La caisse d’Allocations familiales (Caf) de l’Orne dont le siège social est situé 14 rue du 14ème Hussards à Alençon (61000), représentée par E , Directeur, d’une part,
Et
La Confédération générale du travail (Cgt), organisation syndicale représentative, représentée par M , déléguée syndicale, d’autre part.
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le législateur incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Dans cette optique, la loi met en place un « forfait de mobilités durables » qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés (article L. 3261-3-1 du Code du travail).
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail (articles R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du travail).
Le protocole d’accord conclu en 2022 avait une validité de 2 ans. Il a été validé par le comex le 13/04/2022. Il a été réputé agréé le 14/05/2022. Le bilan de ce protocole d’accord a donné lieu à des échanges en réunion de NAO. Sur 2022 l’impact du protocole est évalué à 1,8 T de co² d’économisé.
Le présent protocole fixe, de façon limitative, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Il s’inscrit dans la politique de développement durable conduite à la Caf de l’Orne. Il rejoint en cela l’éco-système d’actions déjà mis en œuvre ou à venir et destiné à réduire l’empreinte carbone de la Caf et ainsi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Parmi ces actions, figurent notamment celles en faveur :
de la réduction des consommations énergétiques par des travaux d’isolation par l’extérieur.
de la réduction de la consommation d’eau,
de la réduction de la consommation de papier au travers d’un suivi régulier et de l’implantation de copieurs dans le cadre du marché national,
de l’achat de produits locaux à la fois pour réduire les distances de transport et encourager l’économie et les solidarités locales,
de la réduction de la consommation électrique avec l’installation de détecteurs de présence, d’éclairage led et au moyen des projets en cours de réhabilitation thermique du bâtiment et d’installation de panneaux photovoltaïques au siège social de la Caf.
De la baisse de la consommation des climatisations liées à l’informatique en augmentant la consigne de refroidissement de 19 à 22°C.
L’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance de 9 kwc qui ont permis de réduire de 2 tonnes l’impact de la consommation électrique de la caf de l’Orne sur les 2 premiers mois de mise en service.
La mise en œuvre du « forfait mobilités durables » vise à encourager un changement des habitudes des agents par l’utilisation de transports dits « vertueux » entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail en réduisant le coût de leur mobilité. Les déplacements à l’aide d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène sont pris en charge dans le cadre du FMD en tant que services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (article L3261-3-1 du code du travail) lorsque ce véhicule est loué. En revanche, s’il s’agit du véhicule personnel du salarié, la prise en charge des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou à hydrogène est un dispositif distinct du forfait mobilités durables (article L.3261-3 du code du travail).
Il rejoint l’une des préoccupations ayant présidée à la mise en œuvre du protocole d’accord sur le télétravail.
Par ailleurs, le « forfait mobilités durables » est cumulable, dans la limite des règles énoncées ci-après, avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transports en commun. De même sont exclus du dispositif de « forfait mobilités durables » les déplacements à pied.
Le 21 février 2024 le comex a prononcé un sursis à statuer concernant le protocole signé. Ce nouvel accord vise à tenir compte des observations du comex en retirant certaines prises en charge prévues.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales de l’Orne, quelles que soient la forme, la durée de leur contrat et le temps de travail, ainsi qu’aux stagiaires et volontaires en service civique.
Article 2 – Les déplacements pris en charge
Article 2.1. Les trajets
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les agents visés à l’article 1er qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précisés ci-après.
La résidence habituelle correspond à l’adresse administrative déclarée à l’employeur. Le siège de la Caf de l’Orne, ci-après nommé « siège », se situe au 14 rue du 14ème Hussards, 61000 Alençon. Dans le cas où les salariés n’exerceraient pas leur activité au siège social, le lieu de travail correspond à celui mentionné dans le contrat de travail, ou dans l’avenant à celui-ci.
Article 2.2. Les modes de transports
Les frais de déplacement des agents sur leur trajet domicile-travail pris en charge par l’employeur dans le cadre du « forfait mobilités durables » sont ceux résultants des modes de transport suivants :
>
catégorie 1 : vélos avec ou sans assistance électrique et les engins de déplacement personnels motorisés (avec moteur ou assistance non thermique).
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catégorie 2 : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
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Catégorie 3 : covoiturage gratuit en tant que conducteur ou passager ou passager via une plateforme de covoiturage commerciale.
>
Catégorie 4 : services de mobilité partagée :
- location ou mise à disposition en libre-service de véhicules, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés, - services d’auto partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du Code de l’environnement.
Ne sont en revanche pas visés par le « forfait mobilités durables », les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % (article L. 3261-2 du Code du travail) et les déplacements à pied qui ne sont pas visés par la loi du 24 décembre 2019.
Article 3 – Les modalités de prise en charge
Article 3.1. Principe général
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, le montant total annuel des remboursements effectués au titre du « forfait mobilités durables » ne pourra excéder quatre cents euros (400 €).
Au cas où le salarié bénéficierait également de la prise en charge de la moitié des frais d’abonnement au transport public par l’employeur, le montant de ce remboursement diminuera d’autant le montant global pouvant être perçu au titre du « forfait mobilités durables ».
Exemple : un salarié percevant 100 € au titre du remboursement d’un abonnement au transport public ne pourra prétendre à un « forfait mobilités durables » de catégorie 1 supérieur à 300 €. Pour tenir compte du caractère progressif du barème, le règlement du forfait mobilités durables sera effectué par l’employeur en un versement au mois de février de l’année suivante sur présentation des justificatifs produits mensuellement. En cas de départ en cours d’année, le forfait sera réglé avant le solde de tout compte.
Article 3.2. Conditions de prise en charge
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par l’agent dans le cadre du « forfait mobilités durables » ne concerne que les trajets domicile-lieu de travail ou les trajets dits « de rabattement » (par exemple : entre le lieu de résidence et le lieu de prise en charge par les transports en commun, ou entre le lieu de dépôt de transport en commun et le lieu de travail, et inversement).
Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables » devra préalablement déclarer au service des Ressources humaines le trajet au titre duquel il sollicite la prise en charge de l’employeur.
Concernant le covoiturage, le véhicule devra être un véhicule personnel dont le conducteur est propriétaire ou locataire. Il n’y a pas de prise en charge si le véhicule est un véhicule prêté, de service ou de fonction. Le covoiturage doit être effectué entre deux personnes majeures et travaillant dans un organisme relevant des régimes de sécurité sociale (sauf plateforme de covoiturage commerciale).
En outre, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des transports, un minimum d’un kilomètre aller ou retour par jour de travail devra être effectué par le salarié au moyen d’un des transports mentionnés.
Article 3.3. Montants de la prise en charge
a) Transports de catégorie 1
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation du vélo et sous réserve de la transmission des justificatifs prévus à l’article 3.4.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours
400€ Utilisation de 60 jours à 99 jours
200€ Utilisation de 30 à 59 jours
150€ Utilisation de 16 à 29 jours
100€ Utilisation de 8 à 15 jours
50€
b) Transports de catégorie 2
Pas de prise en charge. Si le véhicule relève de la mobilité partagée la prise en charge se fait au titre du covoiturage (catégorie 3) ou du service de mobilité partagé (catégorie 4) et non au titre de la motorisation du véhicule. La prise en charge des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou à hydrogène est un dispositif distinct du forfait mobilités durables (article L.3261-3 du code du travail).
c) Transports de catégories 3
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation du covoiturage et sous réserve de la transmission des justificatifs prévus à l’article 3.4.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours
300€ Utilisation de 60 jours à 99 jours
200€ Utilisation de 30 à 59 jours
100€
L’objectif de cette prise en charge différente est de favoriser l’usage du vélo. Comme indiqué précédemment le trajet doit être entre le lieu de travail et le lieu de résidence habituel. Le parcours doit être de plus de 1 KM à l’aller ou au retour. Il ne doit pas y avoir de rétribution entre le conducteur et le passager.
c) Transports de catégories 4
L’utilisation de ces transports, selon les modalités décrites au sein du présent protocole, ouvre droit à leur prise en charge pour moitié par l’employeur, sur présentation de factures et dans la limite du montant annuel de 300 €.
Article 3.4. Les justificatifs
L’exonération de cotisations du « forfait mobilités durables » est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
L’agent souhaitant bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement dans le cadre du présent protocole doit, préalablement, en faire la demande annuellement auprès du service des Ressources humaines à l’aide du formulaire de demande correspondant, accessible depuis l’espace Cafcom (l’adresse sera précisée par note de Direction). La période annuelle de demande sera fixée par note de Direction.
Tout nouvel agent sera informé des dispositions du présent protocole d’accord et pourra en bénéficier dès le 1er jour.
L’agent déclare ensuite chaque mois les frais occasionnés dans le cadre du présent protocole au moyen d’un formulaire en ligne (selon les modalités fixées par la note de Direction).
La prise en charge des transports de catégorie 4 nécessitant la production de factures réglées par l’agent, celui-ci les conserve et les transmet au service des Ressources humaines à sa demande, deux fois par an (les mois précédents les règlements du « forfait mobilités durables »).
Les forfaits des catégories 1 et 3 sont cumulables dans la limite de 400 €.
Article 4 – Engagement de l’agent
L’agent qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport dans le cadre du « forfait mobilités durables » s’engage quant à l’exactitude des éléments déclarés, notamment sur le moyen de transport utilisé, les périodes d’utilisation ou les modalités de covoiturage.
Le service des Ressources humaines est habilité à vérifier les déclarations effectuées par l’agent : en cas de fausse déclaration, l’agent concerné perdra immédiatement le bénéfice du « forfait mobilités durables » et devra rembourser les sommes indûment perçues. Ce remboursement ne constitue pas une sanction mais le rétablissement de la situation normale constatée par l’indu. En parallèle une procédure disciplinaire pourra être engagée en cas d’erreur volontaire.
Article 5 – Durée, suivi et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 1er mai 2024, sous réserve de l’agrément prévu à l’article L. 123-2-1 du code de la Sécurité sociale.
Un bilan annuel sera présenté aux représentants du personnel lors des réunions du Cse (avec pour la première année un bilan à 6 mois). Un avenant pourra être conclu afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires.
Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent protocole est transmis à la Direction de la Sécurité sociale avec copie à la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et à l’antenne de la Mission nationale de contrôle.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur après agrément de la tutelle.
Article 8 – Information du personnel
Une information complète sur le dispositif est assurée par note de Direction et diffusion sur l’intranet de la Caf de l’Orne (cafcom actuellement).
