protocole d'accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre,
la CAF de la Drôme, 10 rue Marcel Barbu, 26 000 VALENCE, représentée par XXX, Directrice,
d’une part,
et
les Organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CGT représentée par XXXX,
CGT-FO représentée par XXX,
d’autre part,
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions prévues aux articles L2222-5 et L2222-6 du Code du travail.
Il s’inscrit dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales.
Préambule :
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Dans ce cadre, les parties conviennent de promouvoir l’utilisation des transports en commun dans un double objectif environnemental et social.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CAF de la Drôme et aux stagiaires dont la durée du stage est supérieure à un mois.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Dans la mesure où le titre doit permettre l'identification de son titulaire, l'acquisition d'une carte valable pour plusieurs déplacements (ou a fortiori d'un seul ticket de déplacement) mais qui peut être utilisée librement ne donne pas droit à la prise en charge par l'employeur.
Article 2 : montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
La prise en charge devra faire l’objet d’une demande via Olia (Outils de LIAison RH) de manière mensuelle.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée du protocole d’accord et rdv de suivi de l’application du présent accord
Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il prendra fin le 31 décembre 2028.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
ARTICLE 4 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 5 : Information au personnel
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel via l’espace numérique CAFCOM et relayé par les managers à l’ensemble des équipes.
ARTICLE 6 : Formalité de publicité et de dépôt
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. L’accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, et conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et d’un envoi papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Valence.
Fait à Valence, le 24 novembre 2025,
En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,
