AVENANT A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PRÉAMBULE
Suite à l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’UCANSS (séance du 15 mai 2024) concernant l’accord de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire signée le 29 avril 2024 entre la Direction et les Délégués syndicaux représentatifs au sein de notre organisme, et afin de se mettre en conformité avec les préconisations du COMEX, est modifié l’article 9 comme suit :
Article 9 – Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Conformément à l’article L2242-11 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de tenir une réunion une fois par an permettant de suivre le dit protocole, l’avancée des engagements pris dans les accords locaux, les résultats de l’année écoulée en matière de rémunération et d’égalité professionnelle. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu. La date de ce rendez-vous annuel sera fixée avant la fin de l’année N pour une réunion qui se tiendra sur le premier trimestre de l’année. Guéret, le 27 mai 2024
L’organisation Syndicale Représentative, La Directrice,
