ENTRE : D’une part : La Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne, dont le siège est situé 41 Rue du Touffenet – 86 044 POITIERS Cedex, représentée par la Directrice,
Et d’autre part : Les organisations syndicales :
CGT représentée par Madame X CFDT représentée par Monsieur X
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, modifiée par la loi du 16 avril 2008, pose le principe d’une journée de solidarité. En l’absence d’accord signé au plan national, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont à définir au plan local. Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’organisme.
Article 1
Ces dispositions concernent tous les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadre ou non cadre, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2
Le principe de la journée de solidarité se concrétise par un travail effectif supplémentaire de sept heures par an pour un temps plein. Le temps de travail à effectuer par les salariés à temps partiel est proratisé en fonction de la durée inscrite dans les contrats de travail à temps partiel.
Article 3
La journée de solidarité sera réalisée par le travail effectué sur un jour de congé supplémentaire en 2022. Ce jour supplémentaire ou de compensation ne sera en conséquence pas octroyé pour ces trois années.
Article 4
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Article 5
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Mission Nationale de Contrôle. Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, de la Dreets et de la Cnaf.
