Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE
Protocole d'accord relatif à l'accès par les organisations syndicales et le comité social et économique aux nouvelles technologies d'information et de communication
Application de l'accord Début : 22/05/2025 Fin : 22/05/2028
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ACCES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LE COMTTE SOCTAL ET ECONOMTQUE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Entre d'une part, . Madame ………….., Directrice de la CAF de la Creuse Et d'autre part, . L'organisation syndicale soussignée, représentée par : Madame …………, déléguée syndical CGT Il a été conclu le présent accord
Préambule Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et du protocole d'accord du 01er février 2008 sur l'exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'organisme ainsi qu'au Comité Social et Economique. Ce protocole a pour objectif de fixer les règles applicables en matière de communication interne au sein de l'organisme, afin : - D'assurer une information régulière et compréhensible à tous les salariés. - De faciliter les échanges entre la direction, les représentants du personnel et les délégués syndicaux. - De garantir le respect des droits des organisations syndicales et des élus en matière de communication. Il permet également d'assurer à chaque salarié de l'organisme d'avoir accès à l'information syndicale de son choix et d'avoir connaissance des activités des membres des instances représentatives du personnel. L'utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d'utilisation des moyens informatiques de l'organisme et dans le respect des politiques de sécurité du Système d'Information et du Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
Les dispositions du présent protocole viennent en complémentarité des dispositions énoncées dans le protocole national sur l'exercice du droit syndical du 01er février 2008,
ARTICLE 1 - Le matériel mis à disposition L'organisme met à disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et du Comité Social Economique un local dédié. Conformément à l'article 2142-9 du code du travail, l'employeur, par accord, s'engage à équiper ce local d'un ordinateur, de chaises, de bureaux et d'une imprimante ainsi que d'une armoire de stockage par syndicat. Dans ce cas, le matériel reste la propriété de l'organisme. Il est interdit d'utiliser d'autre matériel ou d'autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système informatique de l'organisme. L'accès au système d'exploitation des ordinateurs se fait avec les comptes professionnels des agents. Les matériels sont placés sous l'entière responsabilité des organisations syndicales et du Comité Social et Economique utilisateurs qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d'utilisation et leur conservation. Les produits consommables (papier, recharges d'encre...) sont à la charge de l'organisation syndicale concernant les activités syndicales.
ARTICLE 2 - Utilisation de la messagerie Chaque organisation syndicale peut disposer d'une adresse de messagerie identifiée au nom de l'organisation syndicale portée à la connaissance de l'ensemble du personnel. La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l'organisme. La création et la gestion des habilitations de ces adresses de messagerie sont gérées par les services informatiques respectifs des organismes. Il est vivement recommandé d'utiliser l'espace intranet dédié (dans les conditions énoncées à l'article 3) pour toutes les communications collectives afin de respecter le droit de chacun des salariés d'accéder aux informations syndicales de son choix. Lorsqu'un message est envoyé à l'ensemble du personnel, celui-ci doit être adressé à la Direction au moins 24h ouvrées avant sa diffusion. Si dans ce délai, la Direction n'a pas explicitement émis de réserves, l'accord de diffusion est réputé implicite.
Lors d'un envoi groupé de courriel, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d'envoi. Il s'agit d'une mesure contre la violation de données personnelles en application du RGPD. Le Comité Social et Economique dispose d'une adresse mail dédiée pour ses activités culturelles et sociales. Les élus sont autorisés à communiquer de façon individuelle ou collective avec les salariés via leur adresse mail professionnelle ou I ‘adresse dédiée. Les élus sont tenus à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'ils entretiennent avec les salariés. La mention << confidentiel >> ou << personnel > doit figurer dans l'objet du courriel échangé avec le salarié. L'utilisation de la messagerie par les personnes habilitées ne peut se faire que pendant les heures de délégations ou en dehors de leur temps de travail. L'utilisation de la messagerie ne devra pas perturber l'activité professionnelle des personnes envoyant ou recevant des messages et devra rester compatible avec le bon fonctionnement des services. Toutes les demandes des agents doivent être traitées sur le temps de délégation. Dans le cadre du développement durable, il convient de suivre les consignes en la matière communiquées par l'organisme.
ARTICLE 3 - La mise à disposition d'un espace dédié sur l'Intranet local Les représentants syndicaux ainsi que les élus du Comité Social et Economique disposent d'un accès à I'Intranet local à partir du matériel informatique mis à disposition dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces accès internet sont soumis aux restrictions appliquées par les Directions des Systèmes d'Information nationales. Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale a la possibilité de disposer d'un espace dédié dans l'Intranet local pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale. Le réseau social utilisé en local est celui de la branche Maladie, << Cafcom > qui offre la possibilité à l'ensemble des salariés de la CAF de la Creuse d'accéder aux informations locales et du réseau ainsi que d'interagir sur les sujets présentés. Le contenu des informations diffusées dans l'intranet est librement déterminé par les organisations syndicales mais doivent être en lien direct avec les sujets rencontrés au sein de l'organisme, de I'UCANSS ou concernées des sujets généraux liés au travail. Les représentants de l'organisation syndicale sont responsables des informations diffusées et des éventuels commentaires ou observations laissées par les salariés sur cet espace sauf à ce que I ‘outil informatique ne permette pas la modération des commentaires. Chaque information est identifiée sous le logo de I ‘organisation syndicale qui l'émet sans pouvoir ni utiliser ni modifier le logo de l'organisme.
Tout salarié bénéficie d'une liberté d'accès à l'information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l'organisme à partir des outils mis à sa disposition. Les salariés pourront accéder aux espaces de leur choix pour suivre l'actualité et les informations d'une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s). Cette information doit être librement consentie par le salarié : toute inscription d'office est donc exclue. Dans ce cadre, l'organisme s'engage à ne pas rechercher I ‘identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives. Le Comité Social et Economique peut également disposer dans l'intranet local d'un espace dédié pour communiquer sur ses activités culturelles et sociales ainsi que pour toutes les missions propres aux instances représentatives du personnel. Les représentants du personnel peuvent notamment y déposer les ordres du jour des CSE, les procès-verbaux signés des réunions ou encore le < flash infos >>. Ce flash a pour objectif de communiquer rapidement et synthétiquement envers I ‘ensemble du personnel sur les sujets principaux abordés lors des CSE dans l'attente de la diffusion du procès-verbal. Il reprend de manière synthétique les mouvements du personnel, les appels à candidature, les prochains rendez-vous et les grandes actualités. Les sujets qui nécessiteraient un développement plus important pour la bonne compréhension de tous seront mentionnés uniquement dans le procès-verbal. Les sujets soumis à consultation du CSE ne peuvent être intégrés dans ce flash. Les parties s'engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu'à des usages internes à l'organisme. La nature de l'information communiquée doit respecter les règles relatives au droit de la presse, A ce titre, l'espace ne doit notamment contenir ni injures ni diffamations et assurer le respect de la vie privée ainsi que le droit à I ‘image. L'alimentation et la gestion de cet espace doit se faire sur les heures de délégation.
ARTICLE 4 - Diffusion des tracts papier Les organisations syndicales s'engagent à assurer la diffusion de tracts ou documents papier : - aux lieux et heures d'entrée et de sortie du travail (article L2142-4)
ARTICLE 5 - Le droit de grève Le droit de grève est un droit protégé par le code du travail aux articles L2511-1 et s. du code du travail. Il ne peut s'effectuer qu'après dépôt d'un préavis par l'organisation syndicale représentative locale au moins 5 jours ouvrés avant le déclenchement de la grève auprès de la Direction. Ce préavis sera adressé par messagerie électronique directement à la Direction. Il doit mentionner les revendications portées, le champ géographique et I ‘heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Un préavis de grève illimité permet aux agents de l'organisme concerné de cesser le travail sans limite de durée dès lors que les revendications portées correspondent à celles obligatoirement précisées dans le préavis. Le droit de manifester au sein de l'entreprise est soumis à des restrictions. Toute restriction de I ‘employeur au droit de manifester devra être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. L'exercice du droit de grève entraine une retenue de la rémunération proportionnelle aux heures non travaillées dans le respect de l'article 2 de la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 : un cent soixantième du traitement mensuel lorsque la grève n'excède pas une heure, un cinquantième lorsqu'elle dépasse une heure sans excéder une demi-journée ; Et un trentième lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée. L'employeur n'est pas autorisé à imputer un congé en compensation d'une absence liée à un droit de grève. Dans le cas où le congé est validé en amont, le salarié ne peut pas se prévaloir d'une absence pour droit de grève sur cette journée-là.
ARTICLE 6 - Utilisation abusive du droit de communication En cas de non respect du présent accord, l'organisme adresse à I ‘organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend. Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de I ‘accord en vue de régler le différend. Si à I ‘issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, I ‘organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 7 - Durée, application, suivi et révision de I ‘accord
Article 7-1 - Durée, entrée en vigueur et révision de l'accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Le suivi du présent accord fera l'objet d'un bilan annuel entre la Direction les Organisations syndicales représentatives tel que prévu par le protocole d'accord de méthodes. Il est conclu pour une durée de 3 ans conformément à I ‘accord de méthode signé le 29 avril 2024 avec les parties compétentes et conformément agréées.
Article 7.2 - Modalités de révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application selon les règles légales en la matière. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La procédure de révision du présent protocole ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L'information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. L'ouverture des négociations se fera dans un délai de trois mois au maximum à compter de la demande de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du code du travail.
Article 7.3 Notification et publicités L'accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l'UCANSS pour avis du Comex conformément à l'article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale. L'agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la sécurité sociale, et en I ‘absence d'un retour de la Direction de la Sécurité Sociale, à l'issue d'un mois après avis du Comex. Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Il fera l'objet d'une information aux instances représentatives et d'une diffusion auprès de l'ensemble du Personnel de la CAG de la Creuse sur Cafcom. Fait à Guéret, le 22/O5/2025 La déléguée syndicale CGT ……….. La Directrice,………….
