PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre d'une part, . Madame ………….., Directrice de la CAF de la Creuse Et d'autre part, . L'organisation syndicale soussignée, représentée par : Madame ……………, déléguée syndical CGT Il a été conclu le présent accord :
Préambule Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016 qui a introduit un droit à la déconnexion pour l'ensemble des salariés. Ce sujet est repris par les instances nationales dans différents protocoles tels que l'accord relatif au travail à distance des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale du 11 juillet 2022 et I ‘accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 22 février 2022. La transition numérique à laquelle nous assistons impacte directement les éléments constitutifs du contrat de travail que sont le lieu et le temps de travail. Ces évolutions se matérialisent notamment par une généralisation du télétravail et l'utilisation d'outils numériques portatifs comme le téléphone ou l'ordinateur portable. Si les outils numériques améliorent la performance et la productivité et facilitent le partage d'informations, ils ne doivent pas pour autant conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. Le présent texte a pour objet d'assurer au salarié un droit à la déconnexion afin de garantir une bonne conciliation entre sa vie personnelle et professionnelle. Ce droit s'inscrit également dans un objectif général de protection de la santé des salariés, l'employeur étant tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
ARTICLE 1 - Salariés concernés Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la CAF de la Creuse quelles que soient les modalités de son contrat de travail ou ses conditions d'exercice. Elles concernent tous les salariés, qu'ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre (y compris les agents de direction), quelles que soient les modalités d'exercice de leurs fonctions. Ces modalités concernent également les agents sous forfait jours non soumis au règlement d'horaire variable en vigueur dans l'organisme.
ARTICLE 2 - Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas répondre aux sollicitations éventuelles, que ce soit par courriels ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, et de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels ni à ses outils de communication personnels (mails et téléphones privés), pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail. Il y a lieu d'entendre par outils numériques professionnels les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance. Le temps de travail peut être défini comme les horaires durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur, ce qui comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11 heures
un repos hebdomadaire de minimum 24h consécutives.
Au sein de l'organisme, le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs (samedi et dimanche) sauf circonstances exceptionnelles justifiées et autorisées explicitement en amont par la Direction. Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tout le personnel de la CAF de la Creuse, ainsi que d'imposer le respect du repos tel que prévu par le droit du travail et le règlement intérieur de l'horaire variable (RIHV).
ARTICLE 3 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion Aucun salarié de l'organisme n'est tenu de répondre aux courriels et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires de travail, à moins qu'une urgence particulière, strictement encadrée par la Direction, ne le justifie. Ainsi, certaines situations d'urgence, de gravité particulière avérée ou d'importance exceptionnelle démontrée, et notamment en cas de déclenchement d'un Plan de Continuité d'Activités (PCA), peuvent conduire à une sollicitation des salariés en dehors des horaires de travail et particulièrement les acteurs du Plan de Continuité d'Activités. Dans le cadre d'un plan de continuité d'activité, il sera défini précisément les salariés concernés par ces mesures exceptionnelles. Aucun salarié ne peut faire I ‘objet d'une mesure disciplinaire ou discriminatoire, notamment en termes de déroulement de carrière, pour ne pas avoir répondu aux courriels ou appels téléphoniques professionnels en dehors de sa période de badgeage, ou en dehors de son temps de travail pour les cadres au forfait.
ARTICLE 4 - Droit à la déconnexion et période de congé ou arrêt de travail Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes où les salariés sont en congé, RTT ou autres absences prévues par le code du travail, la convention collective, ou le règlement intérieur de l'horaire variable (RIHV) ou en arrêt maladie. Ainsi, aucun salarié n'est tenu de répondre aux courriels et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de l'absence. En cas d'absence programmée, le salarié active une fonction permettant la notification automatique à ses correspondants de son absence. Celle-ci comporte la date de retour du salarié et éventuellement les modalités de contact en cas d'urgence, Si un mail est envoyé pendant les périodes d'absence visées supra, il n'est pas tenu d'y répondre. Le salarié peut transférer ses courriels à un autre salarié de la caisse avec l'accord de celui-ci.
ARTICLE 5 -Engagement et coresponsabilité du salarié dans l'exercice du droit à la déconnexion Le salarié est co-responsable du droit à la déconnexion, Il ne doit pas envoyer de courriels que ce soit de sa messagerie professionnelle ou personnelle, ou passer des appels téléphoniques (ou sms) pour un motif professionnel en dehors de ses horaires habituels de travail ou lors d'une absence programmée ou imprévue. Seuls peuvent justifier une dérogation les échanges relatifs à la gestion du contrat de travail (arrêt ou reprise du travail, rendez-vous de liaison mené dans le cadre d'un arrêt maladie...)
ARTICLE 6 - Actions menées afin d'assurer le respect du droit à la déconnexion Afin de s'assurer du respect du droit à la déconnexion de chacun des salariés, des actions de sensibilisation sont menées par l'employeur, afin d'informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques :
Communication à l'occasion de réunion du comité social et économique
(CSE) et des réunions de service,
Sensibilisation des cadres managers.
Insertion d'une clause dans les protocoles de Télétravail, de forfait jours et
d'égalité hommes femmes du 23/10/2024
Campagnes régulières de rappel sur le droit à la déconnexion
Les enjeux du droit à la déconnexion sont inscrits dans le dossier repère de la CNAF sur les outils collaboratifs.
ARTICLE 7 - Durée, application, suivi et révision de I ‘accord
Article 7.1 - Durée, entrée en vigueur et révision de I ‘accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Le suivi du présent accord fera l'objet d'un bilan annuel entre la Direction les Organisations syndicales représentatives tel que prévu par le protocole d'accord de méthodes. Il est conclu pour une durée de 3 ans conformément à l'accord de méthode signé le 29 avril 2024 avec les parties compétentes et conformément agréées.
Article 7.2 - Modalités de révision de I ‘accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application selon les règles légales en la matière. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La procédure de révision du présent protocole ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L'information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de I ‘engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. L'ouverture des négociations se fera dans un délai de trois mois au maximum à compter de la demande de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du code du travail.
Article 7.3 : Notification et publicités L'accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à I'UCANSS pour avis du Comex conformément à I ‘article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale. L'agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l'absence d'un retour de la Direction de la Sécurité Sociale, à I ‘issue d'un mois après avis du Comex. Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Il fera I ‘objet d'une information aux instances représentatives et d'une diffusion auprès de l'ensemble du Personnel de la CAF de la Creuse sur CAFCOM. Fait à Guéret, le 22 mai 2025 La déléguée syndicale CGT La Directrice,
