Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre, La Caisse d’Allocations Familiales de la Corrèze, représentée par xxxx Directeur,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
le syndicat CGT représenté par xxxx
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo (article.L 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. De plus la loi de Finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2024 le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transport à hauteur de 75 % du coût de l’abonnement de transport. Ainsi la Direction de la Caf de la Corrèze au cours des négociations annuelles 2024 a souhaité répondre favorablement à la demande de l’organisation syndicale, afin d’encourager l’utilisation par les salariés des modes de transport compatibles avec les enjeux écologiques pour les déplacements domicile-travail. Le présent accord s’inscrit donc dans la continuité de l’accord local du 31 mars 2021, modifié par avenant du 11 mai 2022, relatif au forfait mobilités durables au sein de la Caf de la Corrèze.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Les bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales de la Corrèze.
1.2 Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 : Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est portée à 75 %.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel de l’utilisation du dispositif sera réalisé à l’issue du présent protocole d’accord et présenté aux organisations syndicales représentatives.
Article 4 : Dispositions générales
4.1- Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes en étant accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
4.2 – Application du protocole
Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la Sécurité sociale. Il sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
4.3- Information du personnel
Une information du personnel sera assurée via l’intranet de l’organisme.
