Avenant à l’accord du 14 octobre 2025 relatif à l’expérimentation d’une nouvelle organisation du travail à la Caf de l’Ardèche
Entre d’une part :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche, représentée par la Directrice, d’une part ;
et les Organisations syndicales représentatives du personnel, mentionnées ci-après, d’autre part,
FO, représentée par CFDT, représentée par
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 14 octobre 2025 un accord relatif à l’expérimentation d’une nouvelle organisation du travail pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 31 décembre 2026 a été conclu au sein de la Caf de l’Ardèche.
Cet accord d’expérimentation avait pour objectif de permettre à des collaborateurs volontaires de tester une nouvelle formule d’organisation du travail différente incluant une exception au principe des plages fixes, dans l’optique de pouvoir se doter dès 2027, si le bilan est concluant, d’une organisation alliant flexibilité et efficience en termes de service rendu. Cette exception n'est pas une mesure isolée mais s’inscrit dans une démarche globale de transformation managériale conformément à l’axe 3 du plan QVCT 2023-2027 « anticiper et accompagner les impacts des évolutions, des modes de travail et des organisations ». Cette expérimentation s’inscrit également dans le plan QVCT 2023-2027 à travers les axes 2 « s’engager en faveur de l’amélioration des conditions de travail » et axe 5 local « attirer en Ardèche, recruter et fidéliser ».
Une attention particulière sera portée à ce que l’autonomie plus grande en termes d’organisation et de gestion du temps, vers laquelle les aspirations semblent aujourd’hui converger, ne fasse pas perdre de vue la notion de responsabilité qui y est associée, condition sine qua non à la pérennisation d’un dispositif plus souple. En effet, la flexibilité de l’organisation recherchée ne devra en aucun cas faire oublier la finalité du travail à la Caf de l’Ardèche, au service des allocataires et des territoires. Elle a pour vocation d’être un levier d’engagement, et s’attachera à éviter l’écueil plus individualiste du travail « à la carte ». Elle devra en tout état de cause ne pas être un facteur de dégradation de la cohésion des équipes, et tendre à l’amélioration continue du service rendu, au bénéfice de toutes les parties prenantes.
Au regard :
du bilan positif de cette expérimentation réalisée par 91 personnes au sein de la Caf de l’Ardèche,
du départ en retraite de la Directrice et dans l’attente que la prochaine Direction se positionne sur cette expérimentation,
de la volonté des parties de poursuivre l’expérimentation afin d’en consolider l’évaluation, les parties conviennent de prolonger la durée de l’accord dans les mêmes conditions.
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord d’expérimentation signé le 14 octobre 2025.
ARTICLE 2 - Prolongation de la durée
La durée de l’accord, initialement fixée jusqu’au
31 décembre 2026, est prolongée dans les mêmes conditions pendant 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2027 inclus pouvant être renouvelé une fois jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 – Maintien du dispositif
Toutes les autres dispositions de l’accord d’expérimentation initial demeurent inchangées et applicables en l’état pendant la période de prolongation.
ARTICLE 4 - Suivi de l’expérimentation
Les modalités de suivi prévues dans l’accord initial continuent de s’appliquer.
Un bilan final sera réalisé à l’issue de la période prolongée, en vue de décider :
de la pérennisation du dispositif,
de son adaptation,
ou de son arrêt.
ARTICLE 5 – Procédure d’agrément et de communication de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du
1er janvier 2027 sous réserve de l’agrément de la DSS prévu par le Code de la Sécurité sociale.
Selon l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’organisme.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme,
Il sera transmis, dès sa signature, à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’Article D224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Il sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Il sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d‘un mois après avis du Comex.
Il sera ensuite diffusé sur l’intranet de la Caf de l’Ardèche pour information du personnel.
ARTICLE 6 - Durée de l’avenant
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2027 sous réserve de l’agrément de la DSS prévu par le Code de la Sécurité sociale jusqu’au 30 juin 2027 inclus, pouvant être renouvelé une fois supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2027.
Un éventuel accord de généralisation de ce dispositif sera négocié avec les organisations syndicales en amont de cette période.
Le présent avenant pourra être révisé conformément à l’article L2261-7 du code du travail. En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les modifications éventuelles à y apporter.
Fait à AUBENAS, le 02/06/2026, au siège de la Caf de l’Ardèche.
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