Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LES SALAIRES 2022 DE CAVAMAC - ACCORD D'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 27/10/2021 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LES SALAIRES 2022 DE CAVAMAC
ACCORD D’ENTREPRISE
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée entre :
CAVAMAC, représentée par agissant en sa qualité de Directeur et dûment mandaté aux fins des présentes,
d’une part, Et :
les organisations syndicales représentées par :
Le Syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale (S.F.A.S.S.), section de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représenté par , déléguée syndicale de CAVAMAC dûment mandatée,
Le Syndicat National du Personnel d’Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires (CFE-CGC I.P.R.C.), représentée par , déléguée syndicale de CAVAMAC,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Article 2 - Objet de l’accord
Article 3 - Enveloppe générale des augmentations 2022
Article 4 - Augmentation de la valeur du point
Article 5 - Augmentation annuelle individuelle
Article 6 - Dispositions finales
Préambule
La Direction et les organisations syndicales au sein de l’entreprise se sont réunies les 13 septembre 2021, 11 octobre 2021 et 18 octobre 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Dans ce cadre, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail au sein de la CAVAMAC, la Direction rappelle que ces thèmes ont fait l’objet d’une négociation ayant abouti à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise quadriennal daté du 7 février 2020. Par conséquent, dans le cadre de la NAO, seule une présentation des données statistiques a été fournie.
Les parties ont ensuite convenu de l’application des dispositions suivantes :
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la CAVAMAC.
Article 2 - Objet de l’accord
L’accord a pour objet la fixation des règles d’évolution des salaires pour l’année 2022.
Article 3 - Enveloppe générale des augmentations 2022
L’augmentation de la masse salariale en 2022, évaluée sur la base de l’effectif présent au 30 septembre 2021 ne sera pas inférieure à 1,80 %.
Elle sera répartie entre :
une augmentation collective, se traduisant par une hausse de la valeur du point,
un montant destiné aux revalorisations individuelles.
Article 4 – Augmentation de la valeur du point
La valeur du point, base du système de rémunération, fixée à 8,42 € bruts pour l’année 2021, sera revalorisée de 1 % au 1er janvier 2022, pour atteindre une valeur de 8,50 €.
Article 5 - Augmentation annuelle individuelle
Le budget destiné aux augmentations individuelles, pour tenir compte de l’implication des collaborateurs et du respect de leurs objectifs annuels, ne sera pas inférieur à 0,80 % de l’enveloppe définie à l’article 3 du présent accord.
Article 6 - Dispositions finales
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions en vigueur, l’accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. La Direction prévoit l’affichage de cet accord sur les panneaux réservés à cet effet au 4ème étage.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, en quatre exemplaires, Le 18 octobre 2021.
