Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LES SALAIRES 2023 DE CAVAMAC - ACCORD D'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 26/10/2022 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LES SALAIRES 2023 DE CAVAMAC
ACCORD D’ENTREPRISE
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée entre :
CAVAMAC, représentée par agissant en sa qualité de Directeur et dûment mandaté aux fins des présentes,
d’une part, Et :
les organisations syndicales représentées par :
Le Syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale (S.F.A.S.S.), section de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représenté par , déléguée syndicale de CAVAMAC dûment mandatée,
Le Syndicat National du Personnel d’Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires (CFE-CGC I.P.R.C.), représentée par , déléguée syndicale de CAVAMAC,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Article 2 - Objet de l’accord
Article 3 - Prime de Partage de la Valeur
Article 4 - Augmentation de la valeur du point
Article 5 – Révision de l’Accord
Article 6 - Publicité et dépôt
Préambule
La Direction et les organisations syndicales au sein de l’entreprise se sont réunies les 5 septembre 2022, 4 octobre 2022 et 11 octobre 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Dans ce cadre, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail au sein de la CAVAMAC, la Direction rappelle que ces thèmes ont fait l’objet d’une négociation ayant abouti à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise quadriennal daté du 7 février 2020. Par conséquent, dans le cadre de la NAO, seule une présentation des données statistiques a été fournie.
Les parties ont ensuite convenu de l’application des dispositions suivantes :
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la CAVAMAC.
Article 2 - Objet de l’accord
L’accord a pour objet les la fixation et les modalités de versements d’une prime de partage de la valeur en 2022 et la fixation des règles d’évolution des salaires pour l’année 2023.
Article 3 – Prime de Partage de la Valeur
La Direction versera une Prime dite de Partage de la Valeur, sur la rémunération de novembre 2022.
Cette prime sera égale à 1,89 % du salaire brut, entendu comme étant composé de tous les éléments de rémunération soumis à cotisations sociales de novembre 2021 à octobre 2022.
Cette prime ne sera pas soumise à cotisations sociales, aux contributions sociales (CSG et CRDS) et à l’Impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 smic. Le salaire de 3 smic annuel est calculé comme celui d’un salarié au smic à temps complet du mois de novembre 2021 au mois d’octobre 2022, soit 58 695,03 Euros.
Article 4 – Augmentation de la valeur du point
La valeur du point, base du système de rémunération, fixée à 8,50 € bruts pour l’année 2022, sera revalorisée de 4,1 % au 1er janvier 2023, pour atteindre une valeur de 8,85 €.
Article 5 – Révision de l’Accord
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à compter du 2 mai 2023 pour renégocier éventuellement la valeur du point au regard de la hausse des prix des quatre premiers mois de 2023 et de l’inflation anticipée pour l’année.
Article 6 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément aux dispositions en vigueur, l’accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. La Direction prévoit l’affichage de cet accord sur les panneaux réservés à cet effet au 5ème étage.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, en quatre exemplaires, Le 13 octobre 2022.
