notion de « rémunération » s’entend de la rémunération brute annuelle définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
4.4 – Transferts
Le plan peut recevoir par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite les versements suivants :
les versements volontaires du bénéficiaire,
les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite des dispositions en vigueur et,
les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.
Le plan peut également recevoir les sommes épargnées en provenance d’anciens dispositifs de retraite (notamment : « article 83 », PERP). Les modalités pratiques selon lesquelles les transferts listés ci-dessus peuvent être effectués sont détaillées dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
ARTICLE 5 – FRAIS DE GESTION
La Société prend en charge les frais récurrents, de toute natures liés à la gestion du contrat, à l’exception des frais liés à la gestion des engagements exprimés en euros et en parts de provisions de diversification. Ces frais de gestion sont détaillés dans le contrat d’assurance. Les frais afférents à la gestion du contrat des salariés ayant quitté l’entreprise sont à la charge exclusive de l’ancien salarié.
ARTICLE 6 – EMPLOI DES SOMMES VERSEES
Les sommes versées au plan sont affectées, sur un support en euros et/ou des supports en unités de compte. Chaque adhérent peut opter pour une gestion pilotée et/ou libre des sommes épargnées. Ce choix s’effectue selon les modalités prévues dans le contrat d’assurance. Sauf décision contraire et expresse du bénéficiaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire correspondant à un profil d’investissement « horizon retraite Equilibre » selon les modalités définies à l’annexe 1. Le bénéficiaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation, à condition qu’il en fasse expressément la demande.
ARTICLE 7 – PRESTATIONS
7.1 – Prestations
Les prestations versées aux salariés sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord. Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des sommes mentionnées à l’article 4 et 5. Les prestations seront versées, par l’organisme assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance. Elles sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées et de la durée de la cotisation. Dans tous les cas, les droits des salariés concernés résultant de la cotisation versée leurs seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
7.2 – Disponibilité De Principe
Les droits viagers personnels ou le capital payable au bénéficiaire, ne sont pas disponibles, par principe, au plus tôt, qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, hors cas de déblocage anticipé.
7.3 – Déblocage Anticipé
Les droits constitués dans le plan peuvent être, à la demande du bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant la date de liquidation prévue à l’article 7.2 dans les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier).
ARTICLE 8 – MODALITES DE DELIVRANCE DES SOMMES
A la date de liquidation par le bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, les droits correspondants aux :
versements obligatoires sont délivrés sous la forme d’une rente viagère sauf quand le capital constitutif donne une rente inférieure au montant réglementaire en vigueur.
autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d’un capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée), ou d’une rente viagère. Le bénéficiaire du plan ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Le bénéficiaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées dans les conditions prévues par le contrat d’assurance et la notice d’information.
ARTICLE 9 – REVERSION
Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre :
une rente non réversible,
une rente réversible au profit de son conjoint survivant,
selon les modalités définies au contrat d’assurance. En application de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou de divorce, bénéficiera(ont), obligatoirement, d’une fraction de la pension de réversion. Des précisions et les modalités pratiques de calcul et de versement de ces droits à réversion sont susceptibles d’être apportées dans le contrat d’assurance.
ARTICLE 10 – INFORMATION
10.1 – Information Individuelle Des Bénéficiaires
A compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, le bénéficiaire du plan peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une gestion pilotée. Six mois avant le début de la période susmentionnée, le gestionnaire du plan informe le bénéficiaire de cette possibilité. Chaque bénéficiaire est informé de l’existence et du contenu du présent accord par e-mail adressé par la Direction des Ressources Humaines. Un exemplaire de l’accord est mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la société. Un livret d’épargne salariale présentant le plan et les autres dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise sera remis à chaque membre du personnel à son arrivé dans l’entreprise. Enfin, tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
ARTICLE 11 – GOUVERNANCE
Un comité de surveillance paritaire est institué, composé de représentants de l’entreprise, et pour moitié au moins, de représentants des bénéficiaires du plan. Ce comité de surveillance sera constitué du gestionnaire de compte, une délégation représentant la direction et une délégation représentant le CSE. Chaque délégation sera composée de 2 personnes. Le comité de surveillance du plan se réunit au moins une fois par an. Il est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des bénéficiaires.
ARTICLE 12 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION
12.1 Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. A défaut d’accord dans le délai de 6 mois commençant à courir à l’issue du délai de 3 mois, les négociations sont interrompues et l’accord collectif d’entreprise restera en vigueur sans autres modifications que celles acceptées par les Parties.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
12.3 Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
La dénonciation ne peut prendre effet qu’après l’expiration d’un préavis de 6 mois courant à compter du premier jour calendaire suivant la date de réception de la dénonciation. En raison du caractère indivisible des engagements pris réciproquement par les Parties, la dénonciation ne peut qu’être totale, les Parties n’admettant pas la possibilité d’une dénonciation partielle.
L’accord collectif dénoncé continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Toutefois, eu égard au contenu du présent accord, les Parties conviennent qu’une dénonciation ne peut intervenir qu’après qu’aient été épuisées les voies de négociation au titre de la révision, telles que définies à l’article 9.2.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord sera déposé, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Il se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.
Il sera aussi adressé au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de CCR.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique.
Fait à Paris, le 31/12/2025 en 5 exemplaires originaux
Pour la Caisse Centrale de Réassurance
Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Déléguée syndicale
Annexe 1 : Information sur la gestion financière
Le salarié peut panacher et arbitrer tout ou partie de son épargne entre les différentes grilles pilotées proposées par le présent PERU et la gestion libre à tout moment. Le titulaire a la possibilité de changer de grille ou d’arbitrer tout ou partie de son épargne entre gestion libre et gestion pilotée à tout moment selon les modalités prévues au contrat d’assurance.
Gestion pilotée
Pour chaque type de versements du dispositif PERU, si le salarié a choisi une gestion par horizon, lors de son affiliation, son compte de retraite est géré selon la répartition des allocations financières correspondant aux profils de grille pilotée suivants :
Profil « Equilibre horizon Retraite »
Profil « Dynamique horizon Retraite »
Les versements ainsi que les droits acquis des salariés sont répartis entre les allocations financière en fonction du profil de gestion et défini par la durée qui les séparent de l’âge théorique de départ en retraite. À chaque date de réallocation, l’épargne est réallouée entre les supports en fonction du nombre d'années séparant l'Affilié de sa date de liquidation envisagée et selon le profil retenu. Chaque trimestre, la répartition des droits du salarié entre les différentes allocations est modifiée afin de correspondre à l’horizon de gestion prévu ci-dessus. Cette opération est effectuée au moyen d’un arbitrage automatique réalisé sans frais. Les supports sélectionnés dans le cadre des grilles de gestion pilotée sont les suivants :
Classe d'actifs
Nom
ISIN
Frais courant finaux
Fonds Euro Fonds Euro
Action Euro AMUNDI LABEL ACTIONS EUROLAND ESR FR0014001DG3 1,21% Action USA Ind. AMUNDI ACTIONS USA ESG TRANSITION INDICIEL ESR FR0014012GZ3 0,32% Action PEA-PME/Non coté AMUNDI ACTIONS DEVELOPPEMENT ESR FR0014012EX3 1,80% La répartition des allocations retenues pour chacune des grilles de gestion pilotée est la suivante :
Grille Equilibre
Durée
Support en euro
Amundi Label Actions Euroland ESR PER
AMUNDI ACTIONS USA ESG TRANSITION INDICIEL ESR
Amundi Développement ESR PER
25 ans et + 10% 30,00% 40,00% 20,00% 24 ans 10% 30,00% 40,00% 20,00% 23 ans 10% 30,00% 40,00% 20,00% 22 ans 10% 30,00% 40,00% 20,00% 21 ans 10% 30,00% 40,00% 20,00% 20 ans 10% 30,00% 40,00% 20,00% 19 ans 10% 30,00% 42,00% 18,00% 18 ans 10% 30,00% 42,00% 18,00% 17 ans 10% 30,00% 42,00% 18,00% 16 ans 10% 30,00% 42,00% 18,00% 15 ans 10% 30,00% 42,00% 18,00% 14 ans 12% 30,00% 40,00% 18,00% 13 ans 14% 32,00% 39,00% 15,00% 12 ans 16% 32,00% 38,00% 14,00% 11 ans 18% 32,00% 38,00% 12,00% 10 ans 20% 30,00% 38,00% 12,00% 9 ans 25% 30,00% 38,00% 7,00% 8 ans 30% 30,00% 33,00% 7,00% 7 ans 40% 25,00% 28,00% 7,00% 6 ans 50% 20,00% 23,00% 7,00% 5 ans 60% 15,00% 18,00% 7,00% 4 ans 70% 15,00% 15,00% 0,00% 3 ans 80% 10,00% 10,00% 0,00% 2 ans 90% 5,00% 5,00% 0,00% 1 an 100% 0,00% 0,00% 0,00% 0 an 100% 0,00% 0,00% 0,00%
Grille Dynamique :
Durée
Support en euro
Amundi Label Actions Euroland ESR PER
AMUNDI ACTIONS USA ESG TRANSITION INDICIEL ESR
Amundi Développement ESR PER
25 ans et + 0% 30,00% 42,00% 28,00% 24 ans 0% 30,00% 42,00% 28,00% 23 ans 0% 30,00% 42,00% 28,00% 22 ans 0% 30,00% 42,00% 28,00% 21 ans 0% 30,00% 42,00% 28,00% 20 ans 0% 30,00% 42,00% 28,00% 19 ans 0% 33,00% 43,00% 24,00% 18 ans 0% 33,00% 43,00% 24,00% 17 ans 0% 33,00% 43,00% 24,00% 16 ans 0% 33,00% 43,00% 24,00% 15 ans 0% 33,00% 43,00% 24,00% 14 ans 0% 35,00% 45,00% 20,00% 13 ans 0% 35,00% 45,00% 20,00% 12 ans 0% 35,00% 45,00% 20,00% 11 ans 0% 35,00% 45,00% 20,00% 10 ans 0% 35,00% 45,00% 20,00% 9 ans 3% 35,00% 44,00% 18,00% 8 ans 6% 35,00% 43,00% 16,00% 7 ans 10% 34,50% 41,50% 14,00% 6 ans 20% 31,00% 37,00% 12,00% 5 ans 30% 27,00% 31,00% 12,00% 4 ans 40% 24,00% 28,00% 8,00% 3 ans 50% 21,00% 23,00% 6,00% 2 ans 60% 17,00% 19,00% 4,00% 1 an 80% 8,50% 9,50% 2,00% 0 an 100% 0,00% 0,00% 0,00%
Gestion libre
Les supports sélectionnés sont les suivants :
Classe d'actifs
Nom
ISIN
Frais courant finaux
Fonds Euro Fonds Euros
Credit LAZARD EURO CREDIT ESR FR001400XHI9 0,78% Diversifié Eq. AMUNDI EQUILIBRE GLOBAL SOLIDAIRE ESR FR0014001AJ3 0,78% Diversifié Dyn. AMUNDI LABEL DYNAMIQUE ESR FR0014001CD2 0,81% Action Euro AMUNDI LABEL ACTIONS EUROLAND ESR FR0014001DG3 1,21% Action USA Ind. AMUNDI ACTIONS USA ESG TRANSITION INDICIEL ESR FR0014012GZ3 0,32% Action Monde Ind. AMUNDI ACTIONS MONDE INDICIEL ESR FR001400X7S3 0,45% Action Monde Value AMUNDI ACTIONS SELECTION MONDE ESR FR001400QQI4 1,22% Action Euro PME AMUNDI ACTIONS PME ESR FR0014001D97 1,07% Action EMG AMUNDI ACTIONS EMERGENTS ESR FR0014001C15 2,17% Action OR AMUNDI ACTIONS OR ESR FR0014012T39 1,85% Les supports financiers sélectionnés à la date d’effet du contrat d’assurance sont décrits au sein des Documents d’Information Clé (DIC). Ces documents élaborés par les sociétés de gestion, sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la souscription du contrat d’assurance.
