La Caisse d’allocations familiales de l’Allier 9-11 rue Achille Roche – 03000 Moulins représentée par XXXX en qualité de Directrice,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de déléguée syndicale,
La syndicat UNSA, représenté par XXXX, en qualité de déléguée syndicale.
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » incite les employeurs à participer à la réussite de la transition écologique et énergétique des systèmes de transport en mettant en place toute mesure susceptible d’encourager les salariés à recourir à des modes de transport, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, compatibles avec les enjeux écologiques.
Le décret N°2020-541 du 9 mai 2020 invite les employeurs à mettre en place un « forfait mobilités durables » visant à prendre à leur charge tout ou partie des frais de déplacement engagés par leurs salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dès lors qu’ils utilisent un ou plusieurs modes de transports « doux », peu ou pas polluants tels que le vélo, le co-voiturage, les transports en commun ou les nouveaux services de mobilité partagée (art L3261-3-1 et R3261-11 à R3261-13 du Code du travail).
La loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a apporté des modifications au dispositif initial, en :
Réévaluant la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de 400 à 500€ à compter du 1er janvier 2021.
Offrant la possibilité aux employeurs de prendre en charge au titre du FMD tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode etc) à compter du 1er janvier 2022.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une limite d’exonération à 600 € lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics. Le législateur recommande aux entreprises d’ouvrir des négociations sur ce thème des mobilités, qui s’ajoute à ceux déjà inscrits dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La mobilité est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. Les mobilités domicile-travail sont donc un enjeu majeur de la politique pour diminuer l’impact carbone du transport.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme notamment concernant les déplacements.
La Caf de l’Allier contribue à cet objectif :
au travers de la mise en œuvre du télétravail,
en encourageant l’utilisation des moyens de communication permettant d’organiser et participer à des échanges/réunions à distance,
en renouvelant sa flotte automobile pour qu’elle soit moins polluante,
en facilitant l’organisation du travail sur les 3 villes principales du département avec deux antennes accueillant une partie du personnel en plus du siège,
en participant chaque année au challenge mobilités régional.
Sur la base des résultats du dernier diagnostic réalisé auprès du personnel permettant de connaitre les habitudes en matière de déplacement ainsi que les freins et attentes des salariés, et de la connaissance du territoire et des infrastructures, la Caf souhaite élargir son panel d’actions en encourageant le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de l’Allier, quelles que soient la durée et la forme de leur contrat de travail et leur site habituel de travail.
Article 2. Déplacements éligibles, seuil
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Le lieu de travail est celui mentionné dans le contrat de travail.
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en utilisant, soit à la fois, soit alternativement, un abonnement de transport en commun pris en charge obligatoirement par l’employeur et un des moyens de transports doux visés dans le forfait mobilités durables.
Afin de bénéficier du FMD, un seuil minimal d’utilisation d’un mode de transport durable d’au moins 20 jours travaillés est requis. A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme un usager régulier des moyens de transport durable et ne sera pas éligible au FMD.
Article 3. Modes de transports éligibles
Les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
vélo (mécanique ou à assistance électrique) personnel ou en location, sauf si celle-ci est prise en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) – le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. A noter que le covoiturage entre conjoints d’un même organisme n’ouvre droit qu’à un FMD pour le conducteur, et que le transport des enfants scolarisés n’est pas considéré comme du covoiturage ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacement personnels motorisés au sens de l’article R. 311-1 du code de la route à savoir un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Il peut par exemple s’agir d’une trottinette électrique, d’un gyropode.
recours à des services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Précision : la voiture électrique personnelle, le scooter personnel électrique ou non électrique, la motocyclette personnelle, le cyclomoteur personnel, la trottinette mécanique, ne sont pas visés par le forfait mobilité durable.
Article 4. Montant et Plafond
4.1. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement éligible à l’article 3 par le salarié dans l’année civile.
Pour éviter les effets de seuil et inciter à augmenter le nombre de jours d’utilisation, il consiste en une indemnité journalière versée par jour déclaré d’utilisation réelle d’un des modes visés à l’article 3, dès lors que le seuil minimal de 20 jours d’utilisation est atteint :
de 1,50€ /jour pour le covoiturage en tant que passager
de 3,50€/jour pour tous les autres modes visés à l’article 3
dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2. Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Article 5. Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 6. Justificatifs à transmettre
Le versement du FMD est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports visés par cet accord.
L’attestation sur l’honneur mensuelle a pour objet de décrire le trajet total ou partiel pour lequel le salarié utilise un mode de transport alternatif et le moyen de transport utilisé, la distance effectuée, les modalités et les dates concernées.
Un système de comptabilisation des jours d’utilisations effective est mis en place (questionnaire Forms disponible sous Cafcom à remplir chaque mois) afin d’assurer un suivi régulier des jours.
Pour l’utilisation de services de mobilité partagée, la déclaration sur l’honneur sera complétée du justificatif d’abonnement ou titre de paiement le cas échéant.
La Direction et le service Ressources Humaines pourront contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration mensongère avérée impliquera le remboursement des sommes indûment perçues et exposera à des sanctions selon les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur.
Article 7 – Mesures complémentaires
Afin de répondre aux objectifs de la loi LOM, la Caf de l’Allier s’engage
à réduire les déplacements :
Développer davantage le recours au télétravail de façon durable et efficace
Il s’agit là d’une mesure à la fois environnementale (une réduction des déplacements quotidiens particpe activement à la réduction des gaz à effet de serre) et sociétale (le télétravail apparait aujourd’hui comme une modalité d’exercice normal du travail qui permet aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée). Dans ce cadre, la direction de la Caf de l’Allier et les organisations syndicales ont renégocié en 2024 l’accord de télétravail.
Développer les outils collaboratifs à distance en veillant à leur bonne appropriation par les salariés en vue d’une utilisation efficiente et à accompagner le personnel d’encadrement à manager leurs collaborateurs à distance
Faciliter les réunions à distance dès lors que la nature des échanges, le nombre, la qualité de participants ainsi que les outils le permettent.
Inciter à covoiturer entre collègues lors de la participation à des réunions/évènements communs
La Caf de l’Allier est engagée dans une démarche éco-responsable qui passe par
des changements de comportement, et poursuit dans ce but :
une politique de communication relative aux modalités d’accès aux différents modes de transports doux alternatifs à la voiture thermique individuelle ;
l’incitation à covoiturer, en choississant avec les autres organismes de l’union immobilière de réserver des places de parking du siège aux covoitureurs, et en communiquant sur des solutions facilitant le covoiturage entre les salariés ;
la sensibilisation des salariés sur les bienfaits des mobilités douces actives tant au niveau de la santé que de la réduction de l’empreinte carbone ;
l’orientation de ses investissements en faveur d’une flotte de véhicules d’entreprise plus propre, en continuant de remplacer les véhicules fonctionnant à l’energie fossile par des véhicules électriques, hybrides ou à faible émission et en diminuant sa flotte automobile ;
la promotion à l’utilisation des modes de déplacement doux avec la participation au challenge mobilité en partenariat avec les services de transports en commun du département.
Article 8. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 2 ans. Les parties conviennent de porter à 2 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de faire un bilan annuel portant sur le nombre et l’évolution des bénéficiaires ainsi que les mesures complémentaires mises en œuvre.
Article 10. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 11. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Moulins.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans l’intranet d’entreprise Cafcom.
Fait à Moulins, le ………………………………….., en 2 exemplaires originaux.
XXXXXXXX Directrice Caf de l’Allier Déléguée syndicale UNSA
