PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE :
La
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Saône, représentée par son Directeur,
ET
Les
Organisations syndicales :
- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
- l’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction de la Caf de la Haute Saône et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’organisme sur le chemin de la transition énergétique. En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens. Cette loi avec son décret d’application en date du 9 mai 2020, permettent aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables pour leurs salariés se rendant au travail via des moyens de transport dit « doux ou vertueux » (modes de transports définis à l’article 4 du présent protocole).
Dans ce contexte, la direction de la Caf et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre leur démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble des agents qui utilisent régulièrement un mode de déplacement vertueux.
Ce forfait vise à dédommager sous certaines conditions les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la Caf s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
Sur la base des données actuelles connues au sein de la Caf de la Haute Saône, le coût prévisionnel du forfait mobilités durables ne devrait pas dépasser 5.000 € par an.
La limitation de la durée d’application de l’accord sur une période courte en vertu de l’article 8, donnera l’occasion d’une nouvelle négociation en septembre 2025 avec prise en compte si cela devait s’avérer nécessaire au vu du degré de montée en charge du dispositif, de la préoccupation d’une maîtrise des coûts en référence à ce montant.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilités durables (FMD) et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CAF de la Haute Saône, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail, à l’exception des stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 – Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits «doux ou vertueux» (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc...). Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.
ARTICLE 4 – Modes de transport éligibles au forfait mobilité durable
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Les moyens de transports éligibles concernés sont :
Le vélo et le vélo à assistance électrique (personnel ou en location sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue par l’article L 3261-2 du code du travail. (Le forfait mobilité durable se substitue à l’indemnité kilométrique vélo certes non mise en œuvre à la Caf de la Haute Saône jusqu’à présent).
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Il est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.
Le gyropode ou la trottinette personnelle électrique en vertu de l’article L 3261-3-1 du Code du travail, issue de la loi de finances pour 2021. (par contre, n’ouvre pas droit au FMD l’usage de la trottinette personnelle non électrique)
Les engins de déplacement de type cyclomoteurs et motocyclettes uniquement en location ou en libre-service équipés d’un moteur ou assistance non thermique. (par contre, n’ouvre pas droit au FMD l’usage du cyclomoteur et motocyclette électrique personnel)
Le service d’autopartage, défini à l’article L1231-14 du code des transports publics avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Le transport public de personnes (dans la limite des frais engagés) sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue par l’article L3261-2 du code du travail.
ARTICLE 5 – Conditions d’attribution
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou dans le cas d’un trajet mixte : - avec un minimum de 8 km aller pour les trajets en co-voiturage - avec un minimum de 2 km aller pour les autres modes éligibles de transport.
Le kilométrage est calculé sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire Via Michelin. Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Fréquence d’utilisation :
Outre les conditions de distance minimale par trajet, la prime du forfait mobilités durables est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « doux ou vertueux » conformément à l’article 4 ci-devant de manière régulière selon les conditions indiquées à l’article 6 ci-dessous. Trajet mixte : Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement. La prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet dit mixte vers une gare, une station de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Alternance des modes de transports : Les salariés alternant selon les périodes entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, ne pourront pas cumuler (sauf trajet mixte), sur le même mois, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Toutefois, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
ARTICLE 6 – Montant du forfait mobilités
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des transports visés et de la réalité des dépenses engagée dans le cadre d’un maximum fixé à 500 € par an et par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales A partir d’une utilisation annuelle supérieure ou égale à 100 jours, il sera versé un montant équivalent au forfait maximal de 500 €, En deçà de ce seuil de 100 jours, la prime de forfait mobilités durables est attribuée au prorata temporis, soit 5 euros par jour d’utilisation. En cas d’usage de vélo, trottinette électrique ou gyropode, pour une fréquence d’utilisation à compter de 20 jours sur 12 mois consécutifs, ce montant pourra être complété par la prise en charge d’équipement de sécurité, de frais d’entretien ou de réparation, le tout dans la limite de 500 € par an tout compris Cette modalité peut également être mise en œuvre en cas de frais d’acquisition de vélo (neuf ou occasion) dans la limite de 150 € à condition qu’au cours de la période de 12 mois, le salarié réalise au moins 20 jours de trajet domicile-travail avec ce vélo. La mise en œuvre de ces compléments ne peut pas avoir pour effet de dépasser le seuil maximum fixé à 500 € par an tout compris. En cas de maintien de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement aux transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord, le cumul annuel des deux avantages ne pourra pas dépasser 600€ .
ARTICLE 7 – Dispositions pour les agents à temps partiel
Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine. La prise en charge se fait à proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du temps de travail à temps complet (article R3261-14 du code du travail).
ARTICLE 8 – Modalités d’attribution
Versement annuel à terme échu
La prime du forfait mobilités durables est attribuée annuellement au titre de la période entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N. Elle est versée à terme échu, une fois par an au cours du 3ème trimestre de l’année N. Elle est indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son mode de transport dit doux et vertueux ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet mixte ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.
Pour les utilisateurs de services de location visés à l’article 4
Justificatif de location du véhicule établi au nom de l’agent
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :
Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …)
En cas d’acquisition de vélo neuf ou d’occasion, d’équipements de sécurité et frais de réparation ou frais d’entretien :
Justificatif de facture acquittée établi au nom de l’agent, à défaut en cas d’achat d’occasion, l’attestation du vendeur
Changement de situation en cours d’année
Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service RH.
Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 (sous réserve de son agrément) et jusqu’au 31 décembre 2025.
Il sera renouvelable par nouvel accord après bilan de mise en œuvre et négociations locales à mener en septembre 2025.
Si nécessaire, il pourra, dans l’intervalle, être révisé dans les conditions fixées par avenant convenu d’un commun accord.
ARTICLE 10 – Information du Comité Social et Economique
Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 11 – Information du personnel
L’information au personnel sera assurée par le Directeur, par note de service. L’accord pourra être consulté sur Cafcom/vie au travail/accords locaux.
ARTICLE 12 – Suivi de l’accord
La direction mettra au moins une fois par an à l’ordre du jour des réunions de dialogue social le suivi de cet accord avec mise à disposition des informations pour :
Veiller à la bonne application pratique
Résoudre les éventuelles difficultés d’application et de mise en œuvre.
ARTICLE 13 – Communication de l’accord (dépôt légal et publicité)
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7.3 du code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au Comité Social et Economique.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à Vesoul, en 3 exemplaires originaux Le 27 avril 2023
