La caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne, représentée par son directeur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dès 2017, la direction et les organisations syndicales représentatives avaient souhaité engager la Caf de la Haute-Garonne dans la voie de la transition écologique en encourageant l’usage du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet résidence habituelle / lieu de travail. Dans cet objectif, les parties étaient convenues de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par un protocole d’accord arrivé à échéance le 21 octobre 2020.
En mai 2021, ce dispositif a été renforcé par la signature d’un protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables qui visait à promouvoir l’utilisation du vélo, mais aussi des autres mobilités douces tels que notamment les engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) ou le covoiturage.
Après avoir régulièrement revu par voie d’avenant ce protocole d’accord, (2022 : augmentation du plafond du forfait mobilité durable ; 2024 : augmentation de la prise en charge par l’employeur des abonnements transports), il semble aujourd’hui nécessaire de regrouper et de valoriser toutes les actions liées à la mobilité durable, à la faveur de la négociation d’un nouveau protocole d’accord.
A travers les mesures proposées ci-dessous, les parties réaffirment leur souhait de poursuivre l’engagement de l’organisme au profit de la transition écologique, en favorisant des modes de déplacement doux pour le plus grand nombre des salariés. Ainsi, les engagements pris dans cet accord s’inscrivent dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du plan de transition de la Caf de la Haute-Garonne, à hauteur de 5% par an.
La Caf de la Haute-Garonne et les organisations syndicales entendent donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage des modes de transports alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. A ce titre, des actions de communication et de sensibilisation à destination de tous les salariés sont régulièrement organisées au sein de l’organisme, en partenariat avec les acteurs locaux de la mobilité.
Article 1 – Définitions
Equipement de déplacement personnel motorisé – EDPM : Les EDPM sont des véhicules sans immatriculation, sans carte grise, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
Trajet de rabattement : Le trajet de rabattement désigne un déplacement qui relie une gare ou un arrêt de transport collectif à un point d'arrivée, souvent utilisé pour accéder à un lieu de travail. Cela inclut les trajets effectués en transport public, comme les navettes, qui sont pris en charge par l'employeur et peuvent ouvrir droit à des avantages tels que le forfait mobilités durables. Forfait mobilité durable - FMD : Le forfait mobilité durable (FMD) est un dispositif financier mis en place pour encourager l'utilisation de moyens de transport durables par les salariés lors de leurs trajets domicile-travail. Il s'agit d'une aide financière facultative versée par l'employeur pour soutenir les frais de transport personnel, favorisant ainsi des options de transport plus écologiques. Résidence habituelle : La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Covoiturage : le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). Transports publics : les transports publics désignent l'ensemble des moyens de déplacement mis à la disposition du public par les collectivités territoriales. Sont ici concernés les trains, métro, bus ou vélo en libre-service. Autopartage : l’autopartage est un système de location de courte durée, géré par une structure privée ou une collectivité territoriale, mettant à disposition des véhicules en libre-service. Ce dispositif permet à plusieurs utilisateurs de partager l’usage d’une flotte de véhicules sans qu’aucun utilisateur n’en soit propriétaire.
Article 2 - Champ d'application
Le présent protocole d’accord s'applique à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre).
S’agissant des salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale (soit 17h30 hebdomadaires), il est prévu que le montant du FMD soit calculé « au prorata du nombre d’heures travaillées ». Ainsi, conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail, cette prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées, par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 3 – Forfait mobilité durable (FMD)
3.1 – Les trajets résidence habituelle/ lieu de travail
A travers le FMD, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne ne prend en charge que les frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail, dans la limite du plafond FMD et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur au titre de l’abonnement transport, le salarié ne bénéficie du FMD qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. En application de l’article R. 3261-15 du Code du travail, les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la Caf de la Haute-Garonne peuvent prétendre au FMD pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail dans la mesure où l’organisme n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
3.2 – Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du FMD, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets résidence habituelle - lieu de travail. Ainsi pour ouvrir droit au FMD un salarié doit utiliser un des moyens de transport visés par le présent protocole d’accord au moins 10 jours dans l’année. Le montant du FMD sera proportionnel à l’utilisation des salariés selon les modalités définies ci-dessous, afin que les dispositifs soient incitatifs et les coûts maitrisés.
3.3 – Montant du forfait mobilités durables (FMD)
Conformément à la législation en vigueur, le montant du FMD est fixé à 600 euros par an et par salarié à la date de signature du présent accord.
De même, ce forfait peut être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 900 euros par an et par salarié.
Ces deux montants sont régulièrement révisés par l’UCANSS et seront appliqués localement sans nécessiter de signer un nouvel avenant.
Dans ces deux limites respectives, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
En tout état de cause, le forfait mobilités durables ne pourra dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur, pendant toute la durée de l’accord, ni les montants autorisés par le cadrage fixé par l’UCANSS. Une communication interne (à destination des salariés) relative aux nouveaux montants appliqués sera réalisée, dès connaissance de ces derniers.
Article 4 – Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics
L’employeur prend en charge 75% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.
Article 5 – Prime de transport conventionnelle
La prime de transport conventionnelle prévue par le protocole d'accord du 10 décembre 1975 continue d’être versée dans le cadre du FMD, mais son montant est déduit du montant du FMD.
Article 6 – Dispositifs éligibles au FMD, montants et justificatifs
6.1 – Dispositifs éligibles
6.1.1 – Covoiturage
Le covoiturage est encouragé entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur ou passager sur un trajet conjoint résidence habituelle / lieu de travail.
Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à la Caf de la Haute-Garonne.
6.1.2 – Modes de transports individuels
Les modes de transports individuels listés ci-après s’entendent comme personnels, en location ou en libre-service.
Le dispositif de location évoqué ici renvoie à une prise en charge intégrale du salarié, sans remboursement ou participation de l’employeur.
6.1.2.1 - Vélo et vélo à assistance électrique - personnel ou en location
Les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du FMD.
6.1.2.2 – Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) – personnel ou en location ou en libre-service
Les salariés se déplaçant avec un EDPM (trottinettes électriques, gyropodes, mono-roues, hoverboards, etc.), entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du FMD.
6.1.2.3 – Scooter électrique – personnel ou en location ou en libre-service
Les salariés se déplaçant avec un scooter électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du FMD.
6.1.3 – Autopartage
Les salariés se déplaçant en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du FMD.
6.2 - Montants
Au titre des trajets en covoiturage ou en autopartage : un montant forfaitaire d’un euro (1.00 €) par trajet sera attribué à chaque covoitureur qu’il soit passager ou conducteur sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés au point suivant et dans la limite des montants maximaux du FMD tels que précisés à l’article 3.3 du présent protocole d’accord. Pour tous les autres dispositifs : le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre, avec un seuil minimal d’un euro (1.00 €) par trajet. L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite des montants maximaux du FMD tels que précisés à l’article 3.3 du présent protocole d’accord.
Quel que soit le dispositif visé, un seul aller-retour entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte. Le versement de l’indemnité est réalisé une fois par an en février, pour l’année civile écoulée, sur la base des plafonds en vigueur à la date du paiement. Pour les salariés qui quittent l’organisme en cours d’année, ce paiement est effectué au moment du versement du solde de tout compte, moyennant la transmission des justificatifs avant le départ effectif.
6.3 - Justificatifs
Pour les bénéficiaires du FMD, le versement de l’indemnité sera conditionné à la fourniture d’une déclaration sur l’honneur précisant :
le mode de transport utilisé,
ET
le nombre de kilomètres parcourus à vélo, à vélo à assistance électrique, en EDPM ou en scooter électrique,
ET/OU
le nombre de trajets réalisés en covoiturage ou en autopartage.
Cette attestation devra être complétée mensuellement par les salariés pour permettre à la fois un suivi régulier du forfait correspondant et un paiement en février de l’année suivante. Le service administration du personnel contrôlera les déclarations sur l’honneur de façon aléatoire, afin de vérifier l’exactitude des informations remplies.
Article 7 – Autres mesures d’accompagnement
Au-delà des différents dispositifs financiers évoqués précédemment, la CAF de la Haute-Garonne déploie plusieurs actions concrètes à destination de ses salariés, afin de promouvoir les modes de déplacements doux et responsables. Dans le respect des engagements budgétaires définis annuellement, des initiatives sont mises en œuvre depuis plusieurs années et incluent notamment :
Ateliers de révision des vélos : organisés tous les ans au siège, pour 20 à 30 vélos personnels, avec un mécanicien professionnel. La Caf prend en charge la totalité de la prestation.
Essais et location longue durée de vélos à assistance électriques (VAE) : permettre aux salariés volontaires de tester et d’acquérir à moindre coût un VAE. Le coût de la location mensuelle peut être supporté par l’employeur jusqu’à 70%. Par ailleurs, les agents bénéficiant de la mise à disposition de VAE ne sont pas éligibles au FMD.
Encouragement à l’utilisation des vélos personnels par la mise à disposition d’infrastructures dédiées :
installation d’arceaux vélo dans le parking sécurisé ;
mise à disposition de bornes électriques pour les batteries des VAE (au siège), de vestiaires et de douches (au siège) ;
prêt ponctuel d’équipements et de matériel d’entretien pour la pratique du vélo (au siège) ;
création d’une rubrique dédiée aux cyclistes sur CAFCOM, incluant un guide pratique sur le vélo.
Promotion du covoiturage : la Caf de la Haute-Garonne adhère à une ou des plateforme(s) de covoiturage, facilitant la mise en relation des agents pour le partage des trajets et des frais. Une communauté dédiée est active sur la/les plateforme(s). Une rubrique consacrée à la pratique du vélo et une page sur le covoiturage sont mises à disposition des salariés sur CAFCOM.
Organisation d’événements sur le thème des mobilités douces : défis internes (ex : Défi des 1 500 Pieds, Mai à Vélo, Challenge de la mobilité, ...), temps de convivialité (ex : petits déjeuner annuel des cyclistes en juin), actions de promotion du présent protocole d’accord (actions de sensibilisation et de formation, partage d’expérience, animation de communauté de salariés…).
Labélisation Employeur Pro-Vélo (depuis juillet 2024).
D’autres actions pourront utilement être déployées au cours de la durée du protocole d’accord.
Article 8 - Durée du protocole d’accord
Le protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans et entrera en vigueur à compter du premier jour suivant sa date d’agrément par l’autorité compétente de l’État. Il est convenu que le présent protocole d’accord sera applicable après agrément, sauf pour les dispositions expressément indiquées.
Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 9 - Révision du protocole d’accord
Le protocole d’accord pourra être révisé par voie d’avenant suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. L’ouverture des négociations se fera dans un délai de deux mois au maximum à compter de la demande de révision.
Article 10 : Suivi de l’accord
Un bilan de l’application des dispositions du protocole d’accord sera présenté une fois par an aux membres du CSE.
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du FMD,
Modes de transports utilisés,
Les kilomètres parcourus à vélo ou EDPM,
Montant des FMD versés,
Nombre de cyclistes,
Nombre d’inscrits sur la plateforme Covoitéo - Karos,
Nombre de vélos personnels révisés,
Nombre de participants aux évènements,
Taux de remplissage du parking vélo du siège sur une semaine au printemps et en hiver,
Evaluation de l’empreinte carbone des déplacements domicile-travail des salariés afin d‘évaluer son évolution,
Enquête sur les modes de déplacement des salariés, tous les 4 ans à l’occasion de la mesure du bilan carbone.
Article 11 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord. D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration du présent protocole pour faire un bilan de la période écoulée et évaluer l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord.
Article 12 : Validité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Si cette condition n'est pas remplie mais que l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, celles-ci pourront demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Celui-ci sera valable s'il est validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 13 : Procédure d'agrément, de dépôt et de publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué au comité social et économique. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est versé dans une base de données nationales en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du protocole d’accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à la Cnaf. Enfin, ce dernier est remis à chaque salarié lors de l’embauche et sera tenu à disposition par l’employeur en version papier pour consultation et sur l’intranet de l’organisme.
