de la prise en charge des abonnements de transport
Protocole d’accord relatif à la revalorisation
de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussignés
La Caisse d’allocations familiales de l’Allier 9-11 rue Achille Roche – 03000 Moulins représentée par XXXX en qualité de Directrice,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en qualité de déléguée syndicale,
le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de déléguée syndicale,
le syndicat UNSA, représenté par XXXX, en qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3261-2 du Code du travail qui prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du Code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure par la voie de la négociation. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement durable de la Sécurité Sociale en général et de la Caf de l’Allier en particulier.
Volontariste sur le sujet des mobilités durables et d’un engagement écoresponsable, la Caf de l’Allier a souhaité revaloriser sa prise en charge des abonnements transports en commun, en complément d’un projet de protocole d’accord sur le forfait mobilités durables négocié dans la même période.
Les incitations financières en faveur des mobilités douces présentes dans ces deux accords actent l’intérêt collectif de la direction comme des représentants du personnel et des salariés en termes de développement durable.
Le présent accord définit le champ d’application, le montant de la prise en charge, les conditions d’entrée en vigueur et de diffusion, ainsi que ses modalités de suivi.
Article 1.Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de l’Allier, quelle que soit la nature et durée de leur contrat de travail, tous sites confondus.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ;
les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports ;
les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports ;
les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2.Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 65%.
Article 3.Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entre en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée de 2 ans.
Article 4.Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Article 5.Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6.Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Moulins. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans l’intranet d’entreprise Cafcom.
Fait à Moulins, le ………………………………….., en 2 exemplaires originaux.
XXXXXXXX Directrice Caf de l’Allier Déléguée syndicale UNSA
