La caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne, représentée par M. XX, dûment mandaté à cet effet par le conseil d’administration de l’organisme le 31 mars 2022,
et, d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans la continuité du :
règlement intérieur de l’organisme en vigueur,
protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur
protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, dont son chapitre relatif à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle,
protocole d’accord relatif au télétravail en vigueur,
protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion en vigueur.
Il vise à garantir à la fois la continuité et la qualité de la mission de service public confiée à l’organisme et l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses salariés par une gestion des horaires permettant à chacun une meilleure conciliation entre ses vies professionnelle et personnelle.
Le système des horaires individualisés est fondé sur la confiance et la responsabilité de chacun. Toute infraction ou tout usage abusif qui en serait fait exposerait le salarié à une sanction prévue par le règlement intérieur en vigueur.
TITRE I – Principes fondamentaux
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés quels que soient la nature de leur contrat de travail et leur niveau de qualification, qu’ils soient sur site de travail ou en télétravail. Les cadres au forfait dont le temps de travail est encadré par un protocole d’accord dédié et les cadres dirigeants au sens du Code du travail sont exclus du champ d’application du présent accord.
Pour garantir la continuité de la mission de service public et tenir compte des contraintes inhérentes au fonctionnement de l’organisme :
les agents en charge des accueils physiques et téléphoniques des usagers,
les agents de la PGDES,
les agents en charge des relations avec les fournisseurs et prestataires (maintenance, travaux…),
les informaticiens,
bénéficient de l’horaire variable à l’exception des dispositions relatives aux plages mobiles. Pour ces agents, les temps de présence sont soumis au respect du planning fixé préalablement par le responsable hiérarchique.
Article 2 : Principes d’organisation de la journée de travail
L’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail en adaptant ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages mobiles, dans le respect des nécessités de service.
L’amplitude journalière d’ouverture au personnel est fixée de 7 H 15 à 19 H 00. Sous réserve des droits reconnus aux instances représentatives du personnel, la présence dans l’organisme avant le début de la plage mobile ou après sa fin est interdite. Cette interdiction s’inscrit également dans l’esprit du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion.
La journée de travail comporte une plage fixe le matin et une autre l’après-midi, chaque jour de la semaine du lundi au vendredi. Dans la mesure du possible, les réunions de service doivent essentiellement se tenir sur les plages fixes.
Tout travail le dimanche (sur volontariat uniquement) doit faire l’objet d’une demande préalable de dérogation au repos dominical, auprès de l’inspection du travail, après avis du CSE.
En application des dispositions légales :
la durée maximale quotidienne de travail effectif est limitée à
10 heures (article L. 3121- 18) ;
une plage de travail effectif continue ne peut excéder
6 heures ;
la durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-20 et L 3121-22) ;
le repos quotidien doit être au minimum de 11 heures consécutives (article L. 3131-1) ;
le repos hebdomadaire doit être au minimum de 24 heures consécutives (article L. 3132-2), auxquelles s’ajoute le repos quotidien, soit au total 35 heures consécutives.
2.1 Plages fixes et mobiles
Les plages horaires sont composées :
de plages mobiles durant lesquelles le personnel a la possibilité de débuter ou de cesser son activité professionnelle aux heures de son choix, en tenant compte des nécessités inhérentes à chaque service,
de plages fixes durant lesquelles la présence de chaque salarié à son poste de travail est obligatoire. Toute arrivée après le début des plages fixes, ainsi que tout départ avant la fin des plages fixes devront expressément être autorisés par le responsable hiérarchique et justifiés conformément au règlement intérieur.
DU LUNDI AU JEUDI
Plage mobile matin
07 H 15 – 09 H 30
Plage fixe matin
09 H 30 – 11 H 30
Plage mobile mi-journée
11 H 30 –13 H 45
Plage fixe après-midi
13 H 45 – 15 H 45
Plage mobile après-midi
15 H 45 – 19 H 00
LE VENDREDI
Plage mobile matin
07 H 15 – 09 H 30
Plage fixe matin
09 H 30 – 11 H 30
Plage mobile mi-journée
11 H 30 – 14 H 00
Plage fixe après-midi
14 H 00 – 15 H 30
Plage mobile après-midi
15 H 30 – 19 H 00
Les plages horaires suivantes sont applicables au personnel affecté dans les centres sociaux :
DU LUNDI AU VENDREDI
Plage mobile matin
08 H 00 –10 H 00
Plage fixe matin
10 H 00 – 12 H 00
Plage mobile mi-journée
12 H 00 – 14 H 30
Plage fixe après-midi
14 H 30 – 16 H 30
Plage mobile après-midi
16 H 30 – 19 H 00
2.2 Pauses
Les dispositions suivantes s’inscrivent dans le cadre de la préoccupation commune aux parties signataires relatives au maintien de la santé au travail.
Pause repas
Une pause repas d’au moins 30 minutes est obligatoire durant la plage mobile de la mi-journée. La pause repas demeure obligatoire pour les salariés soumis au respect du planning fixé préalablement par le responsable hiérarchique.
Autres pauses
Un temps de pause quotidien sur le temps de travail de 10 minutes est accordé à chaque salarié pendant les plages fixes. Ce temps de pause peut être pris selon deux modalités :
Soit en une seule fois au cours de la matinée ou l’après-midi,
Soit en deux temps de 5 minutes chacun.
Toute pause supplémentaire devra avoir lieu pendant les plages mobiles. Le salarié aura alors l’obligation de débadger et de rebadger en reprenant son poste de travail.
TITRE II – Décompte et suivi du temps de travail
Article 3 –Enregistrement du temps de travail
Chaque salarié doit obligatoirement enregistrer son temps de présence en badgeant à chaque entrée et sortie. Une journée normale de travail nécessite un nombre pair de mouvements d’enregistrement du temps de travail (autant d’entrées que de sorties, soit au minimum 4 fois par jour).
La période de référence servant au calcul des temps de travail est le mois civil.
Le mois civil est traduit en temps horaire mensuel de référence obtenu en multipliant le nombre de jours ouvrés du mois par la durée journalière de l’horaire de référence, soit celui figurant au contrat de travail du salarié ou son avenant. Toute absence sera validée sur la base journalière prévue au contrat de travail ou son avenant. A l’issue du dernier jour ouvré du mois, le nombre d’heures de travail effectuées dans le mois doit correspondre au temps horaire mensuel de référence, déduction faite des absences. Toutefois, afin de donner plus de souplesse au système, certains débits ou crédits de temps sont admis (cf. articles 3.1 et 3.2 du présent protocole d’accord).
Il convient de préciser que les salariés dont le temps de travail contractuel est encadré par un temps partiel thérapeutique, une invalidité ou une préconisation du médecin du travail, doivent strictement respecter le temps hebdomadaire prescrit et peuvent par là même être exclus des articles relatifs aux crédits et débits (3.1 et 3.2 du présent protocole d’accord).
Toute anomalie de badgeage :
arrivée tardive,
absence sans justification,
oubli de badgeage,
pause pendant les plages mobiles sans débadgeage,
fera l’objet d’un suivi par le responsable hiérarchique et le service Administration du personnel, pour régularisation.
3.1 Crédit de temps
Un crédit de temps de
8 heures au maximum est possible.
Ce crédit d’heures peut être récupéré :
Soit par diminution du temps de travail à effectuer, sur les seules plages mobiles,
Soit par demi-journées dont la valeur est celle inscrite au contrat de travail (exemple : 3h54 pour les contrats à 39h),
Soit par journée dont la valeur est celle inscrite au contrat de travail (exemple : 7h48 pour les contrats à 39h).
La récupération du crédit de temps par demi-journées est soumise à la condition que le solde du compteur horaire soit positif d’au moins la valeur horaire théorique d’une demi-journée. Ces heures capitalisées pourront donc être récupérées à raison de
16 demi-journées ou 8 journées d’absence au maximum par année civile. Ce nombre sera proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps contractuel (temps partiel) sur l’année civile. La date de la récupération sera fixée en accord avec le responsable, en fonction des nécessités de service.
3.2 Débit de temps
En fin de mois, un débit de temps de
6 heures au maximum est possible.
3.3 Mécanismes de suivi
Avec les horaires individualisés, il appartient à chaque salarié de suivre et de gérer son temps de travail :
en respectant les bornes des plages variables,
dans les limites prévues au présent protocole qui sont fixées entre – 6 heures et + 8 heures.
Toutefois, dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises de la CAF de la Haute-Garonne et, tout particulièrement, en vue de favoriser l’équilibre entre les vies personnelle et professionnelle, il est instauré deux mécanismes de suivi.
A – Suivi du respect des bornes de plages variables
Ce mécanisme a pour but de veiller au respect des bornes des plages variables, au moyen du plan d’action suivant :
suivi, a minima, mensuel des badgeages des salariés de la CAF de la Haute-Garonne, par les supérieurs hiérarchiques directs, afin de s’assurer du respect des dispositions de protocole d’accord relatif à l’horaire individualisées, exposées ci-dessus,
production trimestrielle, par le département RH de la CAF de la Haute-Garonne, d’un listing des salariés ayant badgé en dehors des plages variables autorisées afin d’alerter le supérieur hiérarchique qui pourra utilement recevoir le salarié concerné pour lui rappeler le cadre réglementaire en vigueur (protocoles d’accord locaux…).
En outre, des contrôles aléatoires pourront être réalisés par la Direction RH, afin de veiller au respect des dispositions relatives à l’horaire individualisé.
B – Suivi des crédits et débits horaires
Ce mécanisme a pour but de veiller au respect des bornes des crédits et débits horaires (+ 8 heures ou – 6 heures), et d’éviter les crédits ou les débits horaires excessifs des salariés, au moyen du plan d’action suivant :
suivi, a minima, trimestriel des compteurs horaires des salariés de la CAF de la Haute-Garonne, par les supérieurs hiérarchiques directs, afin de s’assurer du respect des dispositions de protocole d’accord relatif à l’horaire individualisées, exposées ci-dessus,
production trimestrielle, par le département RH de la CAF de la Haute-Garonne, d’un listing des salariés en crédit ou en débit horaire, afin de permettre au supérieur hiérarchique d’analyser et d’objectiver, avec les salariés concernés, les causes de ces crédits ou de ces débits, et d’y mettre un terme, dans les meilleurs délais possibles (aménagement organisationnel, répartition des activités, rappel du respect du protocole d’accord local sur les horaires individualisés,…).
En outre, des contrôles aléatoires pourront être réalisés par la Direction RH, afin de veiller au respect des dispositions relatives à l’horaire individualisé.
3.4 Non-respect des limites prévues
Si malgré les alertes du responsable ou de la Direction, un salarié ne respecte pas les articles 3.1 et 3.2 du présent accord, la procédure prévue par le règlement intérieur pourra être mise en œuvre. Par ailleurs, selon la situation, la Direction pourra décider d’appliquer l’une des mesures suivantes :
des horaires fixes afin de régulariser la situation de l’agent,
une réduction ou un arrêt temporaire du télétravail, conformément au protocole d’accord relatif au télétravail,
l’utilisation de congés payés pour résorber le débit, sur accord exprès de l’agent.
TITRE III - Modalités d’application et de suivi de l’accord
Article 4 – Durée du protocole d’accord
Le protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du premier jour suivant sa date d’agrément par l’autorité compétente de l’État.
Article 5 – Révision ou dénonciation du protocole d’accord
Le protocole d’accord pourra être révisé par voie d’avenant suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. L’ouverture des négociations se fera dans un délai de deux mois au maximum à compter de la demande de révision.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Article 6 – Suivi de l’accord
Une évaluation annuelle de l’application du présent accord s’effectuera dans le cadre de la commission Egalité professionnelle sur la base des critères suivants :
dénombrement des salariés utilisant les nouvelles plages horaires proposées ;
nombre de salariés en débit ou crédit ;
nombre de salariés visés par un des deux mécanismes de suivi.
Article 7 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord.
Article 8 – Validité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Si cette condition n'est pas remplie mais que l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, celles-ci pourront demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Celui-ci sera valable s'il est validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 9 – Procédure d'agrément, de dépôt et de publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué au comité social et économique. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est versé dans une base de données nationales en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du protocole d’accord est déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à la Cnaf.
Enfin, ce dernier est remis à chaque salarié lors de l’embauche et sera tenu à disposition par l’employeur en version papier pour consultation et sur l’intranet de l’organisme. Fait à Toulouse, Le 18 novembre 2025,
M. XX – Directeur
Mme. XX – déléguée syndicale – CGT Mme. XX – déléguée syndicale – CGT
Mme. XX – déléguée syndicale CGT-FO M. XX – délégué syndical – CGT-FO
