PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre d'une part :
La Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes (CCSS des Hautes-Alpes)
Située 10 boulevard Georges Pompidou à GAP - 05000, Représentée par son Directeur, Monsieur
Et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives de la CCSS des Hautes-Alpes,
ll a été négocié et conclu l'accord collectif ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique en vue des élections du Comité Social Economique dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les informations relatives au processus électoral seront tout au cours de ce dernier réalisées dans le respect des dispositions légales.
PREAMBULE
L’article L 2314-26 du Code du travail prévoit que les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique peuvent avoir lieu par la voie du vote électronique. Les articles R2314-5 et suivants du code du travail prévoient que les élections auront lieu dans le cadres des dispositions de ces articles et veillent à ce que ces prestations soient assurées par le prestataire retenu pour la mise en place du vote électronique, afin de sécuriser la régularité des opérations électorales. En application des dispositions légales, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de la CCSS des Hautes Alpes, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. Le présent accord d’entreprise a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.
Article 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS
Vote exclusivement par Internet
Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour les élections professionnelles.
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs afin de faciliter l’appropriation du processus du vote électronique.
Principe de recours à un prestataire extérieur
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Durant l’ensemble du processus électoral, elle devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Communications des listes électorales
La Direction établira un fichier « listes électorales » qui comprendra l’ensemble des données légales obligatoires.
Le service Gestion des ressources transmettra ce fichier au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Listes des candidats et bulletins de vote
Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises au service Gestion des ressources, qui les transmettra en l’état au prestataire.
Il appartiendra au prestataire d’assurer la programmation des pages Web sur le serveur de vote, et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Les listes présentées par les Organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes des candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Lieux et durée du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel outil permettant un accès à internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix offrant un accès à Internet, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
2.1Modalités d’accès au serveur de vote
Afin de sécuriser le vote, chaque électeur recevra avant la date des élections, par courrier électronique à son adresse professionnelle et/ou par courrier, un lien permettant de récupérer son identifiant et un second lien ou envoi papier concernant le mot de passe (générés de manière aléatoire).
Les salariés absents pendant la période du scrutin recevront, avant le scrutin, par courrier simple à leur adresse personnelle, une note sur laquelle seront précisés l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès.
L’identifiant et le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
L'authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur du code identifiant, du mot de passe et de sa date de naissance.
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix.
La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L 2314-21, L 2314-23 et L 2324-19 à L 2324-21 du code du travail, l’expression du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien avec le fichier d’authentification des électeurs.
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 3 - Modalités d’application et de suivi de l’accord
3–1 - Entrée en vigueur
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est versé dans une base de données nationales en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du protocole d’accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, à la mission nationale de contrôle.
3–2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans le respect d’un délai de préavis de deux mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
3–3 – Clause de suivi
Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué entre les parties une commission de suivi. Elle sera composée paritairement des signataires de l’accord. Elle se réunira après deux ans de mise en œuvre de l’accord. Elle sera destinataire des informations lui permettant :
le suivi de l’accord et sera compétente pour veiller à sa bonne application pratique
de résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.
3–4 - Information au personnel
Le présent accord sera diffusé dans Caf Com et accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Gap, le 19/09/2024.
