PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
Accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable au sein de la Caf de Tarn-et-Garonne
Entre, d’une part :
La Caisse d’Allocations Familiales de Tarn et Garonne représentée par : Madame xxx, Directrice ;
Et d’autre part : Les organisations syndicales représentatives du personnel, mentionnées ci-après, -CGT, représentée par xxx, délégué syndical ; -CFDT, représentée par xxx, déléguée syndicale
Préambule
La direction de la Caf de Tarn-et-Garonne et les organisations syndicales souhaitent inscrire l’organisme sur le chemin de la transition énergétique. Les parties encouragent, par les mesures proposées, l’ensemble des salariés à favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux » pour les déplacements domicile-travail. La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 permettent aux employeurs de prendre en charge de manière facultative, les frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail, s’ils sont effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. L’Ucanss permet aux organismes de sécurité sociale de mettre en place un forfait mobilité durable exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 500€ par an et par salarié. La limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales est portée à 600€ en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics. Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable (FMD) et ses modalités d’attribution. La mise en place de ce FMD au sein de la Caf de Tarn-et-Garonne s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour objectif d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caf de Tarn-et-Garonne, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation). Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel : - Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d’un salarié à temps plein, - Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
ARTICLE 2 : LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Aux termes de l’article L.3261-3-1 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle déclarée au service Ressources Humaines et leur lieu de travail avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Le nombre de trajets pris en charge dans le forfait mobilités durables est plafonné à 2 trajets par jour.
ARTICLE 2.1. LES MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES
Les modes alternatifs à la voiture individuelle pris en charge à la Caf de Tarn-et-Garonne sont les suivants :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en libre-service) ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire.
En cas de covoiturage en couple, l’un étant conducteur, l’autre passager, un seul FMD sera versé au conducteur ou divisé par 2
ARTICLE 2.2. LES MOYENS DE TRANSPORT EXCLUS DU DISPOSITIF
Sont exclus du dispositif :
Les trajets de covoiturage réalisés avec un véhicule de service.
Les frais des trajets réalisés en transport en commun, dès lors qu’ils sont effectués dans le cadre d’un abonnement. L’abonnement donne déjà droit à la prise en charge obligatoire par l’employeur, des frais d’abonnement à hauteur de 50 % (article L.3261-2 du Code du travail).
Les frais de location de vélo dès lors qu’ils relèvent d’un abonnement. L’abonnement donne déjà droit à la prise en charge obligatoire par l’employeur, des frais à hauteur de 50 % (article L.3261-2 du Code du travail).
ARTICLE 2.3. LES TRAJETS VISES
Le FMD sera versé au salarié qui se rend sur son lieu de travail à partir de sa résidence habituelle en utilisant un des modes alternatifs précités. La résidence habituelle correspond à l’adresse déclarée à l’employeur et figurant sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 3 : LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
ARTICLE 3.1. LE MONTANT DU FORFAIT
Article 3.1.1 : Principe
Le FMD correspond à une allocation forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par les salariés dans leurs déplacements lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif. Le forfait a vocation à contribuer aux frais :
D’achat, d’entretien ou de location d’un vélo, d’un vélo électrique, d’une trottinette électrique,
D’assurance, de carburant et d’entretien pour les covoitureurs conducteurs,
De trajet et générés par l’adaptation du trajet pour les covoitureurs passagers,
Le montant maximal pouvant être indemnisé par année civile et par salarié est de 500 euros. Cette somme est exonérée de cotisation sociale employeur, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour le salarié. Aucune proratisation ne sera réalisée en fonction des absences, quel qu’en soit le motif, ni en raison des jours de télétravail. Dans la limite du plafond annuel de 500€ et sous réserves des conditions de prise en charge ci-après, pour tous les modes de déplacement éligibles confondus, le montant du forfait mobilités durables pouvant être attribué est proportionnel à l’utilisation réelle des moyens de mobilité durable.
Article 3.1.2 : Frais d’achat de titres de transports en commun (hors abonnement)
Les salariés se déplaçant en transports en commun entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par l’achat de titres de transports peuvent bénéficier du forfait mobilités durables. Une participation à hauteur de 50% du prix d’achat du titre de transport sera attribuée à chaque salarié sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés au point suivant et dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables de 500€ par an et par salarié.
Justificatifs : Pour les salariés se déplaçant en transports en commun par l’achat de titres de transports, le versement de l'indemnité sera conditionné par la fourniture du justificatif suivant :
Les factures liées à l’achat des titres de transports.
Article 3.1.3 : Covoiturage
Le covoiturage est encouragé entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint résidence habituelle / lieu de travail. II est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d'un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, ...). Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à la Caf de Tarn-et-Garonne Un montant forfaitaire de 4.00€ par jour (soit 2 trajets) sera attribué à chaque covoitureur qu'il soit passager ou conducteur sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés au paragraphe suivant et dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables de 500€ par an et par salarié.
Justificatifs : Pour les utilisateurs de covoiturage, le versement de l’indemnité sera conditionné à la fourniture des justificatifs suivants :
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage à produire chaque trimestre ;
Et/ou une déclaration sur l'honneur des covoitureurs ou covoiturés établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter trimestriellement précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
Article 3.1.4 : Utilisation du vélo et vélo à assistance électrique
Les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du forfait mobilités durables. Un montant forfaitaire de 4.00€ par jour (soit 2 trajets) effectué à vélo sera attribué à chaque salarié sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés au paragraphe suivant et dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables de 500€ par an et par salarié.
Justificatifs : Pour les salariés utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique, le versement de l'indemnité sera conditionné par la fourniture du justificatif suivant :
Une déclaration sur l'honneur du salarié établissant une utilisation effective du vélo à compléter trimestriellement précisant notamment la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
Article 3.1.5 : Utilisation des Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM)
Les salariés se déplaçant avec un EDPM (trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du forfait mobilités durables. Un montant forfaitaire de 4.00€ par jour (soit 2 trajets) effectué avec un EDPM sera attribué à chaque salarié sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés au paragraphe suivant et dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables de 500€ par an et par salarié.
Justificatifs : Pour les salariés utilisant un EDPM, le versement de l'indemnité sera conditionné à la fourniture du justificatif suivant :
Une déclaration sur l'honneur du salarié établissant une utilisation effective d’un EDPM à compléter trimestriellement précisant notamment la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
ARTICLE 3.2. LE VERSEMENT DU FORFAIT
Le forfait est versé à terme échu trimestriellement sous forme d’indemnité avec le bulletin de salaire. Le montant du FDM sera progressif en fonction de la fréquence d’utilisation du mode de déplacement alternatif. Pour une prise en compte effective du nombre de jours d’utilisation des modes de transport éligibles au FDM sur le trimestre civil, le versement a lieu dans le mois du trimestre suivant. Sous réserve que les justificatifs aient été transmis au service des ressources humaines avant le 5 de chaque mois. Si le départ de l’agent intervient en cours d’année, le forfait mobilités durables est versé lors du départ. La Direction contrôlera les déclarations sur l'honneur de façon aléatoire afin de vérifier l’exactitude des informations remplies.
ARTICLE 3.3 PARTICIPATION AUX FRAIS D’ACHAT D’UN DISPOSITIF DE DEPLACEMENT
Article 3.3.1 : Conditions d’attribution
Les salariés souhaitant faire l’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé, peuvent bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais au titre du forfait mobilités durables.
Article 3.3.2 : Montant
Un montant de 200€ par achat pourra être attribué à chaque salarié, une seule fois pour la durée de l’accord, et dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables de 500€ par an et par salarié. Si le montant de l’achat est inférieur à 200€, le montant de la facture sera pris en compte. Le montant de l’indemnité est versé trimestriellement sous forme d’indemnité avec le bulletin de salaire. Pour que le salarié puisse bénéficier de cette indemnité il devra venir sur son lieu de travail avec le vélo ou l’engin de déplacement personnel motorisé nouvellement acheté au moins 16 jours (soit 32 trajets) sur le trimestre précédent la demande de remboursement.
Article 3.3.3 : Justificatif
Pour les salariés faisant l’achat d’un vélo ou d’un engin motorisé, le versement de l’indemnité sera conditionné à la fourniture du justificatif suivant :
La facture ou preuve d’achat du vélo ou de l’engin motorisé. Seules les factures d’achat postérieures à la date d’agrément du présent protocole seront prises en compte.
ARTICLE 3.4 : ARTICULATION AVEC LES AUTRES PARTICIPATIONS DE L’EMPLOYEUR AUX DEPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL
Le forfait « mobilités durables » peut se cumuler à la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun (à hauteur de 50 %), sans que le total de l’avantage versé (y compris la prise en charge de l’abonnement à 50%) ne dépasse, en 2023, 600 euros.
ARTICLE 4 : MESURE DU COUT PREVISIONNEL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Chaque année, le service RH organise un sondage auprès des salariés afin de mesurer le coût prévisionnel du forfait « mobilités durables » pour l’année civile suivante. Ce sondage permet de recenser les salariés qui effectuent leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail à l’aide d’un des moyens de transport visés à l’article 2.1 du présent accord, ainsi que la fréquence de cette utilisation. Le sondage réalisé a recensé 33% de salariés répondant (soit 25 agents) qui se sont dit prêts à s’orienter vers des modes de mobilité douce, 63% des salariés sont par ailleurs télétravailleurs réguliers pour en moyenne 3 jours par semaine. Compte-tenu du contexte local et territorial, le coût prévisionnel annuel du forfait mobilité durable sur la base d’une utilisation 2 jours par semaine est évalué à 10 400 euros par an. En contrepartie au versement du forfait mobilité durable, les salariés bénéficiant de ce dispositif seront informés qu’ils ne seront pas prioritaires pour l’utilisation des places du parking de la Caf de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et entrera en vigueur à compter du premier jour suivant sa date d’agrément par l’autorité compétente de l’Etat. Il prendra fin de plein de droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI
Un bilan du présent protocole sera présenté aux délégués syndicaux lors de la réunion annuelle de présentation des différents bilans des accords locaux. L'employeur fournira aux Organisations Syndicales les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d'utilisation pour le covoiturage, pour le vélo et pour les EDPM,
Nombre de vélos ou EPDM achetés à l’aide du forfait mobilités durables,
Montant des forfaits mobilités durables versés.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente.
Fait à Montauban, le 21.09.2023
Pour la Caf de Tarn-et-Garonne : xxx, Directrice Signature
