Accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à la Caf d’Ille-et-Vilaine
Préambule:
L’article 50 de la loi du 17août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixent les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.
Le protocole d’accord du 25 septembre 2017 relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo a été conclu pour une durée d’un an au titre d’une expérimentation.
Ce sujet étant inscrit au programme des négociations au printemps 2019, les parties ont souhaité prolonger l’accord existant afin de se laisser le temps de faire l’analyse de cette première année d’expérimentation au sein de l’organisme.
Elles sont donc convenues des dispositions qui suivent :
Entre les soussignés :
La Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine Cours des Alliés 35028 RENNES Cedex 9
et les organisations syndicales suivantes, d’autre part CGT CFDT
Article 1: Objet : prorogation de l’accord du 25 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo.
Le présent accord a pour objet de prolonger l’application de l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo au sein de la Caf d’Ille-et-Vilaine.
Ainsi il est décidé que l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo. En tout état de cause, ce protocole cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2019. Le
Article 2: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément.
Article 3: Communication et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
