Boulevard de Bury TSA 22419 16024 ANGOULEME CEDEX Retrouvez toutes les informations utiles sur Caisse
d’Allocations familiales
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Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussignés :
La Caisse d’Allocations Familiales de Charente Boulevard de Bury, TSA 22419, 16024 ANGOULEME Cedex
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice de la Caf de Charente, d’une part,
Et les organisations syndicales d’autre part, Représentées respectivement par :
Madame XXXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale CFDT et
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Considérant que :
au-delà de l’obligation légale susmentionnée, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure,
le projet d’entreprise de la Caf de Charente comporte explicitement un axe fort sur la transition écologique (certains dispositifs tels le forfait mobilité durable et la plateforme de covoiturage sont déjà opérationnels depuis 2023),
l’employeur souhaite ouvrir le bénéfice d’une prise en charge majorée à l’ensemble du personnel et ainsi encourage et accompagne les changements de pratiques en matière de mobilité des salariés sur leurs trajets domicile-travail.
Article 1 – Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de la CAF de Charente.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les
abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les
cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 – Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée
à 75%.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le
1er janvier 2025, sous réserve de son agrément, et son échéance fixée au 31/12/2026.
Article 4 – Suivi de l'application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir deux mois avant l’échéance du présent texte.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 5 – Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication auprès de l’ensemble du personnel, via le portail intranet de la Caf ainsi qu’en diffusion générale.
