ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAF DE LA MARNE
La Caisse d'Allocations Familiales de la Marne
Dont le siège se situe au 202 rue des capucins 51100 REIMS Représentée par
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION Française DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE (CGT-FO) Représentée par
D'autre part,
II a été conclu le présent accord :
PRÉAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, modifié par la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024. En application du dispositif autorisé par la loi, la Caf de la Marne souhaite aller au-delà de l’obligation légale de prise en charge d’une partie des frais de transports publics de ses salariés.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Dans un contexte d’inflation et une volonté de contribuer au maintien du pouvoir d’achat, le présent accord vise à augmenter la prise en charge de l’employeur au-delà de l’obligation légale pour l’ensemble des salariés éligibles et détenteurs d'abonnements de transports publics ou de service de location de vélos.
Il est ici rappelé que la CAF de la Marne possède quatre sites : Reims, Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. Cet accord prévoit de couvrir l’ensemble du personnel salarié sans distinction du site de rattachement.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIFS
Sur présentation d’un justificatif, la Caf de la Marne participe aux frais d’abonnement aux transports collectifs ou aux services publics de locations de vélos, souscrits par le personnel pour leur déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, à hauteur de 75%.
Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût d’abonnements cumulatifs nécessaires à la réalisation du trajet (exemple : trajet en train puis en bus).
ARTICLE 3 – CADRE REGLEMENTAIRE
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Ces abonnements peuvent couvrir des moyens de transports tels que le train, le tramways, les bus ect…
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF, Grand Reims Mobilité, ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos, tels que Zébull0.
La prise en charge s’effectue selon les modalités suivantes :
L’employeur rembourse les titres achetés dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge (apprécié sur la base du tarif 2ème classe du titre de transport, et le trajet dans le temps le plus court (art R3261-3 du code du travail) répartie mensuellement pendant la période d’utilisation
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise de la facture acquittée d’abonnement permettant d’identifier le salarié.
Les titres de transport journalier n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord
Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent doit cumulativement :
Utiliser des transports en commun ou un service public de location de vélos pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
Souscrire, pour payer ces transports ou services, des titres hebdomadaires, mensuels ou annuels d’abonnement ;
Présenter le justificatif d’abonnement mensuellement, ou annuellement ; selon le type de contrat.
Les salariés s’engagent à prévenir la Caf de la Marne dès que possible de tout changement afférent à leur mode de transport en fournissant les justificatifs adéquats. Le changement sera effectif au 1er jour du mois suivant la demande.
ARTICLE 4 – EXCEPTIONS
4.1 Le salarié à temps partiel Pour les salariés à temps partiel, deux situations sont à distinguer (article R3261-9 du Code du travail) :
si la durée du travail du salarié est supérieure ou égale à un mi-temps (apprécié par rapport à la durée légale, soit 35 heures), l'intéressé bénéficie du même remboursement qu'un salarié à temps plein ;
si la durée du travail est inférieure à celle d'un mi-temps, le montant de la prise en charge est proratisé en fonction du nombre d'heures travaillées sur la période de validité du titre de transport.
4.2 Absence du salarié Le remboursement de l’abonnement n’est pas proratisé en cas d’absence en cours de mois.
Toutefois, il est conditionné à la réalisation d’au moins un trajet domicile-travail en transport en commun au cours du mois considéré. En effet, le salarié ne peut prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail n’interviendrait.
ARTICLE 5 - DUREE ET MODALITES DE REVISION, DE DENONCIATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er juin 2026. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur le réseau social interne. L'accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. II sera transmis à la DREETS et au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE et diffusé auprès des collaborateurs.
ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAF DE LA MARNE
